2. Les conséquences sur le fonctionnement des conseils régionaux
Les conséquences de l'absence de majorité stable
se sont tout d'abord manifestées lors de
l'élection des
présidents
de conseils régionaux.
En 1986, seulement quatorze présidents sur vingt-deux -en
métropole- avaient pu être élus dès le premier tour
en bénéficiant de la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Les difficultés ont encore été plus sensibles en 1992
puisque vingt conseils régionaux n'ont pu élire leur
président qu'à la majorité relative, c'est-à-dire
au troisième tour de scrutin.
L'existence de majorités
instables
, voire
volatiles
,
produit des effets négatifs au-delà de la désignation de
l'exécutif régional.
Elle rend en effet plus difficiles la continuité et l'efficacité
de l'action régionale. Elle compromet le bon fonctionnement et la
gestion des régions.
Si cette situation précaire peut toucher toutes les
délibérations du conseil régional, elle est
évidemment encore plus sensible pour
l'adoption du budget,
moment
fort de la vie démocratique et expression des orientations essentielles
de la politique de la région.
Or, force est de constater que certaines régions ont eu le plus grand
mal à dégager une majorité pour l'adoption de leur budget,
et même, pour deux d'entre elles, ont certaines années
échoué dans cette entreprise. Tel fut le cas de la
Haute-Normandie en 1995 comme en 1996 et de l'Ile-de-France en 1997.
En outre, la recherche d'une majorité conduit à des
débats longs et difficiles
sur des modifications de portée
mineure mais dont l'accumulation peut mettre en cause la cohérence du
budget régional.
3. La procédure, peu satisfaisante dans son principe, de règlement du budget par le représentant de l'Etat
Le code général des collectivités
territoriales a codifié, dans sa première partie (
article L.
1612-2
) les dispositions issues de la loi du 2 mars 1982 qui
permettent le règlement du budget régional par le
représentant de l'Etat, faute d'adoption
avant le 31 mars
ou
le
15 avril
l'année du renouvellement des conseils
régionaux.
Cette procédure associe la chambre régionale des comptes qui,
saisie par le représentant de l'Etat, dispose
d'un mois
pour
formuler des propositions de règlement du budget par un avis rendu
public. Le représentant de l'Etat ne peut s'écarter des
propositions de la chambre régionale des comptes que par une
décision explicitement motivée.
Une telle solution -si elle permet de débloquer la situation née
de l'absence de majorité- ne peut évidemment être
considérée comme satisfaisante au regard de la mise en oeuvre de
la
décentralisation.
Elle peut même aboutir, dans certains cas, à des résultats
paradoxaux lorsque le représentant de l'Etat est à la fois
chargé de régler le budget régional et de négocier
au nom de l'Etat avec la région dans le cadre de politiques publiques
prévoyant des financements régionaux.
Enfin, il s'agit d'une
procédure assez longue
, la chambre
régionale des comptes disposant d'un mois pour formuler des propositions
à compter de la saisine du représentant de l'Etat. Selon les
précisions données à votre rapporteur, les budgets
concernés ne peuvent ainsi le plus souvent être
réglés qu'en juillet.