Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

C. AUDITION DE M. BERNARD CARON, PRÉSIDENT DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS)

Réunie le mercredi 14 octobre 1998 , sous la présidence de M. Louis Souvet, vice-président, la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Caron, président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et M. Jean-Louis Buhl, directeur, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 .

M. Bernard Caron , après avoir précisé qu'il s'exprimait sur cette question à titre personnel, a souligné la complexité des lois de financement de la sécurité sociale. Il a rappelé que le champ des recettes par catégorie n'était pas identique au champ des dépenses par branche. Il a indiqué que la comparaison forcément ambiguë des objectifs de recettes et de dépenses montrait un " excédent " prévu en 1999 de 10,3 milliards de francs, après un " déficit " de 8,3 milliards de francs en 1998.

Tout en reconnaissant que les prévisions macro-économiques pour 1998 s'étaient vérifiées, il a souligné la fragilité des hypothèses retenues pour 1999, dépendant de la conjoncture internationale.

M. Bernard Caron a souhaité attirer l'attention sur l'évolution des cotisations fictives, qui à la différence des cotisations effectives, continuaient à progresser. Il a considéré qu'elles représentaient en fait une subvention importante de l'Etat aux régimes spéciaux.

M. Charles Descours, rapporteur , s'est interrogé sur l'absence, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de dispositions relatives à la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, sur la fixation par le projet de loi d'un plafond d'avances pour le régime général de 24 milliards de francs, sur les relations financières entre l'Etat et l'ACOSS et sur les développements du rapport 1998 de la Cour des Comptes concernant l'agence centrale.

M. Bernard Caron a rappelé le principe de la compensation intégrale des mesures d'exonération posé par la loi du 25 juillet 1994. Il a souligné combien le dispositif complexe envisagé par l'exposé des motifs du projet de loi sur les trente-cinq heures ne reposait sur aucune démonstration mathématique.

M. Jean-Louis Buhl a précisé qu'en l'absence de disposition expresse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le principe de la compensation intégrale lui semblait maintenu.

S'agissant du plafond d'avances pour le régime général, MM. Bernard Caron et Jean-Louis Buhl ont indiqué que le plafond de 24 milliards de francs prévu par le projet de loi n'intégrait pas l'hypothèse d'une majoration de l'allocation de rentrée scolaire . M. Bernard Caron a estimé que ce plafond lui semblait insuffisant. M. Jean-Louis Buhl a expliqué que le plafond prévu par le projet de loi était supérieur au plafond prévu par la loi de financement pour 1998, malgré une amélioration des comptes du régime général, en raison d'une variation de trésorerie en 1999 fondamentalement différente de celle de 1998, ce qui s'explique par la reprise de dette intervenue le 1er janvier 1998.

Concernant les relations financières entre l'Etat et l'ACOSS, M. Bernard Caron a estimé que si l'assiette de la masse salariale du secteur privé était soumise à un strict contrôle, l'Etat employeur ne s'acquittait pas convenablement de ses obligations, alors même que les unions régionales pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'avaient pas les moyens d'agir. Il a rappelé le problème posé par les primes des fonctionnaires et par les différents avantages en nature des employeurs du secteur public, qui échappent aux cotisations sociales.

M. Jean-Louis Buhl a précisé que les URSSAF souhaitaient une amélioration de la qualité des documents transmis par les employeurs publics.

S'agissant des compensations d'exonération et des versements effectués par les régimes de sécurité sociale pour le compte de l'Etat, il a rappelé que la convention annuelle conclue entre l'Etat et l'ACOSS en 1994 tendant à la neutralité en trésorerie de ces opérations avait représenté un grand progrès. Il a précisé que si certaines opérations échappaient encore à la convention, l'un des engagements de l'Etat dans la convention d'objectifs et de gestion de 1998-2001 concernait précisément une extension du champ d'action de la convention de trésorerie. Il a estimé qu'en raison d'erreurs de prévision, certaines mesures d'exonération étaient sous-estimées en loi de finances.

Concernant le rapport 1998 de la Cour des Comptes, M. Jean-Louis Buhl a observé que les critiques adressées à l'ACOSS étaient relatives à l'année 1997, avant la mise en place au 1er janvier 1998 du projet RACINE, qui permet de ventiler à la source et par branche les encaissements comptables.

M. Charles Descours, rapporteur, a demandé à M. Bernard Caron de préciser les orientations du Conseil national du patronat français (CNPF) concernant sa participation à la gestion des organismes de Sécurité sociale.

M. Bernard Caron , après avoir rappelé qu'il s'exprimait à titre personnel, a estimé que la position des employeurs en tant que co-gestionnaires était délicate, alors même que les pouvoirs publics fixaient les différents paramètres. Il a observé que la question d'une participation des employeurs ne se posait pas dans les mêmes termes selon les branches. Il a indiqué ainsi que la branche famille ne lui paraissait plus relever de la compétence du CNPF.

A M. Guy Fischer , l'interrogeant sur les raisons de l'avis négatif de l'ACOSS sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, M. Bernard Caron a répondu que la délégation patronale avait tout d'abord souhaité attirer l'attention sur les difficultés de compréhension des lois de financement, sur l'affectation contestable des excédents de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et sur les conditions de mise en place d'un fonds de réserve ne répondant pas aux enjeux de financement de la branche vieillesse dans les années à venir. M. Jean-Louis Buhl a souligné deux autres aspects : l'un relatif à la fragilité des prévisions macro-économiques, l'autre à l'absence de compensation des mesures d'exonération concernant l'embauche du premier salarié, dont les conditions sont modifiées par le projet de loi.

A M. André Jourdain , l'interrogeant sur la réforme des cotisations patronales, M. Bernard Caron a répondu qu'il ne lui paraissait pas envisageable d'entamer une réforme de l'assiette des cotisations patronales, de même qu'une surcotisation des salaires les plus élevés, tant qu'une réflexion n'était pas menée sur la manière d'optimiser l'utilisation des prélèvements très lourds affectant l'économie française. Citant le taux de prélèvements obligatoires, en France, en 1998, M. Bernard Caron a estimé que l'objectif essentiel était de maintenir la compétitivité de l'économie.

M. Jean-Louis Buhl a précisé qu'il lui apparaissait nécessaire de ne pas augmenter la complexité des mesures législatives et réglementaires en vigueur, qui affectait à la fois les cotisants et les organismes gestionnaires.