B. L'AMPLEUR REELLE DE CES DIFFICULTÉS DOIT CEPENDANT ETRE RAMENEE A SES JUSTES PROPORTIONS
1. L'absence de situation de blocage absolu
Comme l'avait fait le groupe de travail sur le mode de
scrutin
régional, il convient en premier lieu de rappeler que les
problèmes de majorité ont pu se poser
dans d'autres
collectivités
que la région, dont les assemblées
délibérantes sont pourtant désignées au scrutin
majoritaire uninominal à deux tours. Ainsi l'élection de certains
présidents de conseil général au bénéfice de
l'âge a pu, dans certains cas, révéler une absence de
véritable majorité.
En outre, si les difficultés rencontrées par certains conseils
régionaux en l'absence de majorité stable sont réelles, il
n'en reste pas moins que, dans la majorité des cas, elles ne constituent
pas un obstacle insurmontable à la prise de décisions
majeures
telles que le vote du budget ou l'approbation des contrats de plan
Etat-région.
Votre rapporteur avait ainsi relevé, au nom du groupe de travail sur le
mode de scrutin régional, que sur
104
budgets
proposés au vote des assemblées régionales entre 1993 et
1996, deux seulement avaient été repoussés (d'ailleurs
dans la même région), soit une proportion de
1,92 %.
Pendant la même période,
26
contrats de plan
Etat-région avaient été adoptés.
Ce constat n'est pas modifié après l'adoption des budgets
régionaux pour 1997.
Au total sur
130
budgets proposés
entre 1993 et 1997, trois seulement ont été rejetés soit
une proportion de
2,3 %.
Il convient d'ailleurs de relever que le budget régional ne
présente pas, quant à sa procédure d'adoption, de
spécificités qui le distingueraient des budgets des autres
niveaux de collectivités locales.
2. Les conditions d'application de la procédure de règlement d'office
Si, dans son principe, le règlement du budget
régional par le représentant de l'Etat sur la base des
propositions des chambres régionales des comptes paraît mal
s'accorder avec l'esprit de la décentralisation, il faut
néanmoins observer que cette procédure doit normalement faire
l'objet d'une
application prudente.
Dans le cadre de la procédure de règlement d'office, la mission
du représentant de l'Etat est, en effet, de doter la région d'un
cadre financier qui préserve une administration régulière
et non de se substituer aux élus en déterminant dans le
détail toutes les actions à poursuivre ou, surtout, à
entreprendre.
Selon les précisions apportées à votre rapporteur par le
ministère de l'intérieur, le représentant de l'Etat, pour
la
section d'investissement
, s'en tient en principe, en dépenses,
à l'inscription des seules dépenses obligatoires et des
dépenses nécessaires à l'achèvement des
opérations en cours. De même, en recettes, il doit se limiter aux
seules recettes assurées à l'exclusion de toute recette nouvelle.
L'équilibre de la section d'investissement doit être obtenu par un
prélèvement approprié sur la section de fonctionnement
correspondant au moins au minimum légal.
Quant à l'équilibre de la
section de fonctionnement
, il
doit être assuré par la fixation des recettes fiscales directes
à due concurrence de l'insuffisance des autres ressources de
fonctionnement.
Le représentant de l'Etat conserve néanmoins la
possibilité d'inscrire des dépenses nouvelles qui
apparaîtraient indispensables ou nécessaires, sous réserve
que leur financement dans le cadre des règles de l'équilibre
budgétaire soit assuré.
*
* *
On rappellera que le groupe de travail se fondant sur ce constat de l'absence de blocage absolu des conseils régionaux mais aussi sur d'autres raisons de fond liées notamment aux difficultés que ne manqueraient pas de susciter l'abandon du cadre départemental, en particulier pour la représentation des régions au Sénat, avait préconisé de ne pas modifier le mode de scrutin régional d'ici aux prochaines élections régionales prévues en 1998. Il avait en outre jugé impératif de maintenir le cadre départemental pour l'élection des conseillers régionaux. Enfin, il avait recommandé de ne pas modifier les autres caractéristiques du scrutin, notamment le seuil de 5 % qui permet d'assurer la représentation des minorités au sein du conseil régional.