II. QUELLE ORGANISATION POUR LA JUSTICE DE DEMAIN ?
Pour améliorer l'utilisation des moyens budgétaires, Mme le Garde des Sceaux a marqué la nécessité d'évaluer le fonctionnement du service public de la justice et de le moderniser tout en rappelant que l'accès au droit ne devait pas être confondu avec l'accès à la justice.
A. L'ACCÈS À LA JUSTICE : LA CARTE JUDICIAIRE
Madame la ministre de la Justice a confirmé à
votre commission qu'elle poursuivait la réflexion engagée par son
prédécesseur sur la carte judiciaire.
Dans une circulaire du 1er juillet 1997, elle a élargi la consultation
ouverte par M. Jacques Toubon auprès des préfets et chefs de cour
aux représentants des associations directement concernées par le
fonctionnement de la justice.
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit la création d'une
"
mission carte judiciaire
" qui sera chargée de la
conduite des réflexions en la matière dans le cadre des
orientations définies par le Garde des Sceaux. Elle sera placée
auprès de la direction des services judiciaires et dotée d'une
enveloppe de fonctionnement de 500.000 francs. Son effectif basé
sur 5 autorisations d'emplois temporaires devrait être
composé d'un directeur et de 4 agents de catégorie A.
Mme Elisabeth Guigou a d'ores et déjà indiqué que la
réforme serait engagée en favorisant les réponses de
proximité "
en tenant compte de chaque réalité
locale, des évolutions démographiques et économiques et
des durées de transport
" et que "
cette organisation
s'appuiera sur les réformes des contentieux et sur une
spécialisation bien comprise des magistrats et des
juridictions
".
L'organisation de
chambres détachées
et
d'audiences
foraines
peut contribuer à concilier spécialisation,
regroupements et proximité.
L'assouplissement apporté en la matière par la loi de 1995 a
d'ores et déjà permis de multiplier par deux le nombre des
audiences foraines. En 1996, 183 audiences foraines ont été
tenues dans 121 juridictions du premier degré dont 88 ont
concerné la justice des mineurs. Leur périodicité varie
d'une audience par semaine à une audience par mois.
La commission des Lois constate que ces orientations se rapprochent de celles
qu'elle avait exprimées à plusieurs reprises mais que
l'observation des quatre cartes actuelles et des délais de
réflexion répétés en la matière
démontre l'ampleur de la tâche.
Certaines
spécialisations
ont d'ores et déjà
été opérées en matière de nationalité
(décrets n° 93-1360 et 93-1361 du 30 décembre 1993 fixant la
liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux
d'instance compétents en matière de nationalité des
personnes physiques) et pour les affaires économiques et
financières (décret n° 94-259 du 25 mars 1994).
Toutefois, dans ce dernier cas, la mise en oeuvre reste faible en raison du
manque de moyens des juridictions spécialisées,
particulièrement au sein des Parquets. La sous-direction des affaires
économiques et financières contribue à la formation et
fournit une aide technique à la décision en ces matières
(documents de travail sur des contentieux spécifiques complexes :
marchés publics, prise illégale d'intérêts, par
exemple). Aucune affectation particulière de moyens n'est cependant
prévue par le projet de loi de finances en dépit des demandes
formulées publiquement par plusieurs juges d'instruction
spécialisés en la matière.