III. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉGAIRES DU FISAC
Rappelons que le
Fonds d'intervention pour la sauvegarde,
la transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales
(FISAC), qui est financé par une part de la taxe
spécifique sur les grandes surfaces, vise à préserver
l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à
maintenir des commerces et des services de proximité.
Après être passée de 170 à
300 millions de
francs
en 1996, la dotation du FISAC a été reconduite en 1997.
Pour 1998, elle atteindra au minimum ce montant ; elle pourrait cependant
bénéficier d'une forte augmentation, un arbitrage
budgétaire étant en cours sur ce point.
Les
actions
financées par le FISAC sont extrêmement
variées
. Sur les dix-sept catégories de subventions
accordées, cinq d'entre elles représentent près de
90 % des sommes versées : il s'agit des opérations urbaines,
de l'opération " 1.000 villages ", des ORAC, des
opérations d'équipements commerciaux et des actions en faveur des
halles et marchés, exposées précédemment.
Pour la période 1996-1997, les actions d'urbanisme -notamment les
opérations " Coeur de pays " et " 1.000 villages
en
France "- ont été maintenues à un niveau
élevé. Pour ce qui concerne les dossiers qui seront
examinés par la commission du FISAC au second semestre de 1997 et en
1998, il n'est pas possible d'en dresser un état prévisionnel,
l'initiative appartenant au niveau local. Cependant, les actions
" Centres-villes et quartiers " seront renforcées à la
suite du lancement des opérations " Coeur de pays " et
" Centre 2.000 ". Pour les opérations rurales, une enveloppe
du fonds pourrait être mise en place dans le cadre d'une réforme
des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et l'opération
" 1.000 villages " poursuivra sa montée en puissance.
Votre commission pour avis souhaite que le FISAC fasse l'objet d'une
certaine déconcentration.
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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'examen des crédits consacrés aux PME, au Commerce et à l'Artisanat dans le projet de loi de finances pour 1998.