II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE PRÉSENTENT UN RÉEL DANGER POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE
Le 25 septembre 1997, l'Union européenne a notifié formellement à l'Organe de Règlement des Conflits de l'Organisation mondiale du commerce qu'elle décidait de mettre en oeuvre la décision de l'OMC plutôt que d'accorder des compensations aux plaignants.
La proposition d'acte communautaire transmise au Sénat le 3 février 1998 sous le numéro E 1004 a été adoptée par la Commission européenne le 14 janvier 1998. Elle vise à modifier le régime actuel des échanges avec les pays tiers (titre IV du règlement 404/93). Comme le souligne d'ailleurs la Commission dans l'exposé des motifs, la plupart des dispositions de l'OCM n'ont pas été mises en cause par l'Organisation mondiale du Commerce : il s'agit de la taille du contingent tarifaire, du régime des aides aux producteurs communautaires, mais aussi de la préférence pour l'importation des bananes ACP traditionnelles et du traitement tarifaire préférentiel des bananes ACP. Aussi, la proposition de réforme ne concerne que le régime des échanges .
Ce texte a été présenté lors du Conseil « Agriculture » du 20 janvier 1998. La mise en oeuvre doit s'effectuer dans un délai de 15 mois à compter de son acceptation, c'est-à-dire avant le 25 décembre 1998. Il est à noter que certains textes d'application (notamment ceux relatifs à l'attribution des licences) devraient être applicables au plus tard en novembre 1998 pour ne pas perturber l'approvisionnement de la Communauté.
A. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Le système de contingentement
Le système de contingentement des importations, qui n'a pas été condamné par le panel, est maintenu. Le contingent tarifaire consolidé est maintenu à 2,2 millions de tonnes à 75 Ecus par tonnes.
Pour tenir compte de l'élargissement, un contingent tarifaire additionnel de 353.000 tonnes est créé. Le droit de douane réduit est fixé à 300 Ecus par tonne pour les bananes pays tiers. La préférence tarifaire pour les importations non traditionnelles de bananes ACP est de 200 Ecus. Les importations au-delà du contingent tarifaire sont taxées à 737 Ecus par tonne (537 Ecus par tonne pour les importations non traditionnelles de bananes ACP).
La répartition des contingents européens de bananes
Seuls les principaux pays fournisseurs -« ayant un intérêt substantiel dans le marché communautaire »- en bénéficieront par application d'un critère unique pour tous les contingents. Il s'agit de l'Equateur, de Panama, du Costa Rica et de la Colombie (ces 4 pays assurent plus de 10 % des importations)
Des négociations seraient engagées avec les pays concernés et en cas de désaccord, la Commission procéderait à la répartition de ces contingents en coopération avec un comité composé des représentants des Etats membres. Un mandat de négociation est donc demandé au Conseil sur cette base.
Les importations traditionnelles des Etats ACP
L'accès privilégié pour les bananes ACP traditionnelles (857.700 tonnes à droit nul) est maintenu pour respecter le protocole n° 5 de la Convention de Lomé, mais sans aucune répartition individuelle puisque les Etats ACP ne peuvent être considérés comme des pays « fournisseurs substantiels ».
Une assistance technique aux pays ACP qui exportent traditionnellement vers l'Union européenne sera financée à hauteur 370 millions sur dix ans afin d'améliorer la compétitivité des bananes ACP et sans doute de compenser financièrement la suppression des licences B.
Les importations non traditionnelles des Etats ACP
Bien que cela ne soit pas mentionné dans sa proposition, la Commission propose de supprimer la part du contingent tarifaire de 90.000 tonnes attribuée à ces importations. La préférence tarifaire est maintenue puisque ces États disposent d'un droit de douane de 0 Ecu/tonne dans le contingent de 2,2 millions de tonnes, de 100 Ecus/tonnes dans le contingent additionnel et de 565 Ecus/tonnes au-delà.
La gestion des contingents
La Commission propose de supprimer la répartition des certificats d'importation entre les catégories A, B et C et d'attribuer les licences d'importation selon une méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. Elle demande un mandat au Conseil pour la laisser gérer les contingents tarifaires et les importations de bananes traditionnelles ACP au mieux. Elle envisage, si nécessaire, de recourir à d'autres méthodes de gestion.
Les circonstances exceptionnelles
La proposition envisage, par ailleurs, de permettre l'adaptation des contingents, en cas de circonstances exceptionnelles. Comme le relève l'exposé des motifs, cette possibilité existait déjà en application de l'article 16 du règlement qui « dispose que, en cas de nécessité et pour tenir compte des effets de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de production ou d'importation, le bilan prévisionnel peut être révisé et que, en pareil cas, le contingent tarifaire est adapté. »
Il s'agit, par conséquent, de donner un caractère juridique incontestable à ces dispositions en les précisant et en les insérant dans le corps même du règlement de l'OCM-bananes.
La seule différence notable, par rapport à la réglementation en vigueur, est que la Commission renvoie une fois de plus l'adoption de ces dispositions réglementaires en comité de gestion.
Les mesures particulières arrêtées par la Commission se traduiront par l'attribution de certificats (augmentation du contingent tarifaire additionnel) qui seront alloués éventuellement selon des modalités particulières).