III. LA REVALORISATION DES BARÈMES AU 1ER JUILLET 1997
Le Gouvernement a décidé d'actualiser à
compter du 1er juillet 1997 le barème des aides personnelles
au logement, ce qui représente
2,9 milliards de francs
supplémentaires en année pleine
. Ce montant permet à
la fois de revaloriser les paramètres de calcul conformément aux
dispositions de l'article L. 351-3 du code de la construction et de
l'habitation concernant l'APL et d'augmenter, d'une part, les loyers plafonds
d'un taux supérieur à l'évolution de l'indice du
coût de la construction (1,8 %) -qui est normalement l'indice de
référence retenu pour ce paramètre- et, d'autre part, le
forfait de charges d'un montant supérieur à celui de l'indice des
prix à la consommation hors tabac (1,9 %).
Les paramètres de calcul des aides personnelles ont été
actualisés dans les conditions suivantes :
- les paramètres homogènes à des ressources ont
été réévalués en fonction de la valeur
moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour 1996,
soit de 1,9 % ;
- les loyers plafonds ont été réévalués
de la manière suivante :
. les loyers plafonds des " petits ménages " (isolés
et couples sans personne à charge) ont été
actualisés de 3,5 % en AL et en APL ;
. les loyers plafonds des familles ont été actualisés de
2 % en APL et de 3,5 % en ALF sauf en zone I où ils ont
été actualisés en ALF de 5 % pour les ménages
avec une ou deux personnes à charge et de 10 % pour les
ménages qui ont plus de trois personnes à charge ;
- le forfait de charges a été actualisé de 2,5 %.
Cette revalorisation des barèmes se traduit par des gains d'aide
importants pour les " petits ménages " ainsi que pour les
familles dans le parc non conventionné c'est-à-dire ceux dont le
taux d'effort est le plus élevé.
Par ailleurs, les étudiants dont le loyer dépasse le loyer
plafond (70 % des cas) voient leur ALS augmenter de 2 à 2,5 %,
soit un montant légèrement supérieur à la hausse
des prix.
Les conséquences financières de cette actualisation
doublée d'une revalorisation ont été prises en compte dans
le projet de loi de finances pour 1998, et une provision de 500 millions
de francs a été inscrite en prévision d'une actualisation
du barème au 1er juillet 1998.
Cette augmentation de 2,92 milliards de francs de la contribution de
l'Etat aux aides à la personne se décompose donc ainsi :
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Ajustement dû à la
croissance des prestations
(à barème d'aide inchangé : croissance du nombre de
bénéficiaires, évolution des revenus et de la
dépense logement)
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+ 2.175
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Solde |
+ 2.925 |
(millions de francs)