2. Une compensation à titre exceptionnel et transitoire
Votre commission vous propose donc de supprimer les articles
19 et 20 du projet de loi et de compenser ce rejet par un relèvement
exceptionnel du taux de la CSG prélevée au profit de la CNAF.
Les dépenses de la branche famille relèvent de la
solidarité
et ont une vocation particulière à
être financées par l'impôt. Cette branche a
été ainsi la première à bénéficier,
dès l'instauration de la CSG en 1991, du produit de cette contribution.
Ce prélèvement est instauré
à titre
exceptionnel
, pour une durée d'un an seulement. Le Gouvernement a
annoncé lui-même qu'il souhaitait ouvrir une large
réflexion sur la famille et présenter avant la fin 1998
"
une politique familiale repensée
". Dans cette
attente, il s'agit donc d'une mesure provisoire, bien préférable
à celle consistant à mettre à bas le système de
prestations familiales en rayant des fichiers de la CNAF près d'un
million d'enfants.
L'assiette de la CSG est, en outre, suffisamment large pour pouvoir appliquer
un taux très limité,
0,1 %
, dont le rendement sera
néanmoins suffisant.
Parallèlement, la commission propose la suppression de la majoration
massive (+ 4,1 points), du taux de la CSG affecté à
l'assurance maladie prévue par l'article 3 du projet de loi (voir
ci-après).