II. LES ENCOURAGEMENTS FISCAUX SUR LE LOGEMENT PRIVÉ
A. LE MAINTIEN DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE GROS TRAVAUX DANS L'HABITATION PRINCIPALE
Le Gouvernement ne remet pas en cause le mécanisme de
la réduction d'impôt sur le revenu arrêté par
l'article 85 de la loi de finances pour 1997.
Cette réduction d'impôt concerne les contribuables qui font
réaliser de gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont
propriétaires.
L'instruction du 28 avril 1997 précise les conditions
d'octroi de cette réduction d'impôt qui peuvent être ainsi
présentées :
- la réduction s'applique aux dépenses de grosses
réparations, d'amélioration et de ravalement à l'exclusion
des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de
décoration, d'équipement ménager ou d'entretien ;
- dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés
par une entreprise ;
- l'immeuble sur lequel les travaux sont réalisés doit
être situé en France et achevé depuis au moins dix ans.
Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les travaux
destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes
handicapées et à adapter leur logement. Il en est de même,
sous certaines conditions, lorsque les travaux sont réalisés sur
des immeubles situés dans une zone classée en état de
catastrophe naturelle ;
- pour une même résidence, les plafonds de dépenses
ouvrant droit à réduction d'impôt sont fixés, pour
la période courant du 1er janvier 1997 au
31 décembre 2001, à 20.000 francs pour une
personne célibataire, veuve ou divorcée et à
40.000 francs pour un couple marié ; ces sommes sont
majorées de 2.000 francs par personne à charge,
2.500 francs pour le deuxième enfant et 3.000 francs à
compter du troisième ;
- la réduction d'impôt est égale à 20 % du
montant de ces dépenses ;
- pour une même opération, la réduction d'impôt
pour gros travaux ne peut se cumuler ni avec la réduction d'impôt
pour intérêts d'emprunts prévue à l'article 199
sexies du Code général des impôts, ni avec le
bénéfice de l'avance remboursable ne portant pas
intérêt prévue par l'article R. 317-1 du Code de
la construction et de l'habitation (prêt à taux zéro).
Cette réduction d'impôt se substitue à celle prévue
à l'article 199 sexies C du Code général
des impôts qui s'appliquait aux dépenses payées entre le
1er janvier 1990 et le 31 décembre 1996.
B. L'ENCOURAGEMENT FISCAL POUR LES DÉPENSES D'ENTRETIEN DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Le projet de loi de finances pour 1998 crée un
crédit d'impôt ouvert aux contribuables propriétaires ou
locataires pour les travaux d'entretien et de revêtements de surfaces
réalisés dans leur résidence principale.
Il s'agit donc d'une nouvelle catégorie de dépenses qui
s'intercale entre les dépenses pour gros travaux soumis au régime
défini par l'article 85 de la loi de finances pour 1997 et les
petites réparations locatives qui ne bénéficient d'aucune
déduction. La définition de ces dépenses est
extrêmement importante pour apprécier l'étendue de la
mesure.
Ces mesures s'appliquent pour des dépenses réalisées
entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. On
peut se demander pour quelles raisons la durée de validité de ce
dispositif n'a pas été aligné sur celui en vigueur pour le
crédit d'impôt pour gros travaux, soit le
31 décembre 2001.
Le plafond des dépenses prises en compte pour déterminer le
crédit d'impôt est très faible puisqu'il est fixé
à 4.000 francs pour une personne seule et 8.000 francs pour un
couple. Le crédit d'impôt est fixé à 15 % du
montant des dépenses soit 600 francs pour une personne seule ou
1.200 francs pour un couple.
Cette disposition bénéficiera également aux contribuables
non imposables qui pourront se faire rembourser les sommes correspondantes sur
présentation de factures.