Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

B. SEULE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PERMET DE TENIR DURABLEMENT L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX

1. Le bilan 1997 : des objectifs de dépenses stricts sont réalisables

a) Les objectifs de dépenses ont été atteints

Dépenses par branche

En milliards de francs	PLFSS 1997	Réalisations septembre 1998	Ecarts milliards de francs	Ecarts %
Maladie	662,1	663,1	+ 1,0	+ 0,15
Accidents du travail	54,7	55,0	+ 0,3	+ 0,55
Vieillesse	726,7	721,8	- 4,9	- 0,67
Famille ^(*)	241,7	249,5	+ 7,8	+ 3,2
Total dépenses ^(*)	1.685,2	1.689,4	+ 4,2	+ 0,25

(*) Hors majoration de l'allocation de rentrée scolaire

En dehors de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, intervenant pour 6,3 milliards de francs, le dérapage global est seulement de 4,2 milliards de francs. Il est principalement imputable à une sous-estimation des dépenses de la branche famille (7,8 milliards de francs hors majoration de l'allocation de rentrée scolaire), alors que la branche maladie connaît un très léger dérapage d'un milliard de francs. Les dépenses de la branche famille sont augmentées du montant de la régularisation intervenue en 1997 sur les versements de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) au titre de 1996 pour un montant de 3,4 milliards de francs.

Les dépenses supplémentaires induites par la loi famille de 1994 , tant décriées par Mme Martine Aubry lors de la discussion du projet de loi de financement pour 1998, n'ont représenté finalement en 1997 qu'un montant de 4,4 milliards de francs.

b) La progression de l'ONDAM a été respectée

La maîtrise des dépenses d'assurance maladie est particulièrement remarquable. Le plan Juppé a représenté un coup d'arrêt à la progression ininterrompue des dépenses. Le premier ONDAM de l'histoire parlementaire est respecté. La progression 1997/1996 est de 1,5 %.

L'ONDAM 1997

Réalisation 1996	Objectif 1997	Réalisation 1997
590,4	600,2	599,5

c) Les frais de gestion des branches du régime général ont pu être contenus

Les dépenses de gestion administrative ont connu une décélération sensible, en raison de la négociation tardive au cours de l'année 1997 des budgets pluriannuels au sein des conventions d'objectifs et de gestion.

Dépenses de gestion administrative 1996-1997

En millions de francs	1996	1997
CNAMTS (y compris accidents du travail)	33.316	33.028
CNAVTS	5.690	5.697
CNAF	8.022	8.297
Total	47.028	47.012

En définitive, la première loi de financement montre que des objectifs stricts de dépenses, dans un contexte de reprise économique, peuvent être tenus. L'ONDAM a progressé de 1,5 %, alors que la croissance du PIB était de 3,4 % en valeur .

2. Le bilan 1998 : " l'année gâchée "

a) Les objectifs de dépenses ont été dépassés

Le contexte économique de 1998 semble avoir été très favorable. La croissance s'établit à 3,1 %, légèrement au-dessus des prévisions. Les objectifs de recettes faisant apparaître un excédent de 8,5 milliards, il aurait pu être possible -à dépenses constantes- de réduire fortement le déficit des comptes sociaux.

Objectifs de dépenses 1998

En milliards de francs	Objectifs LFSS pour 1998 (1)	Prévisions d'exécution (2)	Ecarts (2) - (1)
Maladie - maternité - invalidité - décès	678,5	686,0	+ 7,5
Vieillesse - veuvage	755,0	755,2	+ 0,2
Accidents du travail	50,8	51,1	+ 0,3
Famille ^( * ^)	246,9	246,7	- 0,2
Total des dépenses ^( * ^)	1.731,2	1.739,0	+ 7,8

⁽ * ⁾ hors majoration de l'allocation de rentrée scolaire

La différence est très nette par rapport à 1997. En dehors de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, intervenant pour 6,3 milliards de francs, le dérapage global est de 7,8 milliards de francs, imputable au dérapage des dépenses d'assurance maladie.

La prévision de réalisation de l'ONDAM confirme ce dérapage. Elle s'établirait à 619,8 milliards de francs, au lieu des 613,8 prévus.

b) Le régime général en 1998 : les recettes supplémentaires ne compensent pas entièrement les dépenses supplémentaires

Le dérapage des dépenses du régime général est de 6,94 milliards de francs en dehors de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Cette dérive des dépenses du régime général est là aussi principalement due aux dépenses d'assurance maladie, qui ont connu un dérapage imputable au Gouvernement, en raison de ses atermoiements à définir une politique dans ce domaine ^{47( * )} .

Dépenses du régime général en 1998

En millions de francs	LFSS 1998 (CCSS)	1998 (septembre 1998)	Ecarts
CNAMTS - Maladie	586.561	592.909	+ 6.348
CNAMTS - AT	44.701	44.330	- 371
CNAVTS	385.359	386.405	+ 1.046
CNAF ^( * ^)	248.857	248.776	- 81
Total dépenses ^( * ^)	1.265.479	1.272.419	+ 6.940

⁽ * ⁾ Hors majoration de l'allocation de rentrée scolaire

Les dépenses de gestion administrative du régime général connaissent une forte croissance en 1998, passant de 47.012 millions de francs à 49.575 millions de francs, soit une augmentation de 5,45 %. Certes, il s'agit pour beaucoup d'un rattrapage de la stabilisation observée en 1997 et d'un déport de dépenses 1997 sur 1998 (programme SESAM-VITALE). Il n'en demeure pas moins que cette augmentation aussi importante montre, là aussi, un certain relâchement.

Parallèlement, un supplément de 5,5 milliards de francs de recettes a pu être enregistré grâce à la croissance en 1998, de sorte que la dégradation du solde global du régime général a pu être limitée à 1,4 millliard de francs (11,9 milliards de francs prévus initialement, 13,3 milliards de francs en prévision actualisée).

L'année 1998 aurait pu être bien meilleure : si les dépenses n'avaient pas dérapé, le déficit " global " du régime général s'établirait à 7 milliards de francs.

C'est pour cette raison que l'année 1998 est, du point de vue des comptes sociaux, " une année gâchée ".

En définitive, l'enseignement principal des deux premières lois de financement de la sécurité sociale est le suivant : seule la maîtrise des dépenses permet de tenir durablement l'équilibre des comptes.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 pourrait malheureusement être, après une année 1998 gâchée, celui d'une " année perdue ".