2. Les difficultés du mécanisme proposé
a) La fixation d'un niveau excessif de contingent supplémentaire
La garantie d'écoulement de la production communautaire et ACP, compte tenu de la suppression des licences B (système de couplage entre les origines via l'octroi des certificats dollar), repose entièrement sur le maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande et donc sur une évaluation correcte de la consommation européenne. Toute surévaluation de l'approvisionnement européen aurait pour conséquence d'exclure les origines communautaires ou ACP à commencer par les moins compétitives ou ayant une moindre notoriété.
La Commission propose d'accroître le contingent tarifaire consolidé (2.200.000 tonnes) en créant un contingent tarifaire additionnel autonome de 353.000 tonnes. Dans ces conditions, l'approvisionnement potentiel de la Communauté serait le suivant :
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Volume attribué |
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Quantité maximale de bananes communautaires commercialisées pouvant être aidée |
854.000 |
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Quantités traditionnelles de bananes ACP |
857.700 |
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Bananes pays-tiers (y compris contingent tarifaire additionnelle de 353.000 tonnes) |
2 553.000 |
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Total |
4 264.700 |
Source : Ministère de l'agriculture
Selon des données établies objectivement à partir des sources Eurostat, la consommation de bananes s'est établie à 3.886.000 tonnes en 1996 pour l'Union européenne alors que la Commission prévoyait, sur la base des informations transmises par les Etats membres, une consommation de 4.053.000 tonnes, soit une surévaluation de167.000 tonnes de trop.
Seule, la sous réalisation en approvisionnement des origines communautaires et ACP a permis jusqu'à présent que les augmentations du contingent tarifaire (+ 353.000 tonnes) décidées par la Commission ne perturbent pas définitivement le marché. Cependant, les années 1995 et 1996 ont été marquées par une forte chute des cours lors du second semestre.
Contrairement aux années précédentes, la production communautaire atteindra dès 1998, sauf circonstances exceptionnelles, la quantité maximale aidée, soit 854.000 tonnes. De ce point de vue, les prévisions de production sous estiment la production communautaire. Par ailleurs, les dispositions retenues par la Commission dans son projet de réforme de l'OCM concernant la gestion du quota ACP auront pour conséquence un accroissement des expéditions qui atteindront globalement le quota ACP, soit 857.700 tonnes.
En fixant à 353.000 tonnes le volume du contingent additionnel autonome, la Commission va instituer un déséquilibre structurel du marché européen qui aura des conséquences financières fortes pour les producteurs communautaires et ACP et qui risque de réduire leurs possibilités d'écoulement sur le marché européen.
b) Une gestion contestable des contingents
Il est regrettable que la Commission n'ait pas dans sa proposition justifié le choix qu'elle a fait en retenant comme principal méthode de gestion la méthode dite « traditionnels/nouveaux arrivés ». Il est en outre dommage qu'elle ait a priori écarté l'adjudication (par lots composites de différentes origines par exemple) comme possible système de gestion. Il est tout aussi regrettable que nous ne disposions pas d'informations sur les modalités d'application de cette méthode : période de référence, durée de celle-ci, définition de la notion d'opérateurs bénéficiaires...
Alors que les conclusions et recommandations de l'organe d'appel ne condamnent pas l'existence de deux régimes d'attribution des licences distincts, la Commission propose de gérer de façon identique les contingents tarifaires et les quantités de bananes traditionnelles ACP. Une gestion distincte de l'approvisionnement en provenance de ces deux origines doit, au contraire, être maintenue pour éviter de perturber notamment les échanges entre les pays ACP et l'Union européenne.
c) Une réglementation défavorisant les importations traditionnelles et non traditionnelles des Etats ACP
Les propositions de la Commission reviennent, tout d'abord, à instaurer une transférabilité globale de fait entre les pays ACP. Alors que dans ses anciennes propositions de 1995 et 1996, la Commission proposait une transférabilité régionale, les autorités françaises s'étaient exprimés en faveur d'une transférabilité globale.
Il paraît nécessaire que des règles soient néanmoins établies pour ne pas pénaliser les pays ACP caraïbéens -moins compétitifs que certains ACP africains notamment-, et ne pas réduire leur potentiel d'exportation vers l'Union européenne .
QUANTITÉ ACP TRADITIONNELLES
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Quotas Règl. n° 404/93 (en tonnes nettes) |
Réalisations 1996 (en tonnes nettes) |
Prévision 1999 |
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ACP Caraïbes |
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- Surinam |
38 000 |
25 966 |
30 000 |
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- Jamaïque |
105 000 |
89 493 |
90 000 |
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- Iles du Vent |
294 000 |
191 946 |
220 000 |
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- Belize |
55 000 |
54 108 |
100 000 |
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TOTAL |
477 000 |
361 513 |
440 000 |
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ACP Afrique |
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Côte d'Ivoire |
155 000 |
180 655 |
222 000 |
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Cameroun |
155 000 |
166 655 |
220 000 |
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Somalie |
60 000 |
25 121 |
25 000 |
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Cap Vert |
4 800 |
- |
3 000 |
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Madagascar |
5 900 |
- |
- |
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TOTAL |
380 700 |
371 954 |
450 000 |
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TOTAL GENERAL |
857 700 |
733 467 |
890 000 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la Pêche
En outre, la suppression du contingent tarifaire, soit 90.000 tonnes, réservée aux importations non traditionnelles ACP est dangereuse. En effet, dans ces conditions, les pays concernés (St Domingue, Ghana...) seraient traités quasiment de la même façon que les autres pays tiers. Compte tenu du différentiel de compétitivité entre ces Etats ACP et les pays latino-américains, ces Etats ACP risquent d'être exclus du marché européen.