Article 5 -
Peines complémentaires encourues par les personnes
physiques
Ainsi
qu'en dispose l'article 131-10 du code pénal, lorsque la loi le
prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné
d'une ou de plusieurs
peines complémentaires
qui, frappant les
personnes physiques, emportent interdiction, déchéance,
incapacité ou retrait d'un droit, immobilisation ou confiscation d'un
objet, fermeture d'un établissement, etc...
L'article 5 propose que les personnes coupables des infractions prévues
à l'article premier encourent également diverses peines
complémentaires prévues par les articles 221-8 à 221-11 du
code pénal :
- la privation, suivant les modalités prévues par l'article
131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille (droit
de vote, d'éligibilité, d'être tuteur ou curateur, de
témoigner en justice, ...) ;
- l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article
131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise ainsi que d'exercer une fonction
publique ;
- la confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal ;
- l'interdiction de séjour, suivant des modalités prévues
par l'article 131-31 du code pénal, et, lorsqu'il s'agit d'un
étranger, l'interdiction du territoire français, à titre
définitif ou pour une durée de 10 ans au plus ;
- diverses interdictions ou suspensions relatives au permis de conduire et au
permis de port d'armes ;
- l'affichage ou la diffusion de la condamnation.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve d'un
amendement de conséquence.
Article 6 -
Peines encourues par les personnes
morales
Le
nouveau code pénal, dans son article 121-2, a introduit la
responsabilité pénale des personnes morales
. Toutes les
personnes morales, à l'exception de l'Etat, peuvent voir leur
responsabilité pénale engagée, celle-ci n'excluant pas
celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Cette responsabilité pénale des personnes morales ne peut
être mise en oeuvre que si la loi l'a spécialement prévu.
Tel est l'objet de l'article 6 qui pose le principe de la responsabilité
pénale des personnes morales pour les infractions définies
à l'article premier.
Les
peines encourues
sont de deux sortes :
- l'
amende
, dont le taux maximum est le quintuple de celui prévu
pour les personnes physiques pour la même infraction (article 131-38 du
code pénal),
- et une ou plusieurs des peines énumérées à
l'article 131-39 du code pénal.
Ces peines sont :
- la dissolution, lorsque la personne morale a été
créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni
en ce qui concerne les personne physiques d'une peine d'emprisonnement
supérieure à cinq ans, détournée de son objet pour
commettre les faits incriminés ;
- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de
cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;
- le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance
judiciaire ;
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus
des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements
de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou
pour une durée de cinq ans au plus ;
- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de
cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne ;
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre
des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le
tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou
d'utiliser des cartes de paiement ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée
à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de
celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication
audiovisuelle.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve de deux
amendements de précision.