E. L'ACCROISSEMENT DE LA MIXITÉ DE L'HABITAT
L'accroissement de la mixité de l'habitat est un des
objectifs essentiels de toute politique cohérente tendant à
concevoir la ville dans sa diversité humaine et sociale
.
Le Pacte de relance a ainsi prévu que les communes dont le territoire
comprend des ZUS doivent se doter d'un
programme local de l'habitat
(PLH) dans un délai de deux ans à compter de l'inscription de ces
quartiers dans la liste des ZUS (ce délai est porté à
trois ans quand le PLH relève d'un établissement public de
coopération intercommunale).
Cette disposition concerne 490 communes parmi lesquelles, selon une
enquête réalisée mi 1996 : 91 avaient adopté un PLH
; 110 l'avaient engagé ; 30 en avaient prévu l'engagement ; 33
avaient signé une convention post-PLH. Du fait de l'entrée en
vigueur de l'obligation instituée par le Pacte de relance, 300 nouveaux
PLH devraient voir le jour, dont une centaine en Île-de-France.
Il a également instauré l'obligation pour les mêmes
communes d'instituer des
conférences communales ou intercommunales du
logement.
Le PRV a engagé un double programme : d'une part, il tend à
améliorer l'entretien des logements ; de l'autre, il crée
des instruments importants afin de restructurer l'environnement urbain.
La mixité, c'est le refus de cumuler sur le seul logement social les
" cas difficiles ". On est ainsi étonné de voir la
CRAM Île-de-France demander à des associations ayant la
responsabilité d'encadrer des jeunes sous tutelle juridique, de loger
ces jeunes dans le secteur HLM plutôt que dans le secteur libre pour
diminuer le " prix de journée " ! Voici un concept
étonnant pour une politique équilibrée de peuplement.
L'entretien des logements
Une enveloppe de
5 milliards de francs
de prêts
spécifiques de la Caisse des Dépôts et Consignations au
taux de 4,3 % (taux des prêts locatifs aidés très
sociaux ou PLATS) a été ouverte, afin
d'aider les organismes
HLM à entretenir 500.000 logements
pour lesquels les charges
d'entretien sont élevées et dont les loyers ne peuvent pas (ou
peu) être révisés.
La
transformation de grands logements HLM en petits logements
est
rangée par la circulaire du 8 janvier 1997 au nombre des
opérations que les préfets sont tenus d'aider prioritairement.
Afin
d'inciter à l'investissement locatif privé
et
d'attirer des familles à revenus moyens, l'article 10 de la loi sur la
mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville a institué un
avantage fiscal
pour les bailleurs dans les zones franches. Il consiste
en une déduction des déficits résultant des
dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectués
sur des locaux d'habitation en vue du réaménagement d'immeubles,
sous réserve de la location de ces locaux pendant six ans.
Afin de
développer l'accession à la
propriété
dans les quartiers en difficulté la
quotité des prêts à taux zéro qui y seront souscrits
a été portée de
20 à 25 %.
Pour promouvoir le développement de la
présence de populations
qui ne sont pas touchées par la précarité
ou la
pauvreté dans les ZUS, le Pacte de relance a prévu :
- d'autoriser les préfets à
déroger aux conditions
de ressources pour l'accès au logement locatif social
neuf et ancien
dans les ZUS ;
-
d'exonérer des surloyers
les occupants de logements HLM
situés en ZUS, même si leurs revenus dépassent les plafonds
de ressource.
Votre Commission des Affaires économiques ne manquera pas d'examiner
avec attention le rapport que le gouvernement doit déposer, tous les
deux ans pour faire le point sur l'incidence de cette disposition.
La restructuration de l'environnement urbain
Le Pacte de relance prévoit la création :
- d'
établissements publics de restructuration urbaine
(EPRU)
dotés de compétence plus étendues que les
établissements d'aménagement urbains ;
- d'
associations foncières d'intégration urbaine et
sociale
chargées du remembrement foncier ou du groupement de
parcelles en vue du réaménagement des grands ensembles et des
copropriétés dont l'habitat est dégradé ;
- des
aides au financement des démolitions de bâtiments et
aux travaux de transformation de l'usage des rez-de-chaussée
;
- des modalités plus souples de requalification des
copropriétés dégradées, notamment par
l'édiction d'un
plan de sauvegarde
par le préfet. D'une
durée de deux ans, ce plan vise les groupes d'immeubles bâtis ou
les ensembles immobiliers à usage mixte : professionnel, commercial, ou
d'habitation lorsque ces locaux sont soumis au régime : de la
copropriété, des sociétés d'attribution ou des
coopératives de construction et qu'ils sont localisés dans des
ZUS ou qu'ils font l'objet d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH). Il permet l'octroi d'aides
financières.