C. WALLIS ET FUTUNA
1. Les évolutions institutionnelles et politiques
Ce territoire demeure régi par la loi n° 61-814 du
29 juillet 1961, modifiée successivement par les lois du 29
décembre 1971, du 26 juin 1973, du 18 octobre 1978 et par la loi
organique du 20 février 1995.
Le statut fait de l'administrateur supérieur à la fois le
représentant de l'État et l'exécutif du territoire,
chargé d'assurer l'exécution des délibérations de
l'assemblée territoriale. Une place importante est cependant
réservée aux institutions traditionnelles, le roi et les
ministres de chacun des trois royaumes étant chargés de veiller
au respect de la coutume.
Alors qu'au début des années 1980 avait été
évoquée la possibilité d'une révision de ce statut,
ces velléités sont restées sans lendemain. A la fin de la
session budgétaire de 1995, il est cependant apparu que les dispositions
du décret du 14 mars 1962 applicables à l'élection des
membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale
conduisaient à des difficultés de fonctionnement. Aussi
l'État a-t-il pris l'initiative, par un décret
n° 96-1007 du 22 novembre 1996, de moderniser les conditions de
désignation des membres de cette commission en supprimant l'obligation
de résidence dans l'île de Wallis.
Lors de son déplacement à Paris au mois de juin 1996, le
président de l'assemblée territoriale avait indiqué
qu'après avoir consulté les autorités coutumières
et religieuses il avait proposé aux élus d'engager une
réflexion sur les réformes statutaires à envisager.
Néanmoins, la question statutaire n'a pas été
abordée lors de la visite à Paris, au mois de novembre suivant,
d'une délégation de l'assemblée territoriale, ni, plus
récemment, lors de la campagne électorale précédant
le renouvellement de cette assemblée du mois de mars 1997.
La volonté de faire évoluer les modalités de
fonctionnement des institutions territoriales s'est traduite par une demande
adressée au représentant de l'État tendant à ce que
les membres du conseil territorial soient plus complètement
informés des dossiers et des projets de délibération qui
leur sont obligatoirement soumis avant leur transmission à
l'assemblée territoriale ou à la commission permanente. En outre,
la réunion des conseils de circonscription en présence de
l'administrateur supérieur devrait être l'occasion
d'élaborer les projets, notamment de nature budgétaire, dans la
plus grande concertation avec les autorités coutumières.
Le 24 novembre 1996, une délégation d'élus et de chefs
coutumiers a été reçue par le Président de la
République. A cette occasion, le président de l'assemblée
territoriale qui conduisait la délégation a
réaffirmé la fidélité du territoire à la
France et souhaité la mise en place pour les dix prochaines
années des moyens nécessaires à l'engagement d'une
véritable politique de rattrapage et de développement
économique, social et culturel.
Le renouvellement de l'assemblée territoriale
a eu lieu
le 16
mars 1997
. Le scrutin a été marqué par une forte
participation (87,21 % de votants sur 7.645 inscrits), y compris à
Poï (83,80 % de participation), sur l'île de Futuna, en dépit
des dommages causés au réseau routier par le cyclone Gavin la
semaine précédente. 12 des 20 membres composant
l'assemblée ont été reconduits pour cinq ans. Le RPR a
emporté une majorité de 14 sièges, soit cinq de plus
qu'aux précédentes élections, les 6 autres revenant aux
candidats socialistes et divers gauche. M. Victor Brial (RPR), originaire de
Futuna, a été élu président de l'assemblée
territoriale.
Cependant, le conseil du contentieux administratif, juge de l'élection,
saisi de contestations des opérations électorales, a
annulé les élections dans quatre circonscriptions sur cinq. Le
Conseil d'État, saisi en appel, n'a pas encore statué.
Lors des
élections législatives des 25 et 1er juin 1997
,
M. Victor Brial a été élu au second tour avec 51,34 % des
suffrages exprimés, devançant le député sortant M.
Kamilo Gata (socialiste) de 169 voix. Un recours a été
formé devant le Conseil constitutionnel qui n'a pas encore rendu sa
décision.
2. La politique contractuelle de développement
Si dans les territoires d'outre-mer les infrastructures
relèvent généralement de la compétence locale, la
reconnaissance par l'État de besoins importants à
Wallis-et-Futuna en matière de désenclavement et
d'aménagement du territoire l'ont conduit à participer à
leur financement, pour l'essentiel dans un cadre contractuel.
Le contrat de plan
associant l'État et le territoire,
signé le
14 novembre 1994
et concrétisant le projet de
développement économique et social élaboré par
l'assemblée territoriale, s'articule autour de quatre objectifs
essentiels : l'éducation et le développement du sport, l'emploi
et la formation professionnelle, les infrastructures, l'environnement. Ce
contrat couvrant la période 1994-1998 doit contribuer au
développement du territoire à hauteur de 72,6 millions de francs,
dont 58,03 à la charge de l'État, soit près de 80 %.
Sur 58,03 millions de francs de crédits d'État
contractualisés, 28,05 ont été
délégués au 31 décembre 1996 et 15,378 ont
été engagés à cette même date, soit des taux
de délégation et d'engagement de 48,34 % et de 26,5 %.
La
convention de développement
, signée le
2 mars
1995
entre l'État et le territoire, prévoit un effort
complémentaire de l'État sur cinq ans (1995-2000) de 159,075
millions de francs. Cette nouvelle source de financement doit permettre
d'amplifier certaines opérations inscrites au contrat de plan telles que
la création d'équipements scolaires et l'amélioration des
infrastructures routières et des réseaux d'eau potable. Elle a
permis de contractualiser à hauteur de 30 millions de francs le
financement des chantiers de développement local. 25 millions de francs
sont en outre consacrés au logement et 26 sont affectés à
la réfection du quai de Leava à Futuna et des phares et balises
du chenal de Mata Utu. Enfin, une dotation de 16 millions de francs revient au
secteur sanitaire, dont 5 sont réservés à la modernisation
de l'hôpital.
Sur les 159,075 millions de francs de crédits d'État inscrits,
42,742, soit 26,87 %, ont été délégués, et
35,486, soit 22,31 %, ont été engagés au 31
décembre 1996. Bien que les taux d'engagement de crédits restent
faibles et révèlent d'importants retards dans la mise en oeuvre
des projets d'aménagement envisagés, un certain nombre
d'opérations ont progressé.
Ainsi, en matière de développement des infrastructures
aéroportuaires, la construction à Wallis d'une salle de transit a
été achevée, de même que la modernisation et
l'extension de l'aérogare, le remplacement de la centrale
électrique permettant le doublement de la puissance
énergétique de l'aéroport. Les balisages de la piste ont
été rénovés. A Futuna, l'aérogare a
été agrandi, la tour de contrôle aménagée et
les travaux de drainage de la piste effectués. La direction
générale de l'aviation civile a défini un projet
d'installation de balisage nocturne : les travaux de génie civil ont
été menés à bien au premier semestre 1997 et
l'installation du matériel de balisage est actuellement en cours. En
matière d'adduction d'eau, un programme d'amélioration du
réseau est en cours à Wallis afin de doubler les capacités
de production d'eau potable et de pouvoir alimenter dans de meilleures
conditions les points hauts de l'île. A Futuna, les stations de
chloration de l'eau ont été achevées sur les trois points
de captage existants et la réalisation d'un nouveau captage est en cours.
Hormis les dotations octroyées au territoire dans le cadre des
conventions précitées, l'État verse chaque année
à Wallis-et-Futuna une subvention d'équilibre qui,
destinée initialement à compenser le déficit
résultant des dessertes aériennes, finance désormais les
dépenses générales du budget territorial. Depuis 1995,
cette subvention est en constante diminution : elle s'élèvera
pour 1998 à 1,6 millions de francs, soit une régression de
près de 40 % par rapport à 1997. On peut regretter une baisse
d'une telle ampleur alors que le budget global de l'outre-mer pour 1998
connaît une forte progression (+ 7,3 %).