N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Par M. Albert VECTEN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Adrien
Gouteyron,
président
; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James
Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar,
vice-présidents
; André Egu, Alain Dufaut, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard,
Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean
Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller,
Gérard Fayolle, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun,
Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton,
Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein,
Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin
,
Philippe
Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy
Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert,
Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé,
Jacques Valade, Marcel Vidal.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
et
85
(annexe n°
3
)
(1997-1998).
Lois de finances
.
Mesdames, Messieurs,
Le ministère de l'agriculture et de la pêche
célébrera en 1998 le cent cinquantenaire de l'enseignement
agricole, par référence au décret du 3 octobre 1848
sur l'enseignement professionnel agricole qui fut le premier texte ayant pour
objet d'organiser, sous la tutelle du ministre de l'agriculture et du commerce,
un système cohérent de formation aux métiers agricoles.
Votre rapporteur se félicite de cette initiative et souhaite que, comme
toutes les commémorations, cet anniversaire puisse être aussi une
occasion de préparer l'avenir.
L'histoire déjà longue de l'enseignement agricole a permis de
construire un système de formation et de recherche qui, comme l'a
souligné devant la commission des affaires culturelles le ministre de
l'agriculture et de la pêche, représente "
un secteur
vital de l'économie agricole et rurale
".
Aujourd'hui comme hier, l'enseignement agricole peut en effet être un
atout essentiel pour permettre à l'agriculture de réussir les
nouvelles mutations qu'imposeront les prochaines échéances
européennes et internationales, et la montée des
préoccupations relatives à la qualité et la
sécurité alimentaires, à la préservation de
l'environnement et des ressources naturelles, à la gestion de l'espace
rural.
Il importe, à cette fin, de préserver sa qualité, sa
réactivité aux besoins de l'économie agricole et
para-agricole, son aptitude à anticiper sur l'évolution des
métiers.
Nous assistons déjà -pour citer les propos tenus par le ministre
de l'agriculture et de la pêche lors de la réunion du Conseil
national de l'enseignement agricole du 9 juillet 1997- à
"
la diversification constante des activités de la filiale
agricole et alimentaire
", nous savons que "
la
multifonctionnalité de l'agriculture est une réalité que
l'enseignement se doit de prendre en compte
", nous constatons
aussi
que "
la technicité des productions animales et
végétales multiplie les métiers d'appui technique à
la production agricole et alimentaire
".
Toutes ces constatations devraient nourrir une nouvelle réflexion sur
l'enseignement agricole.
Avec la mise en place de l'Observatoire national des formations agricoles, avec
l'application, à partir de la prochaine rentrée, du
troisième schéma prévisionnel national des formations
agricoles, avec, enfin, la discussion annoncée d'une nouvelle loi
d'orientation agricole, l'année 1998 devrait offrir de nombreuses
opportunités pour tracer selon des perspectives claires l'avenir
à moyen terme de "
la filière du
progrès
" que constitue, pour reprendre l'heureuse
définition de M. Jean Puech, l'enseignement agricole.
Malheureusement, l'examen du projet de budget laisse craindre que ces attentes
soient déçues, car les jeux, semble-t-il, sont déjà
faits.
Le projet de budget, qui accentue encore l'inégalité de
traitement entre l'enseignement agricole et l'enseignement relevant de
l'éducation nationale, ne retient en effet, comme celui de l'an dernier,
qu'une seule perspective : celle de la " croissance
raisonnée " -c'est-à-dire la programmation autoritaire- des
effectifs.
Cette croissance dite " raisonnée " reste fixée
à 2 %, la seule différence étant que cet objectif ne
devrait être atteint, par étapes, qu'à la rentrée
1999. Et les " raisons " en demeurent obscures.
Même s'il comporte des mesures positives, un budget doit avant tout
être apprécié à l'aune de la politique dont il
constitue la traduction.
Et cette politique soulève, pour votre rapporteur, bien des
interrogations.
*
* *
PREMIÈRE PARTIE
LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT
AGRICOLE
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
·
La progression des dotations pour 1998 de loi de
finances à loi de finances
Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998 au titre de
l'enseignement agricole s'élèvent, en dépenses ordinaires
et crédits de paiement, à
6.470,19
millions de francs,
soit une progression de
4,64 %
par rapport aux crédits
prévus par la loi de finances initiale pour 1997 (6.183,52 millions
de francs).
Ce taux de progression, deux fois supérieur à celui
constaté en 1997, traduit incontestablement la priorité
accordée à l'enseignement agricole au sein du budget du
ministère de l'agriculture, même s'il reste inférieur aux
évolutions enregistrées en 1995 (+ 7,2 %) et 1996 (+
7,1 %).
·
Les crédits disponibles en 1997
Comme les années précédentes, les moyens votés en
loi de finances ont subi, en cours d'exercice, les conséquences
contradictoires de reports de crédits et de mesures de régulation
budgétaire.
*
Les annulations de crédits
opérées par
l'arrêté du 9 juillet 1997 ont porté au total sur
28,83 millions de francs.
Elles ont notamment affecté les crédits d'intervention du
chapitre 43-23 (actions de formation et actions éducatives en
milieu rural), qui ont été " régulées "
à hauteur de 15,2 %, soit 24,09 millions de francs, cette
amputation étant toutefois partiellement compensée par des
reports de crédits.
Elles ont également frappé les dépenses
d'investissement : 1,48 million de francs d'autorisations de
programme et 440.000 francs de crédits de paiement ont été
annulés sur le chapitre 56-20 (investissements de l'Etat), ainsi que
11,4 millions de francs d'autorisations de programme et 3,55 millions
de francs de crédits de paiement sur le chapitre 66-20 (subventions
d'investissement).
Les crédits des chapitres regroupant les dépenses de
fonctionnement de l'enseignement agricole ont en revanche été
épargnés.
Toutefois, la réduction de 15 % des crédits du chapitre
34-97 (moyens de fonctionnement des services centraux et
déconcentrés) n'a pas été sans conséquences
pour l'enseignement agricole. C'est en effet sur les crédits de ce
chapitre qu'est financée l'organisation des examens et concours de
l'enseignement agricole. Les crédits correspondants (13,5 millions
de francs environ), qui étaient demeurés au même niveau
depuis plusieurs années en dépit de l'augmentation importante du
nombre de candidats, ont ainsi été ramenés, pendant
l'été, à 11,175 millions de francs, ce qui
crée une situation inextricable pour le règlement des
dépenses afférentes aux sessions de 1997.
Il parait donc indispensable, pour éviter le renouvellement de
semblables situations et pour permettre à l'avenir une évolution
de ces crédits plus conforme à celle des dépenses à
couvrir, qu'ils soient individualisés, comme ils le sont dans les
budgets de l'enseignement scolaire et supérieur (où ils font
l'objet de chapitres spécifiques).
*
Les reports de crédits
Le montant total des crédits de report s'est élevé
à 88,64 millions de francs. Ils ont notamment permis d'augmenter de
33,6 millions de francs les crédits de bourses (chapitre 43-21), de
22 millions de francs les aides à l'enseignement technique
privé et de 7,8 millions de francs les aides à
l'enseignement supérieur privé (chapitre 43-22).
Au total, compte tenu du solde net des reports et annulations de crédits
(59,81 millions de francs) et des financements sur fonds de concours dont
a bénéficié cette année l'enseignement agricole
(6,63 millions de francs), les crédits disponibles en 1997 ont
été supérieurs de plus de 66 millions de francs aux
crédits votés en loi de finances. Si l'on tient compte de ce
supplément de moyens, l'augmentation prévue par le projet de loi
de finances n'est que de 3,5 % par rapport aux moyens disponibles en 1997.