III. DES CHOIX TRÈS CONTESTABLES
Votre rapporteur souligne l'importance des choix opérés à travers la diminution de ce chapitre "réservoir" inscrit aux charges communes, dont le caractère indifférencié rend le décryptage particulièrement difficile : ainsi, il est impossible de repérer, à la lecture des documents budgétaires, la mesure de gel du SMIC au niveau 1997 pour le calcul de la ristourne de 1998, ou bien pis encore, l'inscription de 3 milliards de francs pour les 35 heures.
Ces choix appellent deux observations :
Le ralentissement de l'allégement des charges sociales sur les bas salaires a été présenté notamment comme la conséquence du caractère coûteux de la mesure : 40 milliards de francs auraient été consacrés à la création de 40.000 emplois. Or, les chiffres donnés par le Conseil supérieur de l'emploi des revenus et des coûts faisaient état l'an dernier de créations de 40 à 50.000 emplois par tranche de dix milliards dépensés.
Par ailleurs, cette politique, unanimement saluée par les partenaires sociaux, devait absolument s'inscrire dans la durée pour préserver l'emploi peu qualifié dans le contexte actuel des restructurations industrielles.
Son coût est justifié par le fait qu'elle concerne près de 5 millions de salariés. Son effet est indéniable : les fiches de préparation de la conférence nationale sur l'emploi, les salaires et la durée du travail, soulignent que "après avoir augmenté sur la période 1970-1984, le coût relatif du travail peu qualifié a retrouvé, au cours des années récentes, son niveau de 1970, sous l'effet notamment de la réduction des charges sociales pesant sur les bas salaires".
Ces documents relèvent par ailleurs que "la relative bonne résistance de l'emploi, dans une conjoncture peu favorable résulte pour partie des premiers effets de la baisse du coût du travail au voisinage du salaire minimum (- 12,6 % depuis 1993)".
Il est grave que le Gouvernement freine cette politique en abaissant le seuil des salaires concernés, et en gelant la base de calcul des exonérations au niveau de 1997.
La provision pour les "35 heures" s'élève à 3 milliards de francs.
En l'absence de justification plus précise, on peut penser que ces crédits correspondent à peu près à l'encouragement à la réduction du temps de travail de 9.000 francs par salarié, dispensé à quelque 700.000 emplois, sur la moitié d'une année.
Cette politique, présentée comme une incitation, se révélera, on le sait, coercitive à compter du 1er janvier 2000, pour les entreprises de plus de 20 salariés. L'ensemble des entreprises devraient appliquer l'horaire de 35 heures à partir du 1er janvier 2002.
Votre rapporteur ne peut que souligner le risque d'effets néfastes sur l'emploi d'un dispositif ainsi imposé aux entreprises, ainsi que de la baisse d'attractivité qui en résultera, pour notre pays, du point de vue des investisseurs industriels étrangers.