3. Les autres mesures
Enfin, la Commission des comptes de la sécurité
sociale et l'annexe b ajustent les évaluations financières
concernant les autres mesures de la loi de financement pour 1997.
Pour la branche maladie, on note que:
· le produit escompté en 1997 de l'affectation à la
CNAMTS d'une fraction (6,39 %) du produit du
droit de consommation sur
les tabacs
(art. 27), qui était de 3 milliards de francs, voit
sa prévision ramenée à 2,8 milliards de francs.
· le rendement de la taxe sur les
"
prémix
" (art. 29) devrait rester symbolique.
· s'agissant de l'instauration d'un
versement annuel de la
branche accidents du travail au profit de la branche maladie
au titre des
charges supportées par la branche maladie du fait des accidents du
travail et des maladies professionnelles (art. 30), ce versement a
été inscrit pour un montant provisionnel d'un milliard de francs
dans le chiffrage de la loi, et a été maintenu au même
niveau dans le nouveau compte.
· l'intégration financière, au sein du régime
général, de la
Caisse nationale militaire de
sécurité sociale (CNMSS),
au 1er janvier 1997 (art. 31)
qui devait donner lieu à un transfert de 1,2 milliard de francs, a
été effectuée pour un montant bien supérieur
puisqu'il a atteint 1,9 milliard de francs au début de 1997.
· la ressource attendue de l'extension aux ventes directes
réalisées à compter du 1er janvier 1997 par les
laboratoires
auprès des pharmacies d'officine et de la taxe sur
les ventes de
spécialités pharmaceutiques
était
d'environ 0,1 milliard de francs en 1997.
Sur les mesures affectant toutes les branches, les évaluations sont les
suivantes :
· sur l'interdiction du cumul, dans le cadre des conventions de
préretraite progressive du
Fonds national de l'emploi
, de
l'allocation compensatrice versée par l'Etat en complément du
salaire à temps partiel et de l'abattement de 30 % sur les
cotisations patronales de sécurité sociale (art. 35), le
supplément de recettes attendu à ce titre en 1997 est de
0,2 milliard de francs, pour 50.000 passages à temps partiel.
· concernant l'extension aux cotisations salariales de la garantie
applicable en matière de salaires et gérée par
l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances
des salariés
-AGS-, le supplément de ressources attendu en
1997 est de 1,5 milliard de francs environ et reste comptabilisé
à ce niveau dans le nouveau compte pour 1997.
Enfin, parmi les mesures diverses, votre commission observe que :
· le prélèvement exceptionnel, au profit de la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales
(CNRACL)
, d'une somme de 4,5 milliards de francs sur les
réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime
gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents
permanents des collectivités locales et de leurs établissements
publics (art. 37) a été effectué conformément
à ces dispositions.
· s'agissant de l'affectation exceptionnelle en 1997 du solde du
produit de la
contribution sociale de solidarité des
sociétés
au titre de 1996 entre la CANAM, l'ORGANIC et la
CANCAVA qui devait permettre de leur affecter 0,9 milliard de francs, le
rendement effectif de la mesure s'avère très
légèrement supérieur à cette somme (0,96 milliard
de francs).
· sur l'affectation d'une fraction du produit de la
taxe d'aide
aux commerçants et artisans
de l'ORGANIC et à la CANCAVA
(art. 40), l'évaluation initiale de 0,3 milliard de francs a
été conservée dans le nouveau compte de ces régimes.
· quant à l'inclusion d'un forfait hébergement dans
les ressources prises en compte dans le calcul de
l'allocation de parent
isolé
(art. 41), il était prévu une
amélioration de 0,15 milliard du solde de la CNAF à ce titre. Ce
montant est légèrement revu en baisse dans le présent
compte, et ramené à 0,09 milliard de francs.
A partir des documents transmis, votre commission des Affaires sociales a
tenté de reconstituer, à travers un tableau, l'écart entre
les prévisions initiales et les nouvelles estimations pour les mesures
de la loi de financement pour 1997 :
Mesures diverses de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 |
|
Nouvelles estimations
(annexe B
projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998)
|
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale de la plus-value d'acquisition tirée de la levée d'option (art. 11) |
|
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Augmentation des droits de consommation sur les alcools (art. 28) |
|
|
Affectation d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs à la CNAMTS (art. 27) |
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|
Taxe sur les prémix (art. 29) |
1 |
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Transfert de charges de la branche AT au profit de la branche maladie (art. 30) |
|
|
Intégration financière de la caisse militaire au régime général (art. 31) |
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|
Extension du champ de la contribution due par les grossistes répartiteurs aux ventes réalisées directement par les laboratoires aux pharmacies d'officine (art. 32) |
|
|
Prise en charge par l'assurance maladie des transports sanitaires (art. 33) |
|
|
Facturation des établissements de santé (art. 34) |
1.000 |
1.000 |
Suppression de l'abattement de cotisations patronales sur les emplois salariés et convention FNE préretraite progressive (art. 35) |
|
|
Extension de la garantie de l'AGS aux parts salariales des cotisations (art. 36) |
|
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Prélèvement exceptionnel sur les réserves du régime de l'ATI au profit de la CNRACL (art. 37) |
|
|
Report de l'excédent de C3S (art. 39) |
900 |
960 |
Affectation à la CANCAVA et à l'ORGANIC d'une fraction de la taxe d'aide aux commerçants et artisans (art. 40) |
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|
Prise en compte de l'API dans le forfait logement (art. 41) |
|
|
Réforme des aides personnelles au logement |
600 |
284 |
Versement EDF/GDF au régime général |
3.000 |
3.000 |
*
En conclusion, votre commission constate encore des lacunes
dans l'information transmise au Parlement, tant sur les résultats
financiers que sur leur justification, et aurait souhaité une
présentation synthétique dans l'annexe b des estimations
initiales parallèlement aux nouvelles prévisions.
Par ailleurs, elle émet le souhait de la mise en place rapide, en
collaboration avec la Direction de la sécurité sociale, d'un
véritable " tableau de bord " qui permette au Parlement de
suivre, au cours de chaque exercice concerné, l'état
d'application de la loi de financement annuelle de la sécurité
sociale.
Elle considère, en effet, que les travaux du Parlement, et
singulièrement de ses commissions compétentes, doivent se
poursuivre de manière continue tout au long de l'année afin
d'informer régulièrement les représentants de la Nation de
la mise en oeuvre des dispositions qu'ils ont adoptées.