EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la
Défense et des forces armées a examiné le présent
rapport lors de sa réunion du mercredi 14 janvier 1996.
A l'issue de l'examen du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a
rappelé ses préoccupations relatives à la baisse de
l'effort consacré par l'Union européenne au développement
des pays du Sud. Il s'est demandé si cette évolution pouvait
s'expliquer en partie par la dévaluation du franc CFA en 1994. Par
ailleurs, il a souhaité savoir si la clause de suspension de l'accord en
raison d'une violation des droits de l'homme avait déjà
été mise en oeuvre.
Mme Paulette Brisepierre a relevé que le désengagement relatif de
l'Union européenne vis-à-vis des Etats ACP s'expliquait
principalement par la priorité que certains pays et, en particulier,
l'Allemagne, accordaient désormais au soutien économique des pays
d'Europe centrale et orientale. Elle a par ailleurs précisé que
la décision de suspension de l'accord de Lomé avait
été mise en oeuvre du 1er janvier au 1er juillet 1996 au Niger.
M. Xavier de Villepin, président, MM. Charles-Henri de
Cossé-Brissac et André Rouvière ont alors
évoqué le problème de la dette bilatérale des pays
africains qui serait libellée en euros à la suite de la mise en
oeuvre de la monnaie unique au sein de l'Union européenne. Mme Paulette
Brisepierre a observé pour sa part que l'aide dispensée dans le
cadre du Fonds européen de développement prenait la forme de dons
et non de prêts.
M. André Rouvière a souhaité savoir si l'assouplissement
des règles d'origine ne conduirait pas à détourner les
principes posés par les accords de Lomé en élargissant les
avantages commerciaux à des pays n'appartenant pas à la zone ACP.
Mme Paulette Brisepierre a rappelé que la valeur autorisée
d'éléments extérieurs dans les exportations ACP ne devait
pas dépasser 15 % de la valeur totale du produit. Selon le rapporteur,
cette disposition devait permettre d'encourager le commerce régional et
l'intégration économique.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé les
trois projets de loi qui lui étaient soumis.