C. RÉTABLIR UN VÉRITABLE OBJECTIF DE MAÎTRISE DES DÉPENSES
Le projet de loi constate l'évolution tendancielle pour
1998 des dépenses dans le domaine de l'assurance maladie. L'intervention
du Parlement, au travers des lois de financement de la sécurité
sociale, doit avoir au contraire pour vocation d'indiquer clairement des
orientations.
Aussi, l'objectif de maîtrise des dépenses doit être
réaffirmé sans ambiguïté
.
1. Contenir la progression de l'ONDAM
Il est donc proposé de contenir la progression de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie dans des proportions
comparables à celles fixées pour 1997, soit une progression de
1,7 %
contre 2,2 % visée par le projet de loi.
Mais, pour qu'un tel objectif arrêté par le Parlement ait un sens,
il est normal et il est
nécessaire que toutes les dépenses qui
y figurent soient encadrées
et se plient dans leur évolution
à la même discipline que celle acceptée par la
médecine de ville et les établissements hospitaliers.
Aussi, votre commission des Affaires sociales proposera-t-elle un
mécanisme d'encadrement des dépenses du secteur
médico-social.
Ce faisant,
elle ne fait que tenir un engagement pris l'an dernier
au
cours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 1997.
Ces différentes mesures seront détaillées ci-après
dans la seconde partie du présent rapport (assurance maladie).
2. Engager un programme d'économie de gestion
En outre, il est indispensable que soient confirmés des
objectifs ambitieux en matière d'
économies de gestion
au
sein des caisses de sécurité sociale dans le cadre d'une
clarification des missions
et des tâches qui leur sont
confiées.
Les frais de gestion des régimes obligatoires de sécurité
sociale (compris dans les objectifs de dépenses par branche)
envisagés pour 1998 s'élèvent à près de 63
milliards de francs, en progression de 2,3 % par rapport à l'an dernier.
Dans le cadre du plan de redressement des comptes de la sécurité
sociale de novembre 1995, une réduction des dépenses de gestion
de 1,5 milliard de francs a été demandée aux caisses
de sécurité sociale pour 1996 et 2 milliards de francs en 1997.
Ce programme d'économie n'a que partiellement porté ses fruits
puisque les dépenses de gestion administrative du seul régime
général (près de 80 % du total) ont encore
progressé de 2,20 % (+ 995 millions de francs) en 1996 et 2 % (+ 936
millions de francs) en 1997.
La progression affichée pour 1998 traduit de surcroît une
inflexion fâcheuse : + 2,7 % (+ 1,159 milliard de francs).
Il est proposé, dès lors que le Parlement est appelé
à se prononcer sur les objectifs de dépenses dans le cadre de
l'article 23 bis du projet de loi, de rétablir cette
préoccupation d'économie de gestion, en ramenant d'une part la
progression des dépenses administratives à hauteur de la hausse
des prix prévisionnelle pour l'année prochaine (soit un
écrêtement des dépenses de 600 millions de francs) et
en proposant un programme d'économies de 800 millions de francs
(
- 1,4 milliard de francs
).