2. Le souci de contenir l'augmentation des prélèvements
Votre commission a souhaité contenir l'augmentation des
prélèvements que comporte le projet du Gouvernement. Elle
proposera pour ce faire le rejet ou l'atténuation des mesures
proposées à hauteur de près de 8 milliards de francs
(y compris la suppression du basculement des cotisations maladie vers la CSG -
voir ci-dessus). Elle insistera particulièrement sur le
prélèvement portant sur l'épargne.
La majoration de 4,1 points du taux de la CSG conjuguée avec
l'extension de l'assiette des prélèvements sociaux
affectés à la CNAVTS et à la CNAF ont pour effet de porter
le taux des prélèvements sur les revenus du patrimoine et de
placement à 10 % (7,5 % CSG, 0,5 % RDS, 2 %
prélèvements CNAVTS et CNAF).
Elle conjugue ses effets avec l'impact des dispositions très
pénalisantes prévues dans le projet de loi de finances en cours
d'examen et qui ont été rappelées
précédemment.
Au total, la CSG et les " 2 % " CNAVTS-CNAF conduisent
à
un prélèvement supplémentaire sur l'épargne de
plus de 20 milliards
, alors que l'épargne subit
déjà un prélèvement de 67 milliards.
Votre commission souhaite donc retirer de l'assiette des
prélèvements sociaux les produits d'épargne qui lui
semblent mériter un traitement spécifique : les plans (ou
comptes) d'épargne logement et les produits d'assurance vie.
Le premier représente pour les classes moyennes et populaires un moyen
d'acquérir un logement au prix de leurs économies. Il s'agit
d'une épargne longue très répandue (un individu majeur sur
trois dans notre pays). De même, qu'en est-il de l'assurance-vie qui, de
plus, supplée en l'absence de réels fonds de pensions, à
la couverture surcomplémentaire de nos concitoyens.
Votre commission souhaite préserver la propension à
épargner de nos concitoyens qui s'élève actuellement
à 14 % de l'ensemble des revenus.
En revanche, votre commission, soucieuse de contribuer à la lutte contre
le tabagisme, vous proposera de majorer le taux de la taxe de santé
publique sur le tabac.