II. LES ENCOURAGEMENTS FISCAUX SUR LE LOGEMENT PRIVÉ

A. LE MAINTIEN DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE GROS TRAVAUX DANS L'HABITATION PRINCIPALE

Le Gouvernement ne remet pas en cause le mécanisme de la réduction d'impôt sur le revenu arrêté par l'article 85 de la loi de finances pour 1997.

Cette réduction d'impôt concerne les contribuables qui font réaliser de gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires.

L'instruction du 28 avril 1997 précise les conditions d'octroi de cette réduction d'impôt qui peuvent être ainsi présentées :

- la réduction s'applique aux dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement à l'exclusion des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de décoration, d'équipement ménager ou d'entretien ;

- dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par une entreprise ;

- l'immeuble sur lequel les travaux sont réalisés doit être situé en France et achevé depuis au moins dix ans. Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement. Il en est de même, sous certaines conditions, lorsque les travaux sont réalisés sur des immeubles situés dans une zone classée en état de catastrophe naturelle ;

- pour une même résidence, les plafonds de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt sont fixés, pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, à 20.000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 40.000 francs pour un couple marié ; ces sommes sont majorées de 2.000 francs par personne à charge, 2.500 francs pour le deuxième enfant et 3.000 francs à compter du troisième ;

- la réduction d'impôt est égale à 20 % du montant de ces dépenses ;

- pour une même opération, la réduction d'impôt pour gros travaux ne peut se cumuler ni avec la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts prévue à l'article 199 sexies du Code général des impôts, ni avec le bénéfice de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du Code de la construction et de l'habitation (prêt à taux zéro).

Cette réduction d'impôt se substitue à celle prévue à l'article 199 sexies C du Code général des impôts qui s'appliquait aux dépenses payées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1996.

B. L'ENCOURAGEMENT FISCAL POUR LES DÉPENSES D'ENTRETIEN DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Le projet de loi de finances pour 1998 crée un crédit d'impôt ouvert aux contribuables propriétaires ou locataires pour les travaux d'entretien et de revêtements de surfaces réalisés dans leur résidence principale.

Il s'agit donc d'une nouvelle catégorie de dépenses qui s'intercale entre les dépenses pour gros travaux soumis au régime défini par l'article 85 de la loi de finances pour 1997 et les petites réparations locatives qui ne bénéficient d'aucune déduction. La définition de ces dépenses est extrêmement importante pour apprécier l'étendue de la mesure.

Ces mesures s'appliquent pour des dépenses réalisées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. On peut se demander pour quelles raisons la durée de validité de ce dispositif n'a pas été aligné sur celui en vigueur pour le crédit d'impôt pour gros travaux, soit le 31 décembre 2001.

Le plafond des dépenses prises en compte pour déterminer le crédit d'impôt est très faible puisqu'il est fixé à 4.000 francs pour une personne seule et 8.000 francs pour un couple. Le crédit d'impôt est fixé à 15 % du montant des dépenses soit 600 francs pour une personne seule ou 1.200 francs pour un couple.

Cette disposition bénéficiera également aux contribuables non imposables qui pourront se faire rembourser les sommes correspondantes sur présentation de factures.

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