B. UNE PROPOSITION INACCEPTABLE EN L'ÉTAT
1. Une proposition globalement déséquilibrée
La proposition de la Commission sur la réforme de l'OCM bananes est véritablement déséquilibrée. Elle ne prévoit pas en effet de mesures relatives au maintien du revenu des producteurs communautaires et à la garantie d'écoulement des productions commerciales.
En effet, cette proposition ne prend pas en compte les intérêts des producteurs communautaires de bananes et des opérateurs qui assurent la commercialisation des bananes communautaires. Aucun considérant, aucun article n'envisage des mesures compensatoires prenant en compte les conséquences de la suppression des licences B sur l'écoulement des productions communautaires et sur le revenu des producteurs.
Or, la Commission reconnaît la nécessité d'une compensation financière pour les producteurs ACP en proposant la mise en oeuvre d'une assistance en leur faveur pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Ainsi, dans l'exposé des motifs (point 2) de la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre spécial assistance en faveur des producteurs ACP traditionnels de bananes, la Commission indique que la Communauté a rempli ses engagements en 1993 vis à vis des fournisseurs ACP traditionnels « en leur attribuant une part réservée du marché et en appliquant un régime spécial de certificats d'importation qui a conduit à un financement croisé entre bananes de la zone dollar et banane ACP. Ce régime de certificats a non seulement incité les opérateurs à poursuivre leurs importations de bananes traditionnelles ACP mais il a également comblé la différence dans les coûts de production entre les bananes de la zone dollar et bananes ACP, augmentant la compétitivité de ces dernières ».
Au point 3 de ce même exposé des motifs, elle indique : « les modifications de l'OCM banane... modifieront substantiellement les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels et mettront en danger la viabilité des livraisons ACP si aucune action spécifique n'est entreprise. Étant donné notamment la proposition de démantèlement du régime spécial de certificats d'importation, l'écart de compétitivité entre les bananes provenant d'Amérique latine d'une part et les bananes ACP d'autre part est susceptible de réapparaître et les fournisseurs de bananes traditionnelles ACP ne pourront plus maintenir leur présence sur le marché communautaire, si aucun effort supplémentaire n'est fait pour combler cet écart . »
Dans ces conditions, la demande de mesures de compensation pour les producteurs communautaires est tout à fait justifiée.