Avis n° 87 - Tome VIII - Projet de loi de finances pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale - PME COMMERCE ET ARTISANAT
M. Jean-Jacques ROBERT, Sénateur
Commission des Affaires économiques et du Plan - Avis n° 87 Tome VIII - 1997/1998
Table des matières
- INTRODUCTION
-
CHAPITRE IER -
L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN 1996 ET 1997 -
CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT-
I. LES AVANCÉES
-
A. L'ENCADREMENT DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
- 1. Le rappel des principales dispositions de la loi du 5 juillet 1995 pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat
- 2. L'adoption d'une démarche expérimentale préalable à l'élaboration de schémas de développement commercial
- 3. Le bilan de l'activité des commissions d'équipement commercial
-
B. LES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LES
ZONES RURALES
- 1. Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat
- 2. Les opérations " 1.000 villages de France "
- 3. Les actions de transmission - reprise pour l'artisanat et le commerce
- 4. Les opérations " Coeur de pays "
- 5. Les opérations " Centre 2000 "
- 6. La réfection ou la création de halles et marchés
- C. LA CRÉATION DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)
-
A. L'ENCADREMENT DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
- II. LES INTERROGATIONS
- III. LES MOTIFS D'INSATISFACTION
-
I. LES AVANCÉES
-
CHAPITRE III -
UN BUDGET MODESTE CONFORTÉ PAR LA PARTICIPATION D'AUTRES MINISTÈRES ET PAR DES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES IMPORTANTES - EXAMEN EN COMMISSION
N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
PME - COMMERCE ET ARTISANAT
Par M. Jean-Jacques ROBERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Jean
François-Poncet,
président
; Philippe François,
Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis
Minetti,
vice-présidents
; Georges Berchet, William Chervy,
Jean-Paul Émin, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard
Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer,
Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat,
Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere,
Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe
Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert
Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis
Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson,
Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond
Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber
Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni,
Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard
Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger
Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan,
Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
et
85
(annexe n°
12
)
(1997-1998).
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La création de l'euro sera, sans nul doute, un événement
majeur. Il ne se passe d'ailleurs pas un jour sans que les médias ne
nous le rappellent et n'évoquent les modalités de sa mise en
place. Or, le secteur du commerce sera le premier secteur concerné, sa
responsabilité en ce domaine étant d'autant plus importante qu'il
jouera, à cet égard, un pôle pédagogique essentiel
à l'égard de l'ensemble des consommateurs.
C'est dans cette perspective que les commerçants s'inquiètent du
coût de la mise en place de l'euro. En effet, selon l'organisation
Eurocommerce, le double étiquetage des produits leur coûterait en
moyenne l'équivalent de 2,6 % de leur chiffre d'affaires.
D'autres préoccupations, pour un avenir plus proche, inquiètent
le secteur du commerce : il s'agit de la taxation sur la publicité hors
médias introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi
de finances pour 1998. Votre rapporteur pour avis estime que cette aide
à la presse pèsera injustement sur les commerçants.
Le présent rapport pour avis évoquera certains autres dossiers
qui, pour les uns, soulèvent des interrogations (politique en
matière de simplification administrative, mesures destinées
à rétablir les activités commerciales et artisanales dans
les zones urbaines en difficulté) et, pour les autres, constituent des
motifs d'insatisfaction (mesures concernant les emplois-jeunes et la
réduction de la durée hebdomadaire du travail, accès des
PME aux marchés publics, problèmes du maintien des petites
stations-service et de la suppression programmée du commerce hors taxe
intracommunautaire).
Dans ce contexte, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat verra ses
crédits baisser en 1998, mais sera conforté par la forte
participation d'autres ministères et par d'importantes ressources
extrabudgétaires.
CHAPITRE IER -
L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT EN 1996 ET 1997
I. LE COMMERCE : UNE ÉVOLUTION POSITIVE
A. UNE CROISSANCE MODÉRÉE DE L'ACTIVITÉ
En 1996, l'activité du commerce s'est accrue de 1,7 %, légèrement plus que le PIB. Cette croissance modérée, inférieure à celle de l'année 1995 (+ 2,4 %), provient du ralentissement de l'activité du commerce de gros (+ 1,5 %) tandis que celle du commerce de détail a progressé de 1,9 %.
1. Le commerce de détail
En 1996, la consommation commercialisable
1(
*
)
, qui représente le déterminant essentiel
de l'activité du commerce de détail, s'est accrue en volume au
même rythme qu'en 1995, de 1,3 %.
En dépit d'un ralentissement de la croissance des revenus
d'activité et d'un alourdissement des prélèvements
obligatoires, la consommation des ménages a été plus
dynamique en 1996 que l'année précédente, les
ménages ayant réduit leur taux d'épargne (qui est
passé de 14,3 % à 12,50 %).
La
croissance du chiffre d'affaires
a été, en volume,
proche de celle de 1995 :
+ 1,9 %
(après
+ 2,1 %) et nettement supérieure à celle
observée en 1994 et 1993 (respectivement + 0,9 % et
+ 0,1 %).
Une bonne tenue du commerce non alimentaire
L'activité du commerce non alimentaire en magasin
spécialisé a de nouveau nettement progressé
(
+ 2,3 %
, après + 2,0 % en 1995),
succédant aux trois années de décroissance de 1991
à 1993. Ce dynamisme est le fait de presque tous les secteurs.
L'année a été favorable au commerce
spécialisé d'équipement du foyer (en particulier, à
l'électroménager, TV, HIFI, électronique) dont le volume
des ventes a de nouveau fortement augmenté (+ 3 %,
après + 4,3 % en 1995). La consommation de ces produits a
été légèrement stimulée par la reprise des
achats de logements neufs, eux-mêmes aidés par différentes
incitations fiscales. Le secteur de l'aménagement de l'habitat, en
expansion depuis trois années, a continué de croître
à un rythme soutenu (+ 3,4 %). Sa composante la plus dynamique
est, depuis plusieurs années, le commerce du bricolage
(+ 6,4 %). L'activité des fleuristes et jardineries a
également crû à un bon rythme (+ 3,6 %),
après deux années de recul.
Pour la première fois depuis 1991, l'activité des magasins
spécialisés de l'habillement a cessé de se réduire
(+ 1,1 %), après une décroissance annuelle moyenne
comprise entre - 1 % et - 2 % depuis cinq ans.
Une croissance encore forte du chiffre d'affaires des grandes
surfaces
Les progrès de la consommation en produits non alimentaires ont
également profité aux grandes surfaces à
prédominance alimentaire qui détiennent environ 15 % des
parts de marché pour les produits d'équipement du foyer,
25 % pour ceux de l'aménagement de l'habitat et 14 % pour
l'équipement de la personne.
Toutefois, en 1996, leur croissance a été plus contenue que par
le passé, à cause du ralentissement de la progression du parc. La
croissance du chiffre d'affaires de ces grandes surfaces reste cependant
élevée en volume avec
+ 3,1 %,
après
+ 3,7 % en 1995 et 1994 et + 2,7 % en 1993.
Elles
commercialisent
le tiers des produits vendus au détail, soit
plus
de 60 % des produits alimentaires et près de 20 % des produits
non alimentaires.
L'évolution des parts de marché par type de commerce depuis 1993
est présentée dans le tableau ci-dessous.
PART DE MARCHÉ PAR TYPE DE COMMERCE - ENSEMBLE DES
PRODUITS
(hors véhicules automobiles)
TYPE DE COMMERCE |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
Grand commerce à dominante alimentaire |
31,5 |
32,3 |
32,8 |
33,3 |
Grands magasins et grandes entreprises de VPC |
3,0 |
3,1 |
2,9 |
2,9 |
Grand commerce non alimentaire en magasin spécialisé |
|
|
|
|
GRAND COMMERCE |
41,0 |
42,3 |
43,1 |
44,0 |
Petit commerce alimentaire et artisanat |
13,1 |
12,4 |
12,0 |
11,6 |
Pharmacie, commerce d'articles médicaux et orthopédiques |
|
|
|
|
Petit et moyen commerce non alimentaire |
25,2 |
24,2 |
23,6 |
23,0 |
PETIT ET MOYEN COMMERCE ET ARTISANAT |
|
|
|
|
Ventes au détail du commerce et de la réparation automobile (hors vente et réparation de véhicules automobiles) |
|
|
|
|
Autres ventes au détail |
5,2 |
5,3 |
5,3 |
5,2 |
ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATION |
|
|
|
|
Source : INSEE - Comptes du Commerce
Une moindre décroissance dans l'alimentation
générale de proximité
Le commerce alimentaire -spécialisé ou non- a subi le
léger ralentissement de la croissance de la consommation alimentaire.
Avec l'artisanat commercial (boulangerie, pâtisserie, charcuterie),
l'alimentation spécialisée vend environ 20 % des produits
alimentaires, deux fois plus que l'alimentation générale de
petite surface.
L'activité de ces commerces recule depuis de nombreuses années.
Celle des boucheries, qui était restée stable en 1995,
après deux mauvaises années, a régressé à
nouveau (- 2,3 %). La crise dite de la " vache
folle ", qui
a conduit à une baisse sensible de la consommation de viande de boeuf, a
eu un impact assez limité sur celles-ci dans la mesure où elles
ont su largement garder la confiance de leur clientèle.
La décroissance de l'activité du commerce d'alimentation
générale de petite surface s'est légèrement
réduite depuis deux ans : - 1,5 %, après
- 2,8 % en 1995, contre des taux de - 4 à - 5 %
antérieurement. On observe dans ce secteur le développement des
magasins de maxidiscompte de moins de 400 m², déjà
évoqué dans le rapport pour avis l'année dernière.
Cependant, sur le marché des produits alimentaires, les grandes
surfaces d'alimentation générale continuent d'accroître
leur emprise.
Elles ont encore gagné 1,1 point de part de marché en 1996,
à 60,5 %, dont 31,1 % pour les hypermarchés,
28,5 % pour les supermarchés et 0,9 % pour les magasins
populaires.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des parts de marché des
produits alimentaires par formes de vente depuis 1992.
PARTS DE MARCHÉ - PRODUITS ALIMENTAIRES
(en %)
FORMES DE VENTE |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
Alimentation spécialisée (y compris artisanat) |
23,0 |
22,1 |
21,1 |
20,5 |
19,8 |
Boulangeries-pâtisseries |
7,7 |
7,7 |
7,5 |
7,3 |
7,0 |
Boucheries - charcuteries |
8,4 |
8,2 |
7,6 |
7,4 |
7,1 |
Autres magasins d'alimentation spécialisée |
6,9 |
6,3 |
6,1 |
5,8 |
5,6 |
Magasins de produits surgelés et petites surfaces d'alimentation générale |
|
|
|
|
|
Grandes surfaces d'alimentation générale |
55,0 |
56,8 |
58,3 |
59,4 |
60,5 |
Supermarchés |
27,2 |
27,3 |
27,4 |
27,9 |
28,5 |
Magasins populaires |
1,2 |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
Hypermarchés |
26,6 |
28,5 |
30,0 |
30,6 |
31,1 |
Grands magasins et autres magasins non alimentaires non spécialisés |
|
|
|
|
|
Pharmacies et commerces d'articles médicaux et orthopédiques |
|
|
|
|
|
Magasins non alimentaires spécialisés (hors pharmacies) |
|
|
|
|
|
Commerce hors magasin |
3,5 |
3,2 |
3,2 |
3,2 |
3,1 |
Vente par correspondance |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
Autres |
3,3 |
3,0 |
3,0 |
3,0 |
2,9 |
ENSEMBLE COMMERCE DE DETAIL ET ARTISANAT A CARACTERE COMMERCIAL |
|
|
|
|
|
Ventes au détail du commerce automobile |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
Autres ventes au détail (1) |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
2,6 |
2,5 |
ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATIONS EN % |
|
|
|
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|
ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATIONS EN MILLARDS DE FRANCS TTC (2) |
|
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|
Source : INSEE - Comptes du Commerce
(1) Ventes au détail du commerce de gros et de divers prestataires de
services et ventes directes des producteurs
(2) Ce chiffrage est susceptible de modifications. Il faut donc davantage
s'attacher aux parts de marché relatives des formes de ventes les unes
par rapport aux autres qu'à leur niveau absolu.
2. Le commerce de gros
En 1996, le commerce de gros a enregistré un
ralentissement de sa croissance à
+ 1,5 %
(contre
+ 2,8 % en 1995 et + 3,7 % en 1994), qui recouvre des
évolutions contrastées :
- une faible croissance pour les grossistes en matière agricole,
alimentaire et pour les biens intermédiaires ;
- à l'inverse, une forte activité pour les biens
d'équipement électrique, électronique et informatique.
B. UNE PROGRESSION DES EFFECTIFS
Avec 2,5 millions de
salariés
, le
secteur du commerce a vu ses effectifs augmenter de 0,9 % en 1996, contre
1,2 % en 1995. Cette progression résulte surtout de
l'évolution des effectifs de la réparation automobile
(+ 1,1 %) et du commerce de détail (+1 %), la hausse
constatée pour le commerce de gros étant moindre
(+ 0,7 %).
Les chiffres connus pour le 1er trimestre 1997 font apparaître une
progression de 1,1 % par rapport au début de l'année 1996.
Contrairement à l'emploi salarié, les effectifs
non-salariés
du commerce diminuent.
Les non salariés représentaient, en moyenne,
46.000 personnes en 1995 (les données pour 1996 ne sont pas encore
disponibles), en baisse de 0,9 % par rapport à 1994, contre
- 1,2 % en 1994.
II. L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE OÙ LA PROGRESSION DE L'EMPLOI N'EST CEPENDANT PAS ACQUISE
Les artisans exercent leur activité dans des secteurs
très variés que l'on a coutume de regrouper en quatre grands
groupes :
- l'artisanat du bâtiment, qui compte 36,6 % des inscrits au
répertoire des métiers ;
- les services (réparation, coiffure, taxi, ...) :
31,2 % ;
- l'artisanat de production (métaux, textile, imprimerie, ...) :
19,9 % ;
- l'alimentation (boucherie, boulangerie, ...) : 13,3 %.
Au 1er janvier 1997, 794.432 entreprises étaient
inscrites au Répertoire des Métiers en France
métropolitaine.
Après la baisse de l'emploi salarié trois années
consécutives (de - 1 % par an) au début de la
décennie 90, l'année 1994 révélait, pour la
première fois, une remontée de l'emploi dans les
établissements artisanaux de 1 à 15 salariés (de
+1 %).
Fin
1995
, cette remontée ne s'est cependant pas confirmée,
l'emploi salarié ayant diminué de 0,2 % et atteint
1.422.000 personnes.
L'évolution diffère selon les secteurs de l'artisanat :
l'emploi dans l'alimentation continue d'être déprimé, le
textile et le bois enregistrent de nouveau de fortes pertes, tandis que le
travail des métaux, le bâtiment et surtout le secteur des
réparations, transports et autres services résistent ou gagnent
des emplois.
Avec 2.400.000 personnes occupées, l'artisanat est un secteur
qui recèle d'importants
gisements d'emplois
.
Cependant,
l'évolution de l'emploi y est fragile, tant l'embauche d'un
salarié s'avère être un pari sur l'avenir que les chefs
d'entreprises artisanales hésitent légitimement à prendre
dans un contexte d'alourdissement des impôts et des charges sociales. A
cet égard, les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement
ne vont pas dans le bon sens
.
III. L'ÉVOLUTION DE LA DÉMOGRAPHIE DES ENTREPRISES
A. UNE DIMINUTION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES
Dans l'ensemble de l'économie, les créations
d'entreprises ont baissé de 3,4 % en 1996. On retrouve cette
tendance générale dans les secteurs de commerce et de
l'artisanat.
Les créations d'entreprises
(créations pures,
reprises et réactivations réunies)
dans le secteur du
commerce
pris au sens large (y compris les intermédiaires et le
commerce de la réparation automobile)
ont fléchi de 5,1 %
en 1996
, poursuivant la tendance de 1995 (- 5,8 %), alors que les
années 1993 et 1994 avaient été nettement plus favorables
(avec respectivement + 4,9 % et + 6,8 %). Le repli a
été plus sensible pour le commerce de gros (- 6,3 %) et
le commerce de détail (- 4,8 %) que pour la réparation
automobile (-2,6 %).
En 1995,
le nombre d'entreprises artisanales créées
a diminué de - 4,3 % par rapport à 1994. En 1996,
une nouvelle
baisse
a été enregistrée
:
- 5,2 %.
Le secteur de la construction, qui représente plus de 40 % des
créations d'entreprises artisanales, a enregistré une baisse de
- 4,4 %, l'artisanat de production, de - 10,2 % et les
services, de - 4,4 %.
Selon l'Observatoire des entreprises de la SCRL (groupe COFACE), qui ne
prend en compte que
les créations d'entreprises ex nihilo, celles-ci
auraient reculé de 18,4 % en glissement annuel, de juillet 1996
à juillet 1997
.
B. UN RETOURNEMENT DE TENDANCE : LA HAUSSE DU NOMBRE DE DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES
Pour l'ensemble de l'économie nationale, les
défaillances d'entreprises avaient fléchi de 8 % en 1994 et
de 9,1 % en 1995, mais ont augmenté de 7,3 % en
1996
,
marquant un net retournement de tendance.
Dans le secteur du
commerce
pris au sens large, on avait observé
une baisse des défaillances de 6 % en 1994 et de 6,9 % en
1995. En revanche, l'année 1996 a été marquée par
une hausse sensible (+ 6,5 %), suivant la tendance
générale.
Le nombre de défaillances dans
l'artisanat
avait diminué
de 7 % en 1994 et de 4 % en 1995. En 1996, dans ce secteur
également, la tendance à la baisse du nombre de
défaillances d'entreprises artisanales s'est inversée,
enregistrant une hausse de 6,4 % .
L'INSEE a estimé que le nombre de faillites dans l'ensemble de
l'économie avait baissé de 8,8 % (en données
corrigées des variations saisonnières) au premier trimestre
1997
et de 1,5 % sur un an.
Cependant, le nombre de défaillances d'entreprises artisanales a encore
progressé de 6,9 % au cours du premier trimestre 1997 (en
évolution annuelle).
CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU
COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Depuis 1996, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu des évolutions très positives. Certains dossiers suscitent cependant certaines interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs d'insatisfaction .
I. LES AVANCÉES
S'agissant des avancées enregistrées, on s'intéressera particulièrement à l'encadrement de l'équipement commercial, aux opérations en faveur du commerce et de l'artisanat en zones rurales et à la création de la Banque de développement des PME (BDPME).
A. L'ENCADREMENT DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
1. Le rappel des principales dispositions de la loi du 5 juillet 1995 pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat
La loi du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite " loi
Raffarin ", a profondément modifié la loi du
27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
dite " loi Royer ".
Il convient d'en rappeler les principales dispositions.
La loi instaure deux nouveaux principes
: la prise en compte des
effets des projets sur l'emploi et de leur contribution à la
modernisation des équipements commerciaux.
Elle élargit le champ d'application du régime
d'autorisation
:
- sont désormais soumises à autorisation les
créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de
cinéma dépassant certaines capacités ;
- en ce qui concerne les commerces de détail, sont soumis à
autorisation :
. la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial d'une
surface de vente supérieure à 300 m² ;
. l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial ayant atteint le
seuil de 300 m² ou devant le dépasser par la
réalisation du projet ;
. le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface
de vente supérieure à 2.000 m² (300 m² si
l'activité nouvelle est à dominante alimentaire) ;
. la réutilisation sur plus de 300 m² de surface de
vente d'un local libéré après une autorisation de
transfert ;
. toute création ou extension d'une installation de distribution
de carburant annexée à un magasin de commerce de détail.
La composition et le fonctionnement des commissions
d'équipement commercial sont modifiés
Une règle de majorité selon laquelle un projet ne peut être
autorisé que par quatre votes favorables a été
prévue. Quant à la Commission nationale, complétée
par une quatrième personnalité qualifiée
désignée par le ministre du Travail, elle comprend
désormais huit membres.
Les sanctions pour exploitation irrégulière de surfaces
de vente sont renforcées
: ces sanctions, de nature
contraventionnelle, pourront désormais être appliquées par
jour et par mètre carré exploité de manière
illicite.
2. L'adoption d'une démarche expérimentale préalable à l'élaboration de schémas de développement commercial
La réflexion selon laquelle l'évolution des
équipements commerciaux doit passer par l'élaboration de
schémas de développement est ancienne ; elle a été
reprise et développée lors des débats parlementaires
concernant la loi du 5 juillet 1996 précitée.
Rappelons que l'article 28 modifié de la " loi Royer "
dispose que les Commissions départementales d'équipement
commercial (CDEC) doivent prendre en compte les travaux des Observatoires
départementaux d'équipement commercial (OCEC) pour statuer sur
les demandes d'autorisations d'implantation ou d'extension de surfaces
commerciales.
Il prévoit également que ces observatoires collectent les
éléments nécessaires à l'élaboration des
schémas de développement commercial qui, par ailleurs, sont
élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Enfin, il est précisé que le Gouvernement doit déposer sur
le Bureau des Assemblées, avant le 31 décembre 1997, un
rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des
schémas de développement commercial.
Dans ces conditions, afin de fixer les modalités d'élaboration
des schémas de développement commercial, ainsi que les conditions
dans lesquelles ils seront rendus publics,
le précédent
Gouvernement a choisi une démarche inductive et mis en place une
expérimentation
.
Cette démarche expérimentale d'élaboration des
schémas de développement commercial vise à en
préciser le concept, le contenu, la portée, les conditions
techniques et juridiques de faisabilité et la méthodologie
d'élaboration, ainsi que la pertinence de la démarche dans son
ensemble.
L'expérimentation a été officiellement lancée fin
mars 1997. Elle porte sur 31 sites. Il s'agit, sur un territoire
donné et à partir d'un véritable bilan, de définir
des objectifs précis d'évolution des équipements
commerciaux.
L'intérêt de cette démarche pragmatique et
expérimentale étant évident, le nouveau Gouvernement a
décidé de confirmer cette opération.
Cette expérimentation est mise en oeuvre selon deux modes
opératoires distincts, avec, d'une part, une expérience
collective confiée à des agences d'urbanisme et coordonnée
par la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et,
d'autre part, des travaux menés à titre individuel par des
collectivités territoriales ou des chambres de commerce et d'industrie
s'étant portées candidates.
Reposant sur des données locales concrètes et sur une analyse
pragmatique du tissu commercial, les
schémas de développement
commercial
pourraient constituer l'outil de maîtrise de
l'évolution des surfaces commerciales et de leur adaptation aux
réalités de terrain.
Le rapport qui doit être remis au Parlement à la fin de
l'année
, conformément à la loi devait reprendre les
enseignements des expériences locales et
pourrait donc conduire
,
sous réserve du choix du Gouvernement et du vote du Parlement, à
substituer un nouveau mécanisme de régulation de
l'équipement commercial au dispositif actuel
.
3. Le bilan de l'activité des commissions d'équipement commercial
a) En 1996
En pratique, le fonctionnement des Commissions
départementales d'équipement commercial (CDEC) a
été interrompu dès la publication de la loi du
5 juillet 1996 et jusqu'à ce que les demandes d'autorisation
aient pu être mises en conformité avec les nouvelles dispositions.
Les textes d'application ayant été publiés le
27 novembre 1996, c'est donc à partir de cette date que
l'enregistrement des demandes par les secrétariats des CDEC a pu
reprendre, pour les créations comme pour les extensions.
Il n'y a donc pratiquement pas eu de réunions de CDEC au cours du
deuxième trimestre de 1996, si ce n'est celles qui ont été
consacrées à quelques projets examinés au titre des
dérogations prévues par la loi (au bénéfice de la
zone du Grand Stade, des villes nouvelles, des ZAC de centre urbain des villes
de plus de 40.000 habitants). C'est à ce titre qu'ont notamment
été autorisés : 67.500 m² à Serris
(Seine-et-Marne), projet Val d'Europe - Marne-la-Vallée ;
16.000 m² à Boulogne-Billancourt ; 18.000 m² au
Havre.
Au total,
les chiffres d'autorisations pour 1996 marquent une nette
réduction par rapport à ceux enregistrés en 1995
:
773 projets représentant 815.500 m² ont été
autorisés en 1995 ; 472 représentant
576.700 m² ont été autorisés en 1996
. Ce
mouvement de baisse ne traduit pas l'effet des modifications de fond
apportées à la " loi Royer " par la " loi
Raffarin " du 5 juillet 1996, mais résulte d'un effet
" gel ".
b) Les perspectives pour 1997
Les premiers enregistrements de projets sous le nouveau
régime étant intervenus fin 1996 et les CDEC ayant
progressivement repris leur activité au début de 1997, ce n'est
donc que depuis cette date que l'on perçoit les effets des modifications
législatives apportées en 1996.
Durant le 1er semestre de 1997
, les CDEC ont examiné
751 dossiers au cours de 286 réunions ; 507 ont
été autorisés représentant
466.381 m²
et 244 refusés pour 259.635 m².
B. LES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LES ZONES RURALES
Ces opérations se poursuivent depuis quelques années. Il est intéressant de rappeler leurs objectifs et d'en établir le bilan, qui s'avère positif.
1. Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat
Les opérations de restructuration du commerce et de
l'artisanat (ORAC) visent à amener les commerçants et artisans
à réhabiliter leurs locaux d'activité, à
compléter leur formation, à recourir au conseil et à mener
des actions groupées dans un petit bassin d'emploi de la taille d'au
moins un canton. La circulaire du 4 mai 1995 instituant la
procédure " Coeur de pays " a étendu le
bénéfice des ORAC
aux communes de 30.000 habitants maximum
.
Instituées par une circulaire du 28 juillet 1988, ces
opérations sont mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan
Etat-régions. Elles ont mobilisé environ 44 % de la dotation
versée pour l'exécution des contrats de plan.
Dans le secteur du commerce,
les ORAC sont réalisées dans
le cadre de bourgs et de leur " pays ". Elles consistent en
l'élaboration d'un diagnostic des besoins des entreprises, puis d'un
programme de réhabilitation du local de vente, de modernisation de
l'outil de travail, de formation ou de qualification et d'amélioration
de l'environnement de l'entreprise (emplacement de stationnement,
aménagement de trottoirs, ...) et en une animation permettant la
coopération entre les commerçants. Elles mobilisent les
commerçants ruraux d'un ou plusieurs cantons ainsi que l'ensemble de
leurs partenaires (chambres consulaires, conseils généraux,
associations, ...).
Dans le secteur de l'artisanat
, les ORAC visent à
développer des petits bassins d'emplois dans les zones rurales et
à associer les artisans aux opérations d'aménagement
urbain dont bénéficient les commerçants.
Au 31 décembre 1996, 442 ORAC avaient été
réalisées, étaient en cours de réalisation ou
étaient programmées en métropole et dans les DOM. Le FISAC
a, pour sa part, consacré à ces opérations une somme de
25,6 millions de francs en 1996 et de 15,1 millions sur les trois
premiers trimestres 1997.
2. Les opérations " 1.000 villages de France "
Les opérations " 1.000 villages de
France "
favorisent la mise à disposition de la population
des
communes de moins de 2.000 habitants
, de services minimaux,
tant publics que privés, permettant de satisfaire leurs besoins les plus
élémentaires, de servir de point d'appui à une action en
faveur des activités artisanales, de soutenir la réhabilitation
et l'accès au logement et de redynamiser la vie associative et
culturelle par un " centre de vie ".
Ces opérations visent à aider les projets d'accueil et de
développement d'activités artisanales, de mise en place de
services communs aux entreprises artisanales et commerciales
(secrétariat, comptabilité, télétravail, etc.), de
création de nouveaux produits ou services (dépannages, services
aux personnes âgées, ...) et d'ouverture de points multi-services
(investissements immobiliers, études, allégement de loyer pour
aider au démarrage du point, etc.). Un partenariat s'est mis en place
avec des organismes publics et privés (France Télécom, La
Poste, banques, Mutualité sociale agricole, Comité professionnel
de la distribution des carburants, Total, NMPP, fédération
nationale des débitants de tabacs, les Trois Suisses, etc.).
Ces opérations ont été lancées en
1993
. Sur
deux ans, un millier de communes rurales de moins de 2.000 habitants
bénéficiera de cette opération. Les villages sont
sélectionnés sur un projet qu'ils envoient au ministère.
1.470 opérations ont été subventionnées au
30 juin 1997, pour un montant de 146 millions de francs. Leur
financement est assuré par le FISAC.
3. Les actions de transmission - reprise pour l'artisanat et le commerce
Les actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le
commerce (ATRAC) consistent à fournir des diagnostics d'entreprises,
mettre en place des banques de données et apporter des aides à la
formation du repreneur et à la rénovation des locaux.
Le FISAC a fourni à ce titre 3,8 millions de francs en 1995, mais
seulement 874.800 francs en 1996 et 1,05 million sur les trois
premiers trimestres de 1997. Cette chute résulte d'un recul des
demandes. Ces crédits sont complétés par des ressources
issues des contrats de plan (pour l'artisanat, le Xe Plan a
consacré environ 6 % de ses crédits à ces actions,
soit 11 millions de francs).
4. Les opérations " Coeur de pays "
Les opérations " Coeur de pays " visent
à soutenir des actions de restructuration spécifiques dans des
communes de 30.000 habitants au plus
. Elles financent des
dépenses de fonctionnement (études, animation, ...) et
d'équipement (signalétique, facilitation d'accès,
embellissement des abords, acquisition et aménagement de locaux par les
communes, amélioration de l'hygiène et la sécurité
de halles et marchés, ...).
Elles ont été instituées par une circulaire du
4 mai
1995
. A l'été 1997, 112 villes ont
bénéficié d'une décision de subvention pour un
montant total de 115 millions de francs. Ces opérations peuvent
combiner une ORAC et une subvention " 1.000 villages de
France ".
5. Les opérations " Centre 2000 "
Les opérations " Centre 2000 "
remplacent,
depuis la circulaire du 4 mai 1995, les opérations urbaines de
développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA).
Elles sont réalisées dans le cadre d'une convention entre l'Etat,
la commune, les chambres consulaires et les représentants et artisans et
portent sur une durée de deux à trois années
consécutives. Elles visent à fortifier le tissu commercial et
artisanal dans un périmètre urbain défini au
préalable et à préserver la diversité de l'offre
commerciale ou artisanale. Dans ce but, des actions et des travaux
d'intérêt collectif, du même type que ceux de
l'opération " Coeur de pays " (à l'exception de ce qui
se rapporte à l'achat et à l'aménagement par une commune
de locaux à usage commercial ou artisanal), sont financés. Ils
peuvent toutefois s'étendre à des opérations de
rénovation de l'habitat de centre-ville, au soutien à
l'implantation de services publics ou d'équipements de loisir ou
à la promotion professionnelle des commerçants et artisans. Dans
ce cas, un financement propre est cependant prévu.
Au titre des opérations " Centre 2000 ", 142 villes
(hors
" Coeur de pays ") ont bénéficié d'une
décision de subvention, pour un montant de 161 millions de francs.
La majorité de ces opérations sont en cours de réalisation.
6. La réfection ou la création de halles et marchés
On a constaté que le commerce des halles et
marchés résistait mieux que n'importe quel autre commerce
traditionnel à la concurrence. En outre, il conforte l'attraction du
commerce local et participe ainsi fortement à l'animation des milieux
ruraux.
Les opérations de réhabilitation et de création des halles
et marchés sont financées grâce à des subventions
prélevées sur le FISAC.
C. LA CRÉATION DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)
Nombre de PME entretiennent des relations tendues avec leurs
banques, qui répondent avec réticence à leurs besoins de
crédit à moyen terme ou de renforcement de leurs fonds propres.
C'est pourquoi, dans le cadre du plan PME, le Gouvernement a
arrêté le principe de la création d'une Banque de
Développement des PME.
La BDPME est née fin 1996 du rapprochement du crédit
d'équipement des PME (CEPME) et de la SOFARIS. La
mission
qui lui
a été confiée par les pouvoirs publics
consiste
à renforcer l'efficacité des dispositifs de financement en faveur
des PME.
La BDPME a été formellement créée par apport
à une société holding des participations de l'Etat, de la
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et des Banques
Populaires, dans le CEPME et la SOFARIS. Sa création a pu être
accompagnée d'un renforcement important des capitaux propres de ces deux
sociétés (628 millions de francs pour le CEPME et
200 millions de francs pour la SOFARIS).
Après réalisation de la dernière opération en
capital de cet automne, les capitaux propres consolidés de la BDPME
devraient atteindre 3,6 milliards de francs.
La gamme de produits offerts couvre largement les besoins financiers des PME
:
- garantie des crédits accordés aux PME par les
établissements bancaires et organismes de fonds propres ;
- cofinancement, aux côtés des banques, sous forme de
prêts à moyen et long terme de crédit immobilier et de
crédit-bail mobilier ou location financière ;
- interventions en fonds propres et quasi fonds-propres ;
- financement des délais de paiement des commandes publiques et
mobilisation des aides publiques.
Elle intervient donc, notamment, pour favoriser la création
d'entreprises et la consolidation de jeunes entreprises, participer au
renforcement des capitaux propres et permanents des PME et financer les
entreprises titulaires de commandes publiques.
Pour 1997, les volumes d'intervention sont évalués à
18,3 milliards de francs
, se répartissant entre
activités de cofinancement (1/3) et interventions en garantie (2/3),
auxquels s'ajoutent 24 milliards de francs au titre d'avances de
trésorerie pour commandes publiques.
II. LES INTERROGATIONS
Certains dossiers soulèvent des interrogations. Ils seront brièvement évoqués et inciteront votre rapporteur pour avis à interroger le ministre.
A. LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Le précédent gouvernement
avait
engagé, dans le cadre du plan PME, une politique ambitieuse
d'allégement des formalités auxquelles sont assujetties les
entreprises.
Dans ce cadre, il avait notamment adopté des mesures concernant :
- la déclaration unique d'embauche ;
- la déclaration unique sociale ;
- le contrat unique d'apprentissage ;
- l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux ;
- les centres de formalités aux entreprises (CFE) ;
- les guichets initiative-emplois ;
- le franchissement du seuil de dix salariés ;
- les relations entre les URSSAF et les entreprises ;
- l'accord tacite en cas de silence de l'administration pendant
trois mois sur les demandes d'accès à certains
régimes fiscaux.
Cette politique doit cependant être poursuivie, dans la mesure
où PME, commerçants et artisans continuent à souffrir de
l'excès de " paperasserie " et de tracasseries
administratives
.
Votre rapporteur pour avis estime, en particulier,
indispensable
qu'il
soit procédé à une réelle
simplification de la
feuille de paie
pour les PME. Celle-ci se heurte cependant à
certaines réticences des organismes paritaires.
Il apparaît nécessaire qu'une base unique soit retenue par
l'ensemble des caisses, aucune solution ne pouvant être réellement
trouvée tant que chacune d'elles élabore sa propre
réglementation.
M. Dominique Baert
, député du nord, vient de remettre au
Gouvernement un
rapport
comportant 55 mesures destinées
à améliorer l'environnement administratif des PME.
Votre rapporteur pour avis aimerait connaître les intentions du
Gouvernement dans ce domaine.
B. LES MESURES DESTINÉES À RÉTABLIR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ
Rappelons que le Pacte de relance pour la ville mis en oeuvre par la loi du 14 novembre 1996, a prévu, d'une part, la création d'un établissement public spécifique afin de restructurer des espaces commerciaux et artisanaux et, d'autre part, un programme de prévention pour les commerçants et artisans des ZUS.
1. L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
L'établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
,
créé par l'article 25 de la loi précitée,
devrait permettre de mener des opérations importantes pour
réimplanter des commerces après requalification des espaces
dégradés.
Il a plus précisément pour mission de favoriser
l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux dans les zones urbaines sensibles. Il assure la maîtrise
d'ouvrage d'opérations tendant à créer, étendre,
transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales
située dans ces zones. Il peut acquérir des fonds ainsi que, par
voie d'expropriation, des immeubles il peut céder ces fonds et immeubles
et confier leur gestion à des locataires gérants. Il peut passer
des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats
mixtes concernés.
Une enveloppe de 130 millions de francs lui a été
allouée pour 1997 par prélèvement sur l'excédent du
produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais, fin
octobre 197, son premier conseil d'administration ne s'était toujours
pas réuni.
Votre commission s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'EPARECA,
créé par le décret du 12 février 1997,
tarde à débuter ses activités.
2. Le programme de prévention pour les commerçants et artisans des ZUS
Afin
d'améliorer la sécurité des
commerçants
dans les ZUS, la direction interministérielle
à la ville et la direction du commerce intérieur ont lancé
un
appel à projet
le 3 janvier 1997 qui porte, notamment,
sur les modalités de sécurisation des locaux commerciaux, des
équipements collectifs, ainsi que sur les mesures de surveillance
humaine et de prévention de la délinquance.
Votre commission souhaite que le Gouvernement précise le contenu et
les modalités d'application de ce programme.
III. LES MOTIFS D'INSATISFACTION
Un certain nombre de mesures récentes ou de dossiers plus anciens toujours en suspens constituent des motifs d'insatisfaction pour votre commission.
A. LES MESURES CONCERNANT L'EMPLOI
Le Gouvernement vient d'adopter deux mesures qui sont loin d'aller dans le sens de l'amélioration de l'environnement économique des PME : la création des emplois-jeunes et la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures.
1. La création des emplois-jeunes
On ne saurait, bien entendu, s'opposer au principe de la
création d'emplois en faveur des jeunes, alors que ceux-ci sont
durablement touchés par le chômage. Quelle société
pourrait, en effet, se satisfaire d'une telle situation ?
Votre commission estime, en revanche, que les modalités retenues pour
ces emplois-jeunes ne constituent pas la réponse adéquate au
problème.
Ces emplois s'assimilent à des emplois publics -c'est le cas pour les
40.000 emplois-jeunes qui seront financés à 100 % par
le budget de l'emploi dans le secteur de l'éducation nationale- ou quasi
publics : ils donnent lieu, en effet, à une prise en charge de l'Etat
sur la base de 80 % du SMIC.
Or, ces emplois ne déboucheront pas, à terme, sur des emplois
productifs. Que deviendront alors les jeunes concernés dans
cinq ans ?
Ces emplois mobilisent 8,05 milliards de francs au budget de l'emploi en
1998 et 300 millions de francs au budget de l'outre-mer, pour un nombre de
bénéficiaires de 150.000 à la fin de l'année
prochaine et de 350.000 à terme.
Ces sommes n'auraient-elles pas été mieux utilisées si
on les avait affectées, même partiellement, à la
création d'emplois dans le secteur privé ? Sachant que les
gisements d'emplois résident dans les petites entreprises, n'aurait-il
pas mieux valu étendre cette mesure aux entreprises immatriculées
aux chambres des métiers et employant, par exemple, moins de
10 personnes ?
Une telle mesure aurait, en outre, contribué à la lutte contre le
travail clandestin.
Son efficacité en termes d'emplois aurait été
réelle. Il suffit d'analyser les résultats de l'utilisation des
contrats de qualification pour s'en convaincre : 80 % des titulaires de
tels contrats trouvent un emploi à l'issue de leur contrat.
De plus, cette formule se révèle moins coûteuse que les
emplois-jeunes...
Votre commission estime qu'il aurait été beaucoup plus
efficace, en termes d'emplois, de poursuivre l'allégement des charges
sur les bas salaires, tant attendu par les petits chefs d'entreprise
désireux de franchir le pas pour peu qu'on leur donne le " coup de
pouce " nécessaire.
2. La réduction du temps de travail
Les prélèvements obligatoires pesant sur les
entreprises sont bien plus élevés en France que chez nos
partenaires européens : 19,5 % du PIB en 1996, contre 14 % en
Allemagne, 10,9 % au Royaume-Uni et 9,6 % aux Pays-Bas.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de
réduire la durée hebdomadaire du travail à 35 heures,
alors même que le volume annuel moyen d'heures travaillées est, en
France, inférieur à la plupart de ses principaux partenaires
commerciaux, à l'exception de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la
Suède, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
VOLUME ANNUEL MOYEN D'HEURES TRAVAILLÉES
PAR
PERSONNE AYANT UN EMPLOI
1975 |
1995 |
|
Allemagne |
1 801 |
1 559 |
Canada |
1 839 |
1 737 |
Etats-Unis |
1 890 |
1 952 |
France |
1 865 |
1 631 |
Italie |
1 841 |
1 710 |
Japon |
2 112 |
1 900 |
Pays-Bas |
1 628 |
1 397 |
Royaume-Uni |
1 886 |
1 735 |
Suède |
1 516 |
1 544 |
Source : Eurostat - OCDE
La réduction du temps de travail est probablement inscrite en filigrane
dans l'évolution de nos économies modernes, mais les mesures en
ce sens ont toujours été appliquées dans les
périodes de prospérité qui permettaient de distribuer la
richesse produite, soit par augmentation du pouvoir d'achat, soit par
amélioration des conditions de travail, soit par les deux concomitamment.
C'est pourquoi, dans la période économique actuelle, on ne peut
que se montrer très réservé sur l'idée de
réduire le temps de travail avec le corollaire qu'une telle mesure
réduirait le chômage, alors que dans une période de faible
croissance, on obtient au mieux un partage du chômage.
Certes, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontreraient
les très petites entreprises si on leur imposait l'application de la
durée de travail hebdomadaire à 35 heures en l'an 2000,
propose que celles-ci disposent d'un délai supplémentaire.
Mais, ne rêvons pas ! Que feront les salariés d'une
entreprise de moins de 20 salariés lorsque leurs collègues
d'une entreprise de plus de 20 salariés
bénéficieront déjà de la réduction à
35 heures ?
Prenons l'exemple du bâtiment : compte tenu des difficultés de ce
secteur à trouver et garder une main-d'oeuvre qualifiée, les plus
petites entreprises seront contraintes d'appliquer la mesure en même
temps que les autres.
Plus grave, les mesures financières d'accompagnement -9.000 francs
par salarié pour les entreprises qui réduisent dès 1998
leur temps de travail de 10 % et créent 6 % d'emplois
supplémentaires- excluent de fait les très petites entreprises
puisqu'il faut au moins 16 salariés pour que la création
d'un emploi à temps plein corresponde à ces 6 % !
Des pistes doivent donc être explorées en matière de
compensation. De même, des adaptations doivent être
envisagées avec les partenaires sociaux en termes d'annualisation du
temps de travail et d'heures supplémentaires qui devront s'appliquer
avec plus de souplesse aux petites structures.
B. L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS
Votre commission est très préoccupée
par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux
marchés publics.
Dans l'excellent rapport
2(
*
)
qu'il a
présenté au nom de votre Commission des Affaires
économiques en juin dernier, intitulé
" Aider les PME :
l'exemple américain "
, M. Francis Grignon s'en est
d'ailleurs fait l'écho.
Ce rapport souligne le soutien dont bénéficient les entreprises
américaines en ce domaine. En effet, la loi américaine impose que
les marchés publics fédéraux inférieurs à
100.000 dollars soient " mis de côté " pour
être réservés aux PME. La Small Business Administration
(SBA) surveille l'application de cette obligation et fixe un objectif annuel
d'environ 20 % d'attribution des marchés aux PME pour chaque
administration. Les PME américaines bénéficient ainsi, en
incluant la sous-traitance, de 62 milliards de dollars de marchés
publics, sur les 200 milliards passés annuellement par l'Etat
fédéral.
La SBA intervient, en outre, pour soutenir les PME candidates aux
marchés publics en leur délivrant un " certificat de
compétence " qui atteste de leur capacité à
soumissionner.
S'agissant de la France, ce rapport souligne que "
la réforme du
code des marchés publics est nécessaire pour permettre un
meilleur accès des PME à la commande publique. On peut envisager
d'instaurer une " préférence PME ", sur le
modèle américain, qui devrait être toutefois compatible
avec la législation communautaire. Plus généralement, les
administrations doivent être incitées à attribuer davantage
leurs marchés aux petites entreprises par la fixation d'un objectif
annuel et la présentation des résultats obtenus au Parlement dans
un rapport annuel du Gouvernement sur " l'Etat des
PME
".
Il faut ajouter que cette incitation doit également toucher les
collectivités locales qui, le plus souvent favorables aux
négociations avec un interlocuteur unique, écartent les PME.
Dans ces conditions,
les grandes entreprises tirent les prix vers le bas,
compensant la faiblesse de leurs marges par une excessive et souvent
insupportable pression sur les PME sous-traitantes auxquelles elles font
appel
.
Le précédent gouvernement avait mis à l'étude un
avant-projet de loi réformant le code des marchés publics
,
sur la base du rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues (de mars 1996).
Ses principaux axes de travail s'orientaient vers la simplification,
l'affirmation de " l'offre la mieux disante " par
l'élimination des " offres anormalement basses " et par
l'incitation à scinder les marchés importants en lots distincts
et techniquement homogènes. Cette dernière mesure permettrait aux
petites et moyennes entreprises de pouvoir soumissionner à des appels
d'offres dans des volumes adaptés à leurs capacités de
production.
Votre commission souhaite que le Gouvernement précise ses ambitions
sur cet important dossier.
C. LE PROBLÈME DU MAINTIEN DES PETITES STATIONS-SERVICE
Le nombre des stations-service est en décroissance
constante depuis 1975 où l'on en comptait 42.500 et
votre commission
s'inquiète de cette évolution très néfaste pour
l'aménagement du territoire
. Aujourd'hui, il n'en subsiste plus que
18.400, parmi lesquelles 11.000 sont à la marque des raffineurs, 3.900
appartiennent à la grande distribution et 3.500 sont libres.
Le maintien de ce réseau de distribution est important en raison du
service de proximité qu'il permet. Il l'est également pour des
raisons de sécurité d'approvisionnement.
Rappelons que le Parlement a adopté, en 1996, des dispositions
législatives concernant la distribution de carburants :
- la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté
et à l'équilibre des prix et de la concurrence a abrogé
l'interdiction du refus de vente et durcit les sanctions applicables à
la revente à perte. Toutefois, elle n'a pas prohibé les offres ou
pratiques de prix abusivement bas appliquées aux carburants ;
- la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat a renforcé ce
dispositif et soumis à autorisation la création ou l'extension de
toute installation de distribution au détail de carburant
annexées à un magasin de moyenne ou grande surface ;
- enfin, la loi de finances pour 1997 a élargi l'assiette de la
taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Ce complément de
ressources, estimé à 60 millions de francs par an, devrait
permettre de financer de nouvelles aides pour le maintien d'un réseau
suffisant de stations-service sur l'ensemble du territoire, notamment dans les
régions rurales.
Il semble cependant que le Fonds destiné à recueillir ces
sommes n'ait toujours pas été doté. C'est pourquoi, votre
commission souhaite que le ministre en précise les raisons et expose la
politique que le Gouvernement entend mener en faveur des petites
stations-service.
D. LE PROBLÈMES DE LA SUPPRESSION PROGRAMMÉE DU COMMERCE HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRE
Par dérogation à la règle selon laquelle
-dans le cadre du grand marché intérieur- les particuliers
effectuent leurs achats toutes taxes comprises, les Etats-membres de l'Union
européenne ont été autorisés à maintenir
jusqu'au 30 juin 1999
des comptoirs de vente hors taxes
dans les relations intracommunautaires.
Les ventes ne peuvent dépasser, par voyage et par personne, les limites
quantitatives (pour les alcools, tabacs et parfums) et en valeur
(90 écus, soit 600 francs français, pour les autres
biens) prévues par la réglementation communautaire.
Elles représentaient, en 1996, un chiffre d'affaires de près de
2,7 milliards de francs.
Sur le plan économique,
les marchandises originaires de pays membres
de l'Union européenne représentent 80 % du total des ventes
des comptoirs de vente hors taxes
.
Selon les statistiques douanières, ces marchandises originaires des pays
de l'Union européenne ont été en 1996 composées des
principaux produits suivants :
- parfums : 612,8 millions de francs
- tabacs : 552,7 millions de francs
- alcools : 516,25 millions de francs
Il est, certes, difficile d'apprécier de façon précise les
retombées économiques directes et indirectes susceptibles
d'être provoquées par la suppression du commerce hors taxes
à partir du 1er juillet 1999.
Cependant, d'après l'Association française du commerce hors taxes
(AFCOHT),
les retombées commerciales négatives d'une
suppression du commerce hors taxes seraient importantes pour un certain nombre
de produits français, notamment de produits de luxe à fortes
marges
.
Il est très vraisemblable que les magasins de commerce hors taxes
verraient, quant à eux, leur chiffre d'affaires baisser, au moins dans
un premier temps.
Soulignons que la part la plus importante des recettes du commerce hors taxes
est réalisée par les aéroports parisiens et par le trafic
transmanche.
En ce qui concerne
Aéroports de Paris
, la disparition du commerce
hors-taxes intra communautaire et des redevances qu'il perçoit à
ce titre serait de l'ordre de 200 millions de francs, correspondant, en
1996, à 50 % de son bénéfice net. En outre, cette
disposition pourrait affecter l'équilibre des commerçants
exploitant les boutiques dans les aéroports.
Pour ce qui concerne le trafic transmanche, les retombées les plus
significatives affecteraient les
compagnies de car-ferries,
mais aussi
la ville de Calais. Le trafic des car-ferries, pour lequel le prix du billet a
baissé considérablement et atteint parfois un prix tout à
fait symbolique dans la mesure où l'essentiel du prix du voyage est
couvert par les recettes du commerce hors taxes, serait donc
nécessairement touché. L'économie de Calais et de sa
périphérie, où le taux de chômage atteint 20 %,
serait également très concernée. Il s'agit d'un
problème d'économie locale (voire régionale) pour laquelle
la suppression de l'autorisation du commerce hors taxes pourrait donc avoir des
incidences sérieuses.
Au plan macroéconomique, les 2,7 milliards de francs
réalisés en France dans le commerce hors-taxes en 1996 concernent
un petit nombre d'entreprises et d'activités qui pourraient être
gravement perturbées par sa disparition.
Votre commission souhaite attirer l'attention du ministre sur ce point.
CHAPITRE III -
UN BUDGET MODESTE CONFORTÉ
PAR LA PARTICIPATION D'AUTRES MINISTÈRES ET PAR DES RESSOURCES
EXTRA-BUDGÉTAIRES IMPORTANTES
I. UNE NOUVELLE BAISSE DU BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et
de l'artisanat dans le projet de loi pour 1998 s'élèvent à
424,7 millions de francs
(en dépenses ordinaires et
crédits de paiement).
Comme l'indique le tableau ci-dessous, ils
diminuent de 2,86 %
,
après avoir enregistré une baisse de 15,6 % en 197 et de
10,9 % en 1996.
(en millions de francs)
Nature des crédits |
1997
|
1998
|
Evolution
|
Dépenses ordinaires |
427,5 |
401,6 |
-6,06 |
Dépenses en capital |
9,6 |
23,1 |
140,63 |
TOTAL |
437,1 |
424,7 |
-2,86 |
Cependant, si l'on tient compte des annulations de
crédits d'un montant de 31 millions de francs en juillet dernier,
les dotations effectivement disponibles pour 1997 s'établissent à
406,2 millions de francs, soit une baisse de 7,11 % par rapport
à la loi de finances initiale. Rapportée à cette base, la
baisse des crédits prévue pour 1998 se trouve compensée
puisque la comparaison entre les dotations réellement disponibles pour
1997 et les crédits prévisionnels pour 1998 aboutit à une
hausse de 4,55 %.
Le tableau ci-dessous retrace la répartition des dépenses du
budget.
(en millions de francs)
1997
|
1998
|
Evolution
|
|
Moyens des services (titre III) |
37,8 |
36,6 |
-3,17 |
Interventions publiques
|
|
|
|
- dont interventions en faveur de l'artisanat |
|
|
|
- dont interventions en faveur du commerce |
|
|
|
Subventions d'investissement (titre VI) |
9,7 |
22,8 |
135,05 |
Investissement (titre V nouveau) |
0,3 |
||
TOTAL |
437,2 |
424,7 |
-2,86 |
A. LES MOYENS DES SERVICES
36,6 millions de francs sont inscrits au titre des
moyens des services
, en diminution de 3,27 %.
Cette baisse est entièrement imputée sur les moyens
matériels de fonctionnement (-6,66 %), les crédits de
personnel augmentant légèrement (+0,70 %) sous l'effet des
mesures de revalorisation automatique des salaires.
Ces crédits ne représentent que 8,6 % du budget.
B. LES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Hors bonifications d'intérêts des prêts aux
artisans, les crédits d'intervention et d'investissement du budget sont
réduits de 1 % passant de 240,6 millions de francs en 1997
à 238,1 millions de francs en 1998, alors que la réduction
avait été de 20,6 % en 1997 et de 10,3 % en 1996.
Cette évolution recouvre une baisse des crédits d'intervention et
une augmentation des crédits d'investissement.
1. Une baisse des crédits d'intervention
Les crédits d'intervention, qui représentent
près de 90 % des crédits du secrétariat d'Etat,
diminuent de 6,9 %
en 1998 (contre - 18,4 % en 1997 et
- 8 % en 1996).
Ce sont eux qui supportent l'essentiel de la baisse des crédits du
budget.
Plus précisément, au sein de ces crédits d'intervention,
l'artisanat
-qui constitue 72 % des dotations-
est le secteur
qui supportera seul la baisse des crédits
puisque ces derniers
diminuent de 11,5 %, tandis que les aides consacrées au commerce
augmentent.
La baisse des crédits alloués à la formation continue des
artisans est la principale cause de la régression des crédits de
l'artisanat. Mais, elle sera compensée par le nouveau système de
financement mis en place par l'article 132 de la loi de finances pour 1997
qui devrait rapporter 376 millions de francs en 1997 (en augmentation de
50 millions de francs).
Les actions territoriales en faveur de l'artisanat enregistrent une baisse de
18 %, qui se justifie par le recentrage du financement de l'animation
économique des chambres de métiers et l'apport de ressources
tirées du FISAC pour ses actions (50 millions de francs en 1997).
Les dotations en faveur du commerce augmentent, quant à elles, de
7,6 %.
En effet, les crédits consacrés à l'aide à la
formation en matière commerciale progressent de 10 %.
2. Une progression des crédits d'investissement
Les crédits d'investissement exprimés en
crédits de paiement s'élèveront en 1998, à
23,1 millions de francs, en forte progression de 138,9 % par rapport
à 1997, après une baisse de 50,3 % en 1997 et 39 % en
1996.
Une partie de ces crédits est mise à la disposition du
préfet du Val-de-Marne dans le cadre du Commissariat à
l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis
(articles 57-01 nouveau), afin qu'il procède aux divers travaux et
opérations foncières rendus nécessaires par
l'aménagement de ce marché.
S'agissant des aides au commerce et à l'artisanat, 80 % d'entre
elles sont destinées à l'artisanat et 20 % au commerce,
notamment dans les zones sensibles. En conséquence, l'artisanat
bénéficie à titre principal des augmentations de
dépenses d'investissement exprimées en crédits de paiement
et en autorisations de programme, les premiers augmentant de 135,8 %,
à 22,8 millions de francs et les secondes de 90,2 %, à
18,8 millions de francs. Les crédits destinés au Fonds
d'aménagement des structures artisanales sont maintenus à
2,8 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits
de paiement.
Ces dotations contribueront à financer des opérations
contractualisées du onzième plan et des dépenses
liées au développement de la qualité (labels, nouvelles
technologies, pôles d'innovation).
C. LES PRÊTS BONIFIÉS AUX ARTISANS
Le financement des entreprises par le biais des prêts
bonifiés constitue la troisième priorité d'action du
ministère après la formation et les actions économiques et
territoriales.
Ces prêts bonifiés sont, pour les artisans, un moyen de financer
leur installation et la mise aux normes de leurs équipements ; par
arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit
à l'artisanat, le bénéfice de ces prêts pour la mise
aux normes a été étendu à l'alimentation de
détail et à la restauration traditionnelle.
En 1997, avec 158,7 millions de francs d'intervention budgétaire,
une première enveloppe de 1,93 milliard de francs de prêts a
été distribuée au taux de 3,5 %. En juillet, une
seconde enveloppe de 1,5 milliard de francs, aux mêmes conditions de
taux, a été mise en adjudication par recours aux ressources du
FISAC (10 millions de francs). Au total, ce sont donc 3,48 milliards
de francs qui ont été distribués pour financer
l'installation des artisans.
Pour 1998, les crédits budgétaires inscrits à ce titre
sont en baisse de 5,7 %, à 150 millions de francs.
Cette
réduction traduit un amortissement progressif des prêts
contractés avant le 31 décembre 1997 et non une
réduction de l'enveloppe allouée,
puisque les mesures
nouvelles fixées à 21,25 millions de francs pour 1998 sont
sensiblement égales à celles de 1997 et permettront de distribuer
une
enveloppe de 2 milliards de francs
sur ressources budgétaires
uniquement.
II. LES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Le bilan de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME
est
retracé dans un " jaune budgétaire " annexé au
projet de loi de finances (conformément à
l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à
l'initiative du Parlement ).
Venant abonder les crédits du ministère des PME, du Commerce et
de l'Artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons
institutionnels.
Les aides budgétaires directes de l'Etat sont évaluées
en 1998 à 5,5 milliards de francs
(hors budget des PME), contre
2,8 milliards de francs en 1997,
soit un quasi doublement
par
rapport à l'année dernière. Les budgets concernés
sont, par ordre d'importance de leur intervention ceux de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie, de l'Emploi et de la Solidarité, de
l'Agriculture, de la Recherche, de la Culture et de la Défense.
Les
collectivités locales
participent, quant à elles, au
développement du secteur du commerce et de l'artisanat, dans le cadre
des contrats de plan Etat-régions. A ce titre, les conseils
régionaux se sont engagés sur des mesures représentant un
montant d'environ
3 milliards de francs
pour la période
1994-1998.
Enfin, la
Communauté européenne
fournira un effort
financier de près d'
1,2 milliard de francs
pour la période
1997-2000, contre 700 millions de francs pour la période
précédente (1993-1996), soit une augmentation significative de
68 % en faveur des PME-PMI.
A. LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PME
Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles s'adressent à la fois aux entrepreneurs et aux investisseurs, notamment dans le domaine du capital-risque, et visent à encourager les PME innovantes engagées dans le secteur des nouvelles technologies, ainsi que les entreprises du bâtiment qui concourent directement à la croissance et à l'emploi au niveau local. Enfin, des mesures encouragent la création d'entreprise et l'embauche.
1. Le soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprise
Un premier dispositif est destiné à permettre
aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance d'attirer des
dirigeants, des cadres et des scientifiques de haut niveau, en les
intéressant à la croissance de l'entreprise par le biais de
bons de souscription de parts de créateur d'entreprises
. Ce
système, réservé aux entreprises en création (moins
de cinq ans), offrira la possibilité d'acheter des actions de la
société à un prix fixé à l'avance. Le taux
de taxation sera de 25 % ou de 39 %, selon le temps passé dans
l'entreprise.
Par ailleurs, afin d'encourager le développement d'une population
d'entrepreneurs français ayant créé avec succès une
entreprise dans le passé et pouvant apporter conseil et fonds propres
à d'autres entrepreneurs, il est prévu de les faire
bénéficier d'un
report d'imposition lorsqu'ils
réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une
entreprise créée depuis moins de cinq ans.
Enfin, pour mobiliser l'épargne en faveur des PME, les
produits
des contrats d'assurance-vie investis principalement en titres de fonds communs
de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation,
de sociétés de capital-risque, de sociétés
financières d'innovation, de sociétés non cotées ou
cotées sur le nouveau marché, continueraient de
bénéficier de l'exonération d'impôt sur le
revenu.
2. Le soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et la lutte contre le travail au noir
Afin de favoriser l'entretien des logements et de soutenir
l'activité des entreprises artisanales de ce secteur, le projet de loi
de finances pour 1998 propose de créer un
crédit d'impôt
sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement des
surfaces
, autres que les petites réparations locatives
réalisées dans l'habitation principale. Pour une même
habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit
d'impôt est fixé à 4.000 francs pour une personne seule et
à 8.000 francs pour un couple marié soumis à imposition
commune. Cette mesure s'appliquerait aux travaux réalisés entre
le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.
Les montants
concernés paraissent cependant bien modestes.
Dans le but d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif
à caractère social et d'en réduire le coût, le
taux réduit de TVA (5,5 %) sera appliqué aux travaux
d'amélioration et de réhabilitation d'immeubles de logements
sociaux
destinés à la location.
3. Le soutien à l'emploi dans les PME
Il est proposé d'instituer
un crédit
d'impôt de 10.000 francs par emploi net créé
au cours
de chacune des années 1998, 1999 et 2000. L'aide sera limitée
à 50 emplois créés par an. Le crédit
d'impôt pourrait être utilisé pour acquitter la contribution
de 10 % de l'impôt sur les sociétés dans la limite de
500.000 francs et ne serait pas remboursable.
Dans un premier temps, 110.000 entreprises seraient concernées par
cette mesure, dont 85 % de PME.
III. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉGAIRES DU FISAC
Rappelons que le
Fonds d'intervention pour la sauvegarde,
la transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales
(FISAC), qui est financé par une part de la taxe
spécifique sur les grandes surfaces, vise à préserver
l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à
maintenir des commerces et des services de proximité.
Après être passée de 170 à
300 millions de
francs
en 1996, la dotation du FISAC a été reconduite en 1997.
Pour 1998, elle atteindra au minimum ce montant ; elle pourrait cependant
bénéficier d'une forte augmentation, un arbitrage
budgétaire étant en cours sur ce point.
Les
actions
financées par le FISAC sont extrêmement
variées
. Sur les dix-sept catégories de subventions
accordées, cinq d'entre elles représentent près de
90 % des sommes versées : il s'agit des opérations urbaines,
de l'opération " 1.000 villages ", des ORAC, des
opérations d'équipements commerciaux et des actions en faveur des
halles et marchés, exposées précédemment.
Pour la période 1996-1997, les actions d'urbanisme -notamment les
opérations " Coeur de pays " et " 1.000 villages
en
France "- ont été maintenues à un niveau
élevé. Pour ce qui concerne les dossiers qui seront
examinés par la commission du FISAC au second semestre de 1997 et en
1998, il n'est pas possible d'en dresser un état prévisionnel,
l'initiative appartenant au niveau local. Cependant, les actions
" Centres-villes et quartiers " seront renforcées à la
suite du lancement des opérations " Coeur de pays " et
" Centre 2.000 ". Pour les opérations rurales, une enveloppe
du fonds pourrait être mise en place dans le cadre d'une réforme
des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et l'opération
" 1.000 villages " poursuivra sa montée en puissance.
Votre commission pour avis souhaite que le FISAC fasse l'objet d'une
certaine déconcentration.
*
* *
Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'examen des crédits consacrés aux PME, au Commerce et à l'Artisanat dans le projet de loi de finances pour 1998.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 26 novembre 1997 sous la
présidence de M. Jean François-Poncet, président, la
commission a procédé
à l'examen du rapport pour avis de
M. Jean-Jacques Robert sur les crédits consacrés aux PME, au
Commerce et à l'Artisanat dans le projet de loi de finances pour 1998.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a tout d'abord
décrit l'évolution de l'activité des PME, du commerce et
de l'artisanat en 1996, relevant que la croissance dans le secteur du commerce
avait été plus modérée que l'année
précédente et que le chiffre d'affaires des grandes surfaces
avait continué à progresser (+ 3,7 %). Il a
indiqué que le nombre de créations d'entreprises avait
diminué (- 5,7 % pour le commerce et - 5,2 % pour
l'artisanat) et a souligné le retournement de tendance enregistré
en 1996, avec une hausse du nombre de défaillances d'entreprises.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a constaté
que, depuis 1996, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat
avait connu des évolutions positives, mais que certains dossiers
suscitaient des interrogations, tandis que d'autres constituaient des motifs
d'insatisfaction.
Evoquant l'encadrement de l'équipement commercial, il a rappelé
la mise en place d'une démarche expérimentale, concernant 31
sites, préalable à l'élaboration de schémas de
développement commercial. Il a indiqué qu'un rapport devait
être remis au Parlement à la fin de l'année 1997,
conformément à la loi du 15 juillet 1996, dite loi
" Raffarin ", qui devrait reprendre les enseignements des
expériences locales ainsi menées.
Le rapporteur pour avis a ensuite établi le bilan de l'activité
des commissions départementales d'équipement commercial, qui
avaient autorisé 466.381 m2 de surfaces commerciales au premier
semestre 1997 et 576.000 m2 en 1996, contre 815.000 en 1995.
Il a rappelé les objectifs et établi le bilan des
opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les
zones rurales (les opérations de restructuration du commerce et de
l'artisanat, les opérations " 1.000 villages de France ",
les
actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le commerce, les
opérations " Coeur de pays ", les opérations
" Centre 2.000 " et la réfection ou la création de
halles et marchés). Il s'est ensuite félicité de la
création de la Banque de développement des PME (BDPME),
créée fin 1996, dont la gamme de produits offerts couvre
largement les besoins financiers des PME. Il a précisé que, pour
1997, ses volumes d'intervention étaient évalués à
18,3 milliards de francs, auxquels s'ajoutaient 24 milliards de
francs au titre d'avances de trésorerie pour commandes publiques.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a estimé que
la politique en matière de simplification administrative devait
être poursuivie, dans la mesure où PME, commerçants et
artisans continuaient à souffrir de l'excès de
" paperasserie " et de tracasseries administratives. Il a
estimé, en particulier, indispensable qu'il soit procédé
à une réelle simplification de la feuille de paie pour les PME,
celle-ci se heurtant manifestement à certaines réticences, tant
des organismes paritaires que du ministère des finances. Il a
proposé de demander au ministre de préciser ses intentions et
d'indiquer quelle suite il entendait donner aux propositions du rapport de M.
Dominique Baert, député du Nord, en ce domaine.
Le rapporteur pour avis s'est inquiété de savoir ce qu'il
advenait de l'établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA),
créé par la loi du 14 novembre 1996, dont le conseil
d'administration (dont il était membre) ne s'était jamais
réuni.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a ensuite
évoqué la création des emplois-jeunes, qui mobilisaient
8,5 milliards de francs au budget de l'emploi pour 1998 et 300 millions de
francs au budget de l'outre-mer. Regrettant que ces emplois ne
débouchent pas, à terme, sur des emplois réels et
durables, il s'est demandé s'il n'aurait pas mieux valu étendre
cette mesure aux entreprises immatriculées aux chambres des
métiers et à celles employant, par exemple, moins de dix
personnes. Il a considéré qu'une telle mesure aurait, en outre,
contribué à la lutte contre le travail clandestin.
Le rapporteur pour avis a, par ailleurs, jugé très regrettable
que la formation professionnelle en alternance ne soit pas suffisamment
encouragée. S'agissant, en particulier, des contrats de qualification,
il a constaté qu'ils bénéficiaient à la fois des
crédits nécessaires et d'une demande des entreprises et des
jeunes, mais qu'ils restaient très peu utilisés en raison des
freins mis par l'administration à leur conclusion. Il a
déploré cette situation, alors que 80 % des titulaires de
tels contrats trouvent un emploi à leur issue.
Après avoir évoqué la réduction du temps de
travail,
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a
souhaité qu'il soit procédé à une harmonisation
européenne en matière de charges sociales et d'organisation du
travail.
Il s'est, en outre, déclaré très préoccupé
par les difficultés rencontrées par les PME pour accéder
aux marchés publics. Il a constaté que les grandes entreprises
" tiraient les prix vers le bas ", compensant la faiblesse
de leur
marge par une excessive et souvent insupportable pression sur les PME
sous-traitantes. Il a souhaité, pour mettre fin à ces
comportements, une révision des règles applicables à la
sous-traitance.
Le rapporteur pour avis a rappelé qu'à la suite des dispositions
législatives adoptées en 1996, le Gouvernement s'était
engagé à aider les petites stations services au moyen d'un fonds
alimenté par une hausse de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et
à l'artisanat. Il a déploré que ce fonds, qui devait
percevoir 60 millions de francs à ce titre, n'ait toujours pas
été doté et a proposé de demander au Gouvernement
d'exposer sa politique en la matière.
Il a évoqué le problème de la suppression
programmée des ventes hors taxes pour les relations intracommunautaires
à compter du 1er juillet 1999 et ses conséquences sur
les magasins concernés, sur les aéroports, ainsi que pour les
produits dont ces magasins sont la vitrine.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a ensuite
regretté l'amendement adopté par l'Assemblée nationale
tendant à créer une taxe de 1 % sur les publicités
hors média, et jugé insuffisante la réduction de
l'assiette opérée la veille par le Sénat, qui a
prévu que cette taxe ne s'appliquerait pas aux publicités
adressées.
Décrivant l'évolution des crédits destinés aux PME,
au commerce et à l'artisanat pour 1998, qui s'élevaient à
424,7 millions de francs, en baisse de 2,86 %, il a
précisé que, si l'on considérait les dotations
réellement disponibles en 1997 -compte tenu des annulations de
crédits-, celles-ci augmentaient cependant de 4,54 %. Cette
évolution recouvrait, a-t-il ajouté:
- une diminution de 3,27 % des moyens des services ;
- une réduction de 1 % des crédits d'intervention et
d'investissement, hors bonification d'intérêt des prêts aux
artisans, avec une baisse des crédits d'intervention en faveur de
l'artisanat et une augmentation des crédits d'investissement ;
- une baisse de 5,7 % des crédits inscrits au titre des
prêts bonifiés aux artisans, qui traduisait un amortissement
progressif des prêts contractés avant le 31 décembre
1997 et non une réduction de l'enveloppe allouée
(2 milliards de francs).
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a alors
brièvement exposé les mesures fiscales en faveur des PME, qui
tendaient à soutenir les entreprises innovantes et les créations
d'entreprises, ainsi que les entreprises du bâtiment et des travaux
publics. S'agissant cependant du crédit d'impôt sur le revenu pour
les dépenses d'entretien et de revêtements des surfaces, il a
jugé modestes les montants concernés.
Il a rappelé que les PME bénéficiaient des ressources
extrabudgétaires du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la
transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales (FISAC), financé par une part de la taxe spécifique
sur les grandes surfaces et visant à préserver l'équilibre
entre les différentes formes de commerce et à maintenir des
commerces et des services de proximité. Il a précisé que
la dotation du FISAC serait au minimum reconduite à 300 millions de
francs et pourrait bénéficier d'une forte augmentation, un
arbitrage budgétaire étant en cours sur ce point. Il a
souhaité que les opérations financées par le FISAC, en
particulier les opérations de restructuration du commerce et de
l'artisanat (ORAC), soient déconcentrées.
En conclusion,
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a
proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du
Sénat pour l'adoption des crédits des PME, du commerce et de
l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.
Après avoir remercié le rapporteur pour avis pour
l'intérêt de ses propos et avoir déclaré partager
ses préoccupations,
M. Jean François-Poncet,
président
, a estimé qu'elles traduisaient le sentiment que la
politique en faveur des PME " tournait en rond ", alors même
que celles-ci étaient la clé du développement de l'emploi
et de la croissance. Il a, en particulier, jugé décevant le
faible recours aux contrats de qualification. Il a proposé que la
commission se rallie à la conclusion du rapporteur pour avis.
La commission s'en
est remis à la sagesse du Sénat pour
l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat inscrits
dans le projet de loi de finances pour 1998
, le groupe socialiste votant en
faveur de ces crédits.
1
La consommation commercialisable
regroupe tous les produits susceptibles d'être distribués par le
commerce de détail. Elle correspond à la consommation marchande
des ménages diminuée des services, de l'automobile, de l'eau, du
gaz de ville et de l'électricité.
2
Voir le rapport Sénat n° 374 (1996-1997).