III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 298 ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 298
Déposée par nos collègues MM. Jacques Genton et Georges Othily, en application de l'article 73 bis du règlement la proposition de résolution n° 298 porte sur la proposition d'acte communautaire E 1004.
Après avoir rappelé les préoccupations exprimées en 1991 par la Délégation, elle considère que la Communauté ne doit pas renoncer à « défendre des intérêts essentiels de certains de ses territoires » ni abandonner un outil précieux de sa politique de coopération. Si elle reconnaît que la « proposition E 1004 ne tend pas à un démantèlement de l'OCMB », la proposition n° 298 insiste sur les différents dangers que le texte communautaire présente. Elle conclut que « l'écoulement des producteurs communautaires et ACP ne paraît pas suffisamment garanti par le dispositif proposé, qui va en outre exercer une pression à la baisse sur les revenus des producteurs », et ce d'autant que, malgré la décision nuancée de l'OMC, certains Etats plaignants continuent à souhaiter à terme l'abandon de l'OCMB.
En conséquence, la proposition de résolution demande au Gouvernement de n'approuver la proposition E 1004 que sous réserve d'avoir obtenu, d'une part, une réduction du contingent tarifaire autonome lié au dernier élargissement de l'Union et, d'autre part, une revalorisation de la recette forfaitaire de référence qui sert de base au calcul de l'aide compensatoire versée aux producteurs communautaires.
Il est nécessaire de rappeler, qu'aux Antilles, la banane représente 45.000 emplois, -dont 70 % des emplois ruraux-, la moitié de la valeur des exportations et la quasi-totalité du fret maintenu avec l'Europe continentale. L'économie de la banane est donc tout simplement vitale pour ces territoires.
BILAN DE LA PRODUCTION AUX ANTILLES
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 (prévisions) |
|
|
Guadeloupe |
71 168 (1) |
106 555 (2) |
115 997 |
98 976 (3) |
81 027 (4) |
63 207 (5) |
60 919 (6) |
106 000 |
|
Martinique |
194 498 |
165 476 (2) |
166 778 |
180 861 (3) |
151 965 (4) |
188 223 (5) |
249 733 |
273 000 |
1. Effet du cyclone Hugo (1989) en Guadeloupe,
2. Tempête tropicale Claus à la Martinique en octobre 1990,
3. Tempête tropicale Cindy et onde tropicale en juillet août 1993,
4. Tempête tropicale Debby en septembre 1994 (Antilles) et sécheresse en Guadeloupe,
5. Tempêtes tropicales Iris, Luis, Marylin en août et septembre 1995,
6. Tempête tropicale Hortense.
Votre rapporteur souhaite, en outre, rappeler que la production latino-américaine de bananes , outre des atouts physiques indéniables, et un coût moindre des investissements et des intrants, trouve l'essentiel de sa compétitivité dans le niveau excessivement bas des salaires versés aux paysans , alors qu'aux Antilles les salaires qui leur sont versés sont au niveau du smic européen. C'est la raison par laquelle, en raison de l'absence de toute clause sociale, l'Union européenne a mis au point en 1993 un système de protection de la banane produite dans les régions ultrapériphériques de l'Europe, dont les Antilles 20 ( * ) . Soulignons que le coût du kilogramme de la banane communautaire est d'environ 4 francs pour moins d'un franc pour la banane équatorienne.
L'autre raison qui, aux yeux de votre rapporteur, doit conduire à s'opposer à toute remise en cause de cette OCM, c'est que cette dernière est un élément essentiel de la politique de coopération en faveur des pays en voie de développement 21 ( * ) . Ainsi la convention de Lomé a depuis son instauration toujours contenu un protocole relatif aux bananes. Le dernier en date est le protocole n° 5 annexé à la convention ACP-CEE, dite convention de Lomé IV, du 15 décembre 1989, approuvé par décision du Conseil et de la Commission du 25 février 1991. Votre commission estime qu'il n'appartient pas à l'OMC d'interpréter une convention liant des membres, comme celle de Lomé IV.
Votre commission s'inquiète, dans un tel contexte, des futures négociations, à partir de l'automne prochain, sur un nouvel accord de partenariat avec les pays ACP membres de la convention de Lomé IV , qui vient à échéance fin février 2000.
Pour votre commission, l'OCMB, permet d'assurer la sauvegarde de cette production agricole, pivot essentiel de l'économie des Antilles françaises. Elle constitue un volet essentiel de notre politique de coopération et ne saurait donc être remise en cause.
* 20 Rapport d'information n° 303, mai 1993, Sénat présenté par MM. Jean Huchon et Jean-François Le Grand.
* 21 Cf l'avis présenté au nom de la Commission des affaires économiques par M. Alain Pluchet sur l'accord instituant l'OMC n° 153, décembre 1994.