Article 10 -
Gage
Cet
article a pour objet de gager la perte de ressources résultant de la
création de l'Agence de prévention et de surveillance des risques
miniers sur le relèvement des taxes sur les tabacs.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans la rédaction
prévue par la proposition de loi n° 248 (article 6).
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Sous le bénéfice des observations qui précèdent, votre commission, à l'unanimité, vous demande d'adopter la proposition de loi ci-après.