VI. LA SNCF : OPÉRATEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Au 1er janvier 1998, l'association formée par la SNCF
et Cegetel, filiale de la Compagnie générale des Eaux, entrera
sur le marché des télécommunications. En juin 1996, le
réseau SNCF comportait 9.000 kilomètres de fibres optiques.
Depuis, 2.000 kilomètres s'y sont ajoutés en
conséquence des conventions signées avec Télécom
Développement (TD), filiale de la SNCF et de Cegetel.
TD est chargé de la maîtrise d'ouvrage de la conception du
réseau, mais la SNCF a conservé la maîtrise d'oeuvre de sa
réalisation, les opérations à effectuer étant
assurées par les agents SNCF.
Au 1er janvier 1998, Télécom Développement disposera donc
d'un ensemble formé en majorité des fibres optiques
" SNCF " mais complété par des réseaux
d'autoroute : A11 à l'Ouest, A7 au Sud-Est.
On rappellera que la Commission européenne a demandé aux Etats
membres de se doter d'une autorité de surveillance : c'est ainsi
qu'est née, le 26 juillet 1996, l'Autorité de
régulation des télécommunications (ART).
Ses missions sont de faire appliquer les décrets et règles
définis par la loi et de veiller au développement d'une
concurrence loyale et effective. Par ailleurs, l'ART est chargée de
l'allocation des fréquences, de la numérotation et de la
définition du cadre de l'interconnexion.
Les chiffrages de Cegetel prévoient que la SNCF pourrait devenir le
deuxième réseau de télécommunications de France
avec 5 à 10 % du trafic total.
VII. LES INTERROGATIONS DE VOTRE COMMISSION
Nombre de questions posées par votre commission
l'année dernière restent d'actualité.
Le contrat de plan qui aurait dû entrer en vigueur au
1er janvier 1996 semble définitivement abandonné.
Les pouvoirs publics font aujourd'hui valoir trois raisons :
- certaines des orientations qui figureraient naguère dans les
contrats de plan entre l'Etat et la SNCF figureraient, à une plus grande
échelle, dans la réforme. C'est ainsi que l'importante mesure de
désendettement de la SNCF associée au transfert des actifs
constitutifs de l'infrastructure à RFF, a été
au-delà de ce qui aurait pu être inscrit dans un contrat de plan
entre l'Etat et la SNCF ;
- la loi du 13 février 1997 rappelle les principes qui
gouvernent le service public ferroviaire et les modalités de
tarification des infrastructures et de gestion et d'entretien du réseau.
Ces modalités, qui sont définies soit par voie
réglementaire, soit par accord entre les parties sous le contrôle
de l'Etat- constituent la mise en oeuvre de ces principes ;
- la SNCF met actuellement en oeuvre, dans le cadre de son autonomie de
gestion, un projet industriel formalisant les grands axes de sa
stratégie qui a été approuvé par les ministres de
tutelle.
Il reste que, selon votre Commission, une entreprise publique qui reçoit
chaque année de l'Etat l'équivalent de quelque 38 milliards
de francs devrait faire l'objet de directives précises de la part des
pouvoirs publics sur les sujets essentiels que votre commission évoquait
l'année dernière :
l'évolution des effectifs, la
densité du réseau, le rythme des investissements, la
productivité, la contribution de l'entreprise au service public et
à l'aménagement du territoire
et
le service minimum
.
En ce qui concerne le droit de grève, droit reconnu par la Constitution,
son exercice à la SNCF devrait pouvoir faire l'objet d'un protocole
d'accord comme le protocole d'accord relatif au droit syndical et à
l'amélioration du dialogue social conclu le 30 mai 1996 entre
la direction de la RATP et les organisations syndicales à l'exception de
la CGT.
S'agissant enfin de la régionalisation des services régionaux de
voyageurs, rappelons qu'elle fait aujourd'hui l'objet d'une expérience
(jusqu'au 31 décembre 1999) dans six régions :
Alsace, Centre, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Les régions Limousin et Picardie seraient candidates.
En 1997, l'Etat a compensé les charges ainsi transférées
en versant directement aux six régions un montant de 2,7 milliards
de francs dont 700 millions de francs, afin de renouveler le parc de
matériels roulants.
La SNCF estime que le coût pour l'Etat de la généralisation
de la régionalisation aux quatorze autres régions
françaises s'élèverait à 1,2 milliard de
francs environ.
Pour votre rapporteur pour avis, il est difficile de conclure sur la
régionalisation, dès lors que l'ajustement et la
pérennisation de la participation de l'Etat ne sont pas garantis.