Article 15 A
(art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier
1973)
Application du double droit du sol aux enfants nés en
France
d'un parent né sur le territoire des anciens
départements
français d'Algérie
Cet article, inséré par l'Assemblée
nationale sur la proposition de sa commission des Lois, a pour objet de
supprimer la condition de résidence régulière en France
depuis cinq ans requise des personnes nées en Algérie avant
le 3 juillet 1962 pour que leurs enfants nés en France se voient
attribuer la nationalité française dès la naissance par
l'application du double droit du sol.
En application de la règle du double droit du sol définie par
l'article 19-3 du code civil, est Français l'enfant né en
France d'un parent qui y est lui-même né.
L'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 avait
rendu cette règle applicable à l'enfant né en France d'un
parent né sur un territoire qui avait au moment de la naissance de ce
parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la
République française.
Toutefois, la loi du 22 juillet 1993 a ensuite limité la
portée de cette disposition aux seuls enfants nés en France avant
le 1er janvier 1994.
Elle a en outre inséré un second alinéa à
l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 afin de restreindre le champ
d'application du double droit du sol, s'agissant des enfants nés en
France d'un parent né sur le territoire des anciens départements
français d'Algérie avant le 3 juillet 1962 : ainsi, le
double droit du sol reste applicable à ceux de ces enfants qui sont
nés après le 31 décembre 1993, mais seulement
à condition que leur parent né dans un ancien département
français d'Algérie justifie d'une résidence
régulière en France depuis cinq ans.
Ainsi que l'avait exposé M. Pierre Méhaignerie, alors
garde des Sceaux, devant l'Assemblée nationale, cette disposition avait
pour objet d'éviter "
que se développent, sur la base du
régime très particulier de l'Algérie, des comportements
frauduleux, tendant à faire acquérir la nationalité
française à des enfants n'ayant véritablement aucun lien
de rattachement avec la France. Tel est le cas, par exemple, lorsque des femmes
venant d'Algérie viennent séjourner en France uniquement pour la
durée de leur accouchement et s'en retournent dans leur pays avec leur
enfant né Français mais qui ne grandira pas en France
".
L'article 15A du projet de loi propose de revenir sur cette disposition de
la loi du 22 juillet 1993 en supprimant toute restriction à
l'application du double droit du sol en faveur des enfants nés en France
d'un parent né sur le territoire des anciens départements
d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Votre commission des Lois avait approuvé l'instauration d'une condition
de résidence régulière de cinq années en
France du parent né dans un des anciens départements
français d'Algérie, pour l'attribution de la nationalité
française à son enfant né en France, estimant que celle-ci
répondait au souci d'une meilleure prise en considération de
l'assimilation de l'enfant à la communauté nationale.
Elle ne souhaite pas revenir aujourd'hui sur cette disposition et vous propose
donc de
supprimer
l'article 15 A.