B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Les dispositions proposées par la Commission européenne doivent être améliorées et toute disposition susceptible de remettre en cause l'équilibre de l'OCMB, rejetée.
1. Rétablir l'équilibre de l'OCMB
Pour rétablir les équilibres nécessaires dans le fonctionnement de l'OCM entre les différentes sources d'approvisionnement et préserver la préférence communautaire, il convient de modifier le proposition de la Commission dans deux directions essentielles.
L'obtention de compensations pour les producteurs communautaires par le biais notamment d'une revalorisation de la recette de référence pour tenir compte des conséquences négatives de la mise en conformité sur le revenu des producteurs, est impérative.
En effet, la modification du régime de gestion des licences entraînera selon les modalités d'application du nouveau régime proposé par la Commission une perte de revenu au titre de l'utilisation des licences attribuées aux opérateurs de la filière. Cette perte devra être intégralement compensée en particulier au moyen d'une augmentation de la recette forfaitaire de référence.
En tout état de cause, une première augmentation applicable au calcul de l'aide 1997, est absolument nécessaire pour tenir compte de l'évolution des coûts de production depuis 1991.
Ceci est d'autant plus utile que, contrairement aux affirmations de la Commission (qui s'oppose à l'introduction de mesures spécifiques supplémentaires pour les producteurs communautaires sous prétexte qu'il existe déjà un système d'aide compensant les baisses de prix), l'expérience montre que, depuis deux ans, la baisse du revenu des producteurs antillais, suite aux chutes de cours constatées en 1995 et 1996, a été imparfaitement compensée. On peut craindre que cette situation perdure, voire s'amplifie, du fait de l'application de la réforme, certaines quantités de bananes communautaires pouvant ne pas être mises sur le marché en raison d'un surapprovisionnement. Dans un telle hypothèse, l'aide compensatoire n'existe pas pour les bananes non mises sur le marché. La garantie de revenu n'existe que si la garantie d'écoulement est assurée.
Certaines autorités communautaires ont précisé néanmoins que l'introduction de mesures spécifiques complémentaires n'était pas nécessaire, étant donné que l'aide est déjà prévue par le régime actuel. Dans le cas d'une baisse des prix des bananes produites dans l'Union, le niveau de l'aide augmente.
S'il est vrai que le niveau de l'aide est lié au niveau des prix, les modalités de calcul de l'aide compensatoire sont tels que les producteurs antillais , dont la production est plus exposée à la concurrence des bananes pays tiers sur le marché européen que les bananes canariennes, perçoivent une aide compensatoire qui ne leur permet pas d'obtenir la recette forfaitaire de référence depuis 1995.
CAS DE LA MARTINIQUE
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1995 |
1996 |
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Prix moyen sortie exploitation |
0,26 |
0,252 |
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Aide compensatoire |
0,2718 |
0,2905 |
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Recette du producteur |
0,5318 |
0,5425 |
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Recette forfaitaire |
0,5929 |
0,5929 |
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Différence |
- 0,0611 |
- 0,0504 |
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Variation en % |
- 10 % |
- 8 % |
Unité : en Ecu par kg
CAS DE LA GUADELOUPE
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1995 |
1996 |
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Prix moyen sortie exploitation |
0,268 |
0,185 |
|
Aide compensatoire |
0,2718 |
0,3491 |
|
Recette du producteur |
0,5398 |
0,5341 |
|
Recette forfaitaire |
0,5929 |
0,5929 |
|
Différence |
- 0,0531 |
0,0588 |
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Variation en % |
- 9 % |
- 10 % |
Unité : en Ecu par kg
Avec un contingent supplémentaire autonome de 353.000 tonnes, votre commission estime, en outre, que la garantie d'écoulement de la production communautaire est compromise.
Ainsi le contingent supplémentaire dû à l'élargissement doit être globalement basé sur la proposition du Parlement européen, soit à 2.300.000 tonnes. Dans ces conditions, le contingent tarifaire additionnel, sous la forme proposée par la Commission, devrait au maximum, être limité à 100.000 tonnes.
A ces conditions, la proposition n° E-1004 pourrait être approuvée.