CHAPITRE II - LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Les crédits du service public de l'emploi regroupent les moyens en personnel et fonctionnement du ministère de l'emploi -section emploi- ainsi que les subventions de fonctionnement aux établissements publics -pour l'essentiel à l'ANPE.
Ces crédits représentent moins de 10 % du total des dépenses pour l'emploi : leur progression en 1998 est limitée à 1,13 %.
(en millions de francs)
I. LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION DE L'EMPLOI
A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL DU MINISTÈRE
Les dépenses de personnel du ministère de l'emploi s'établissent en 1998 à 2,17 milliards de francs, en progression de 4,1 %.
L'augmentation de 74,5 millions de francs des dépenses de rémunérations recouvre notamment :
1) Des créations nettes d'emplois
- la création (+18,7 millions de francs) de 185 emplois de contractuels destinés à régulariser la situation des coordonnateurs emploi formation chargés de s'occuper de l'encadrement des jeunes dans le cadre du "crédit-formation individualisé" (CFI) depuis 1989. Cette régularisation est amorcée comme une première étape, portant sur la moitié des personnes concernées (actuellement, un coordonnateur est en place par bassin d'emploi),
- la création de 25 emplois de catégorie C (+3,1 millions de francs) dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique,
- la création de 15 emplois supplémentaires d'inspecteurs de travail (+ 2,5 millions de francs) destinés à accompagner les nouveaux emplois jeunes et les mesures sur la réduction du temps de travail.
En contrepartie, 50 emplois budgétaires de catégorie sont supprimés (- 5,20 millions de francs).
2) Une revalorisation salariale
L'ajustement des crédits de rémunérations principales, tenant compte notamment de la revalorisation de deux fois 0,5 % du point d'indice en 1997, représente 42,6 millions de francs.
B. LE FONCTIONNEMENT ET L'ÉQUIPEMENT
1. Les dépenses de matériel et fonctionnement
Les dépenses de matériel et fonctionnement progressent de 5 % et atteignent 481,3 millions de francs.
- Les dépenses de statistiques diminuent de 5,6 % et s'établissent à 55,42 millions de francs. On note toutefois une mesure nouvelle de 2 millions de francs nécessaire à la création de l'indicateur mensuel de créations/suppressions d'emplois demandée par le ministre afin de faire coïncider le rythme de suivi conjoncturel de l'emploi et les chiffres du chômage.
- Les dépenses de communication et information diminuent de 2,8 % et s'établissent à 3,3 millions de francs.
- Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale progressent de 6 % et atteignent 332,6 millions de francs (mesure nouvelle de 15,5 millions de francs pour le relogement de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).
- La dotation globale de fonctionnement des services déconcentrés progresse de 0,7 % et atteint 387,87 millions de francs.
- La dotation du CNASEA qui gère la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, passe de 219,7 à 230,1 millions de francs.
En sens inverse :
- La compensation à l'UNEDIC des frais d'inscription des demandeurs d'emploi passe de 250 millions de francs (budget des charges communes en 1997) à 235 millions de francs.
- Les crédits consacrés aux coordonnateurs emploi formation passent de 115,8 à 79,2 millions de francs du fait de la création des 186 emplois contractuels correspondants.
- Les crédits consacrés aux élections prud'homales passent de 173,6 à 1,1 million de francs, les élections ayant lieu en 1997.
2. Les crédits d'équipement
Les crédits passent de 50,9 à 62,37 millions de francs, en raison de l'adoption d'une nouvelle clé de répartition entre autorisations de programme et crédits de paiement sur deux ans, qui remplace l'ancienne clé sur trois ans.