Projet de loi de finances pour 1998 : Enseignement supérieur

AVIS n° 86 Tome V - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE

M. Albert VECTEN, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES - Avis n° 86 Tome V1997/1998

Table des matières

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Par M. Albert VECTEN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 3 ) (1997-1998).

Lois de finances .

Mesdames, Messieurs,

Le ministère de l'agriculture et de la pêche célébrera en 1998 le cent cinquantenaire de l'enseignement agricole, par référence au décret du 3 octobre 1848 sur l'enseignement professionnel agricole qui fut le premier texte ayant pour objet d'organiser, sous la tutelle du ministre de l'agriculture et du commerce, un système cohérent de formation aux métiers agricoles.

Votre rapporteur se félicite de cette initiative et souhaite que, comme toutes les commémorations, cet anniversaire puisse être aussi une occasion de préparer l'avenir.

L'histoire déjà longue de l'enseignement agricole a permis de construire un système de formation et de recherche qui, comme l'a souligné devant la commission des affaires culturelles le ministre de l'agriculture et de la pêche, représente " un secteur vital de l'économie agricole et rurale ".

Aujourd'hui comme hier, l'enseignement agricole peut en effet être un atout essentiel pour permettre à l'agriculture de réussir les nouvelles mutations qu'imposeront les prochaines échéances européennes et internationales, et la montée des préoccupations relatives à la qualité et la sécurité alimentaires, à la préservation de l'environnement et des ressources naturelles, à la gestion de l'espace rural.

Il importe, à cette fin, de préserver sa qualité, sa réactivité aux besoins de l'économie agricole et para-agricole, son aptitude à anticiper sur l'évolution des métiers.

Nous assistons déjà -pour citer les propos tenus par le ministre de l'agriculture et de la pêche lors de la réunion du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juillet 1997- à " la diversification constante des activités de la filiale agricole et alimentaire ", nous savons que " la multifonctionnalité de l'agriculture est une réalité que l'enseignement se doit de prendre en compte ", nous constatons aussi que " la technicité des productions animales et végétales multiplie les métiers d'appui technique à la production agricole et alimentaire ".

Toutes ces constatations devraient nourrir une nouvelle réflexion sur l'enseignement agricole.

Avec la mise en place de l'Observatoire national des formations agricoles, avec l'application, à partir de la prochaine rentrée, du troisième schéma prévisionnel national des formations agricoles, avec, enfin, la discussion annoncée d'une nouvelle loi d'orientation agricole, l'année 1998 devrait offrir de nombreuses opportunités pour tracer selon des perspectives claires l'avenir à moyen terme de " la filière du progrès " que constitue, pour reprendre l'heureuse définition de M. Jean Puech, l'enseignement agricole.

Malheureusement, l'examen du projet de budget laisse craindre que ces attentes soient déçues, car les jeux, semble-t-il, sont déjà faits.

Le projet de budget, qui accentue encore l'inégalité de traitement entre l'enseignement agricole et l'enseignement relevant de l'éducation nationale, ne retient en effet, comme celui de l'an dernier, qu'une seule perspective : celle de la " croissance raisonnée " -c'est-à-dire la programmation autoritaire- des effectifs.

Cette croissance dite " raisonnée " reste fixée à 2 %, la seule différence étant que cet objectif ne devrait être atteint, par étapes, qu'à la rentrée 1999. Et les " raisons " en demeurent obscures.

Même s'il comporte des mesures positives, un budget doit avant tout être apprécié à l'aune de la politique dont il constitue la traduction.

Et cette politique soulève, pour votre rapporteur, bien des interrogations.

*

* *

PREMIÈRE PARTIE

LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

· La progression des dotations pour 1998 de loi de finances à loi de finances

Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 6.470,19 millions de francs, soit une progression de 4,64 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 1997 (6.183,52 millions de francs).

Ce taux de progression, deux fois supérieur à celui constaté en 1997, traduit incontestablement la priorité accordée à l'enseignement agricole au sein du budget du ministère de l'agriculture, même s'il reste inférieur aux évolutions enregistrées en 1995 (+ 7,2 %) et 1996 (+ 7,1 %).

· Les crédits disponibles en 1997

Comme les années précédentes, les moyens votés en loi de finances ont subi, en cours d'exercice, les conséquences contradictoires de reports de crédits et de mesures de régulation budgétaire.

* Les annulations de crédits opérées par l'arrêté du 9 juillet 1997 ont porté au total sur 28,83 millions de francs.

Elles ont notamment affecté les crédits d'intervention du chapitre 43-23 (actions de formation et actions éducatives en milieu rural), qui ont été " régulées " à hauteur de 15,2 %, soit 24,09 millions de francs, cette amputation étant toutefois partiellement compensée par des reports de crédits.

Elles ont également frappé les dépenses d'investissement : 1,48 million de francs d'autorisations de programme et 440.000 francs de crédits de paiement ont été annulés sur le chapitre 56-20 (investissements de l'Etat), ainsi que 11,4 millions de francs d'autorisations de programme et 3,55 millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre 66-20 (subventions d'investissement).

Les crédits des chapitres regroupant les dépenses de fonctionnement de l'enseignement agricole ont en revanche été épargnés.

Toutefois, la réduction de 15 % des crédits du chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés) n'a pas été sans conséquences pour l'enseignement agricole. C'est en effet sur les crédits de ce chapitre qu'est financée l'organisation des examens et concours de l'enseignement agricole. Les crédits correspondants (13,5 millions de francs environ), qui étaient demeurés au même niveau depuis plusieurs années en dépit de l'augmentation importante du nombre de candidats, ont ainsi été ramenés, pendant l'été, à 11,175 millions de francs, ce qui crée une situation inextricable pour le règlement des dépenses afférentes aux sessions de 1997.

Il parait donc indispensable, pour éviter le renouvellement de semblables situations et pour permettre à l'avenir une évolution de ces crédits plus conforme à celle des dépenses à couvrir, qu'ils soient individualisés, comme ils le sont dans les budgets de l'enseignement scolaire et supérieur (où ils font l'objet de chapitres spécifiques).

* Les reports de crédits

Le montant total des crédits de report s'est élevé à 88,64 millions de francs. Ils ont notamment permis d'augmenter de 33,6 millions de francs les crédits de bourses (chapitre 43-21), de 22 millions de francs les aides à l'enseignement technique privé et de 7,8 millions de francs les aides à l'enseignement supérieur privé (chapitre 43-22).

Au total, compte tenu du solde net des reports et annulations de crédits (59,81 millions de francs) et des financements sur fonds de concours dont a bénéficié cette année l'enseignement agricole (6,63 millions de francs), les crédits disponibles en 1997 ont été supérieurs de plus de 66 millions de francs aux crédits votés en loi de finances. Si l'on tient compte de ce supplément de moyens, l'augmentation prévue par le projet de loi de finances n'est que de 3,5 % par rapport aux moyens disponibles en 1997.

II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

On examinera successivement l'évolution, d'ailleurs contrastée, des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.

A. L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public

La priorité reconnue à l'enseignement agricole ne se traduit guère dans l'évolution des crédits consacrés à l'enseignement public. Ces derniers passent, en DO et CP, de 3.151,51 à 3.200,06 millions de francs , soit un taux de progression qui se situe exactement au même niveau que celui constaté l'an dernier (+ 1,5 %).

Il faut, certes, être conscient de la nécessité de la réduction de la dépense publique et votre rapporteur est pour sa part fermement convaincu de cette nécessité. Mais si un effort de rigueur s'impose, il doit être équitablement réparti.

Ce n'est évidemment pas le cas pour ce qui concerne le système éducatif, et l'on doit constater que le projet de budget pour 1998 accentue encore l'inégalité de traitement budgétaire entre ses deux composantes, l'enseignement agricole et l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Tandis que le budget de l'éducation nationale reste fort bien servi, notamment en matière de moyens en personnels, et bénéficie d'une augmentation de plus de 3 % de ses crédits, alors même que les effectifs de l'enseignement scolaire diminuent et que ceux de l'enseignement supérieur sont stables, l'enseignement agricole technique et supérieur reste condamné à la portion congrue et l'évolution de ses moyens accuse un nouveau retard par rapport à celle de ses effectifs.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES

LOI DE FINANCES POUR 1997
ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998

Comparaison des principales catégories de dépenses

(en millions de francs)

Principales catégories de dépenses	LFI 1997 Crédits	PLF 1998
		Crédits	1998/1997 %
Crédits de l'enseignement agricole public (DO + CP)	3 151,51	3 200,06	1,53
Dépenses de personnel	2 766,21	2 809,65	1,57
Moyens de fonctionnement des services centraux et académiques	42,23	42,23 (1)	-
Subventions aux établissements dont : - enseignement supérieur - enseignement technique	278,16 196,40 81,76	300,83 207,39 93,44	8,15 5,60 14,28
Réparations accidents de travail des élèves	5,00	5,00	-
Investissements (CP) (AP)	59,91 (61,75)	62,36 (65,50)	4,09 6,07
Aides à l'enseignement privé (DO + CP)	2 383,19	2 573,44	7,98
Rémunération des enseignants (ét. à temps plein)	1 029,49	1 079,06	4,82
Subventions de fonctionnement (ens. techn)	1 252,22	1 388,94	10,92
Subventions de fonctionnement (ens. sup.)	97,41	101,30	3,99
Investissements (CP) (AP)	4,07 (3,15)	4,14 (2,40)	1,72 (-23,81)
Bourses	483,21	499,00	3,27
Action de formation en milieu rural	165,61	177,68	7,29
Total DO+CP	6 183,52	6 470,19	4,64

(1) Estimation

Cela dit, en dépit de la minceur de l'enveloppe globale, le budget pour 1998 comporte quelques mesures très positives et qui ne se traduisent pas nécessairement, il faut le souligner, par des dépenses considérables :

- une nette augmentation des crédits de fonctionnement, au profit notamment des dépenses pédagogiques de l'enseignement technique ;

- une reprise -indispensable- de l'effort d'investissement consacré aux établissements d'enseignement supérieur ;

- un effort très significatif en faveur de la déprécarisation des personnels enseignants.

· Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole public (enseignement technologique et professionnel et enseignement supérieur) passent de 3.091,6 millions de francs à 3.157,71 millions de francs (+ 2,13 %).

Sur ce total, les dépenses de personnel représentent 2.809,65 millions de francs, en progression de 1,57 % par rapport à 1997.

Les dépenses de fonctionnement (soit 300,83 millions de francs) se répartissent quant à elles entre l'enseignement technologique et professionnel (dépenses pédagogiques) pour 93,44 millions de francs (+ 14,28 %) et l'enseignement supérieur pour 207,39 millions de francs (+ 5,6 %). Cette évolution contrastée souligne l'effort budgétaire significatif accompli en faveur des crédits de fonctionnement de l'enseignement technique public.

· Les dépenses en capital représentent 62,36 millions de francs en crédits de paiement (+ 4,09 %) et 65,50 millions de francs en autorisations de programme (+ 6,07 %).

Après le recul enregistré en 1997 (- 23 % pour les autorisations de programme et - 10 % pour les crédits de paiement), le budget 1998 permet une reprise bienvenue et nécessaire des dépenses d'investissement en faveur de l'enseignement agricole public. L'enseignement supérieur en est le principal bénéficiaire.

* Pour l'enseignement technique , il est prévu 5,9  millions de francs en autorisations de programme et 4,5  millions de francs en crédits de paiement au titre des travaux de maintenance et de mise en conformité.

* En ce qui concerne l'enseignement supérieur , les moyens consacrés aux dépenses en capital seront affectés, comme les années précédentes, à la poursuite du plan pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier des établissements de l'enseignement supérieur agricole public.

Le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement pour 1998 a été déterminé de manière à respecter les engagements contractuels de l'Etat et plus particulièrement à rattraper le rythme de réalisation du programme de remise aux normes du parc immobilier des établissements.

Rappelons que ce plan comportait à la fois :

- des dépenses de gros entretien et de maintenance dont le montant avait été chiffré en 1993, après un diagnostic complet établi pour chaque établissement, à 230 millions de francs. La première tranche , d'un montant de 90 millions de francs, comprenait les travaux les plus urgents (sécurité incendie, mise en conformité électrique, réseaux interne de gaz et d'eau, mise hors d'eau des bâtiments...).

- des travaux de modernisation et de construction qui devaient être réalisés en partenariat avec les collectivités territoriales. Pour l'Ile-de-France, où existe une forte concentration d'établissements anciens, l'Etat devait contribuer à parité avec la région à un programme de 125 millions de francs entamé en 1995 et dont l'achèvement est prévu en 1999. Hors Ile-de-France, dans le cadre des plans Etats-région, qui ont été étalés sur une année supplémentaire, il était prévu un engagement total de 249,43 millions de francs pour la période 1994-1999.

En ce qui concerne les dépenses de gros entretien et de maintenance, les réalisations à la fin de 1997 s'élèvent à  68 millions de francs soit près d'un tiers du montant envisagé en 1993. En 1998, il est prévu de leur consacrer 22,2 millions de francs afin de permettre l'achèvement de la première tranche consacrée aux travaux les plus urgents.

Par ailleurs, il est prévu d'affecter 32,680 millions de francs aux travaux de modernisation et de construction. En ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions hors Ile-de-France, les engagements prévus seront réalisés à hauteur de 63,42 % à la fin de 1997. S'agissant de l'Ile-de-France, le taux de réalisation sera de 56,20 %. Compte tenu des échéances, ces données laissent craindre que les contrats de plan Etat-régions ne puissent être totalement menés à bien dans les délais prévus.

2. Les moyens en personnels

Dans toutes les catégories de personnel, les créations de postes restent sans commune mesure avec les besoins, et les déficits accumulés au fil des rentrées continuent de s'aggraver.

Les progrès à attendre pendant l'année 1998 se situeront donc essentiellement au niveau de l'effort de déprécarisation, et de l'inflexion symbolique -à tous les sens du terme- de la tendance à l'érosion des effectifs des personnels non enseignants.

Il faut aussi relever que l'enseignement agricole, trop démuni pour avoir bénéficié, comme l'éducation nationale, du renfort appréciable et pourtant peu onéreux de volontaires du service national actif (VSNA), pourra en revanche profiter, encore qu'à une échelle modeste, du plan " emplois-jeunes ".

a) Les personnels enseignants de l'enseignement du second degré

· les créations de postes

Le projet de budget prévoit la création de 135 emplois d'enseignants. Toutefois, 65 postes sur ce total étant réservés à la déprécarisation (cf. infra), l'augmentation nette des effectifs se réduit à 70 emplois.

Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront " devant les élèves " qu'à partir de la rentrée 1999. Il convient en effet de rappeler que depuis 1995, les rentrées sont préparées 18 mois à l'avance et que, depuis le budget de 1997, chaque loi de finances prévoit les créations de postes destinées au recrutement, au mois de septembre de l'année budgétaire, de professeurs stagiaires qui, une fois titularisés à l'issue de leur année de stage, recevront une affectation à la rentrée de l'année suivante.

En application de ce système, l'augmentation des effectifs d'enseignants titulaires a été de 92 postes à la rentrée 1996 (pour 2.770 élèves supplémentaires), de 48 postes à la rentrée 1997 (pour 2.130 élèves supplémentaires). Elle sera de 70 postes (inscrits au budget de 1997) à la rentrée 1998.

Cet ingénieux mécanisme a été mis en place pour éviter les recrutements " provisoires " de non titulaires qui étaient auparavant effectués à chaque rentrée en anticipant sur les créations de postes du budget de l'année suivante, et qui ont rapidement nourri le développement de la précarisation. Il ne peut toutefois réussir à contenir durablement une nouvelle flambée de la précarité que si les recrutements de titulaires sont à la mesure des besoins. Dans le cas contraire, les mêmes causes risquent fort de produire les mêmes effets, c'est-à-dire que les recrutements de non titulaires redeviendront indispensables pour assurer les rentrées.

· Les mesures de résorption de l'emploi précaire

Conséquence de l'insuffisance chronique des créations d'emplois, l'importance des effectifs non titulaires est depuis de longues années un des principaux problèmes auquel est confronté l'enseignement agricole. L'emploi précaire représente en effet 25 % de l'effectif total des personnels enseignants, les personnels contractuels se répartissant en deux catégories :

- les agents contractuels d'Etat (ACE), recrutés sur des postes budgétaires vacants : à la rentrée 1997, 740 emplois en équivalent temps plein sont ainsi occupés par quelque 1.100 ACE ;

- les agents contractuels régionaux (ACR), qui sont quant à eux rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacations : ils représentent 612 emplois en équivalent temps plein.

Votre rapporteur s'était depuis de nombreuses années vainement élevé contre cette situation.

Il se félicite donc que soient prévues en 1998 des mesures conséquentes de résorption de la précarité. Celles-ci seront de deux ordres :

- en premier lieu, l'année 1998 sera la deuxième année d'application de la loi dite " Perben " (loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires), qui permet d'organiser sur quatre ans le recrutement par concours spéciaux d'agents non titulaires satisfaisant à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes.

D'après une enquête réalisée en mai 1996 par le ministère de l'agriculture, 1.913 agents contractuels d'enseignement et d'éducation remplissent les conditions requises pour bénéficier du " plan Perben ".

Le ministère de l'agriculture a eu à coeur d'appliquer rapidement ce dispositif, et les premiers concours ouverts aux enseignants ont pu être organisés dès le mois de mai 1997 pour 370 postes : sur 622 candidats, 260 ont été reçus (160 ACE et 100 ACR). En 1998, 370 postes seront à nouveau mis aux concours réservés aux enseignants, pour environ 520 candidats potentiels.

- En second lieu, une mesure nouvelle inscrite au projet de budget prévoit, pour la première fois, la création de 65 emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires .

Votre rapporteur réclamait depuis longtemps l'intervention d'une telle mesure, qui présente l'avantage de réduire non seulement la précarité mais aussi le déficit des créations d'emplois budgétaires.

Les précédents ministres de l'agriculture avaient déjà tenté, mais sans succès, d'obtenir de l'administration du budget la mise en place de plans de transformation en emplois de crédits de vacations et d'heures supplémentaires, selon une pratique à laquelle l'éducation nationale a eu largement recours dans les années récentes. Ces plans auraient dû porter sur 600 créations d'emplois par tranches annuelles de 150 ou 200.

Même si la mesure inscrite au projet de budget est moins ambitieuse, votre rapporteur se félicite de l'avancée qu'elle représente et souhaite, surtout, qu'elle puisse s'inscrire dans une perspective pluriannuelle permettant de réduire à terme le déficit en emplois budgétaires dont souffre l'enseignement agricole.

· Les mesures de revalorisation

Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût total proche de 10 millions de francs, se traduisent notamment par 27 créations d'emplois de hors classe à l'agrégation, 15 transformations d'emplois d'instituteurs spécialisés en PLPA2, 227 transformations d'emplois de PLPA1 en PLPA2, 5 transformations d'emplois de PCEA en professeurs agrégés. Il faut également relever la création d'un échelonnement indiciaire pour les professeurs biadmissibles à l'agrégation, mesure qui poursuit la réalisation de la parité statutaire entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole.

b) Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur

Le projet de budget pour 1998 prévoit une seule création d'emploi d'enseignant dans l'enseignement supérieur agricole ; il s'agit d'un poste de professeur, ce qui porte à 844 le nombre des emplois d'enseignants-chercheurs, auxquels s'ajoutent 210 postes d'ingénieurs et d'enseignants de l'enseignement secondaire et 6 postes de lecteurs de langues étrangères.

Il est à noter que 2 emplois de lecteurs de langues étrangères ont été transformés en emplois de professeurs certifiés de l'enseignement agricole afin de renforcer la qualité de l'apprentissage des langues vivantes.

Ces créations de postes font suite à 6 créations nettes en 1997 et 5 en 1996. A l'image de ce qui prévaut dans l'enseignement technique, le budget de 1998, comme ceux qui l'ont précédé, ne se traduira donc pas pour l'enseignement supérieur agricole par une amélioration des taux d'encadrement des étudiants.

c) Les personnels non enseignants

A la rentrée 1997, les effectifs de personnels non enseignants représentaient 3.839 postes ATOSS dans l'enseignement technique et 1.350 postes ITA et ATOS dans l'enseignement supérieur.

Ces effectifs oscillent, depuis déjà de longues années, entre régression et stagnation, avec pour corollaires un recours massif aux contrats emploi-solidarité (2 à 3.000 selon les estimations) et le développement des vacations et de la sous-traitance, tous expédients insuffisants pour prévenir la dégradation des conditions de fonctionnement et d'entretien des équipements, comme la réduction de l'encadrement et de la " présence adulte " dans les établissements d'enseignement technique, particulièrement dommageable compte tenu de la forte proportion d'élèves internes.

Le projet de budget entend traduire la volonté de mettre un terme à l'érosion des effectifs de personnels non enseignants, mais l'effort consenti devra être poursuivi pour produire des effets significatifs.

· Les créations d'emploi

Elles sont au nombre de 14 :

- 5 emplois d'infirmières -seule survivance du Nouveau contrat pour l'Ecole ;

- 5 emplois de maître ouvrier dans l'enseignement technique ;

- 4 emplois relevant du statut formation-recherche dans l'enseignement supérieur.

Il convient en outre de relever que deux emplois de maître ouvrier ont été transformés en emplois de techniciens du ministère de l'agriculture, ce qui ouvre pour la première fois, mais dans une mesure encore bien modeste, la possibilité pour les personnels de catégories C de la filière ouvrière d'accéder à la catégorie B.

· La résorption de la précarité

La " loi Perben " s'applique également aux personnels non enseignants de l'enseignement agricole. Le nombre des personnels concernés est cependant limité : selon l'enquête réalisée en mai 1996, 90 agents seulement rempliraient les conditions fixées par la loi. Un arrêté du 20 août 1997 a prévu l'organisation, à la fin de cette année, d'un premier concours pour 40 postes.

d) L'application du plan emploi-jeunes dans l'enseignement agricole

Un millier d'emplois-jeunes pourraient être créés, sur deux ans, dans l'enseignement agricole.

L'Etat versera 80 % du coût d'un emploi rémunéré au SMIC (salaires et charges sociales), les établissements prenant en charge les 20 % restants. Ce dispositif s'appliquera aussi bien dans les établissements publics que dans les établissements privés sous contrat.

Le ministère de l'agriculture s'est efforcé de définir les activités susceptibles de donner lieu à la passation de tels contrats. Elles répondent à des besoins émergents qui ne sont pas couverts par les corps de fonctionnaires de l'Etat. Il s'agit, notamment, du soutien scolaire aux élèves internes, de la prospective du marché de l'emploi et de la recherche de stages, du développement des nouvelles technologies ou encore de la promotion et de l'accompagnement du développement de l'apprentissage.

Votre rapporteur, sans être hostile à ce dispositif, s'interroge sur la pertinence du recours à des personnels non statutaires dans un secteur caractérisé, d'une part, par l'importance de l'emploi précaire, et d'autre part par la stagnation des emplois de personnels non enseignants. Dans ce contexte, et quelles que soient les précautions prises, il sera peut-être difficile de prévenir le risque d'un " effet d'éviction " par rapport à des recrutements de personnels non enseignants titulaires et d'un nouveau développement de la précarité.

B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 1998 à 2.573,44 millions de francs, soit une progression de 7,98 % par rapport aux crédits inscrits en 1997 en loi de finances initiale.

Ce taux de progression paraît plus favorable que celui de l'enseignement public, cette différence tenant, comme les années précédentes, à l'impact du rattrapage des subventions aux établissements à temps plein, et à la comparaison des crédits de loi de finances à loi de finances, qui ne prend pas en compte les crédits de report. Elle est également amplifiée par le relèvement de 2 à 3 % de l'objectif de limitation de la croissance des effectifs retenu pour la rentrée 1997.

Comme l'an dernier, en effet, les subventions à l'élève accordées aux établissements d'enseignement technique sous contrat sont calculées en fonction du " taux de croissance raisonnée " des effectifs, ajoutant ainsi à l'octroi -et au montant- des aides une condition qui ne figure pas dans la loi. Un protocole conclu le 26 février 1997 entre le ministre de l'agriculture et les représentants des trois " familles " de l'enseignement privé sous contrat a ainsi fixé à 3 %, 2,5 % et 2 % les " taux de croissance raisonnée " des effectifs que devront respecter les établissements aux rentrées 1997, 1998 et 1999.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

Elles s'élèvent à 2.468 millions de francs pour les subventions de fonctionnement (soit + 8,1 %) et à 2,77 millions de francs en crédits de paiement pour les subventions d'équipement (soit + 12 %).

a) Les subventions de fonctionnement

Le tableau ci-après indique leur répartition par catégorie d'établissements :

RÉPARTITION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉS
(Chapitre 43-22) (en millions de francs)

	Projet de loi de finances 1998
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein)	500,01
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein)	1 079,06
Sous-total - Établissements de temps plein	1 579,07
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié	862,84
Article 20 - Autres dépenses - formation des enseignants - gratuité des manuels scolaires en 4e et en 3e - conventions avec les unions fédérales	26

· Les aides au fonctionnement des établissements à temps plein

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits prévus s'élèvent à 1.079,06 millions de francs soit une augmentation de 4,82 % par rapport aux crédits prévus pour 1997 (1.029,49 millions de francs).

* La subvention de fonctionnement à l'élève

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant, pour les élèves externes, la gratuité de l'enseignement.

Aux termes d'un protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de l'agriculture et les représentants des établissements concernés, ces dispositions devaient être enfin appliquées à partir de 1998 à l'issue d'une phase de rattrapage mise en oeuvre à partir de l'exercice 1995. Celle-ci était fondée sur les coûts à l'élève de l'enseignement public constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994 réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice.

La " mise à niveau " prévue en 1995 par le " plan Puech " devait permettre d'assurer en 1998 le rattrapage intégral de la subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève externe et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics la part " hébergement " accordée pour les élèves internes, la part " restauration " accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.

Comme tous les engagements pluriannuels de l'Etat, le plan de rattrapage a été étalé l'an dernier sur une année supplémentaire, ce qui revient à retarder d'un an de plus la " mise à niveau " de l'aide avec le montant prévu par la loi de 1984, qui ne sera donc appliquée sur ce point qu'en 1999, soit 15 ans après sa promulgation.

L'an dernier, il avait déjà été décidé que cet étalement ne concernerait pas la part " externat ". Un protocole d'accord conclu le 26 février 1997 confirme ce choix : la " part externat " sera donc mise à niveau en 1998, et représentera 6.815 francs. La part " demi-pension " s'élèvera à 1.024 francs et la part " hébergement " à 3.567 francs, ces deux dernières aides ne devant atteindre leur montant définitif, soit respectivement 1.396 francs et 4.228 francs (en francs 1997), qu'en l'an 2000.

Pour 1998, les crédits prévus pour la subvention de fonctionnement à l'élève s'élèveront à 500 millions de francs, sur la base d'un effectif en progression de 3 % par rapport à l'effectif constaté à la rentrée 1996.

Pour la rentrée 1997, d'après les informations communiquées à votre rapporteur, les effectifs de l'enseignement agricole privé à temps plein ont progressé par rapport à 1996 de 3,27 %.

· La subvention forfaitaire à l'élève versée aux établissements à rythme approprié

Les établissements " à rythme approprié " ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves) par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.

Au total, les crédits de subvention à l'élève des établissements à rythme approprié s'élèveront en 1998 à 862,84 millions de francs, en hausse de 10 % par rapport à 1997 (780,58 millions de francs).

L'effectif pris en compte a été, conformément à l'accord du 26 février 1997, calculé sur la base d'une hausse de 3 % des effectifs en 1997 par rapport aux effectifs constatés en 1996. Il faut rappeler qu'en 1996, compte tenu des difficultés engendrées pour certains établissements par l'application du " quota ", il avait été décidé de supprimer la revalorisation du coût du poste de formateur afin, à crédit égal, de pouvoir accueillir plus d'élèves en 1996-1997.

A la dernière rentrée scolaire, le taux de croissance des effectifs constaté dans l'enseignement agricole de rythme approprié a été de 4,97 % : la hausse des subventions ne correspondra donc pas, une nouvelle fois, à l'augmentation des effectifs.

b) Les subventions d'investissement

Elles restent très faibles, s'élevant à 2,77 millions de francs en crédits de paiement et à un million de francs en autorisations de programme. On doit cependant noter que le montant des crédits de paiement représente un retour aux niveaux observés avant la baisse de 1997.

2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions de fonctionnement

Elles avaient été l'an dernier simplement reconduites en francs courants. Les conséquences de la stagnation des crédits n'ont pu qu'être partiellement compensées par des reports de crédits. Pour l'exercice 1998, elles sont en augmentation de 4 % par rapport à 1997 et s'établissent à 101,3 millions de francs.

Les crédits ont été déterminés sur la base d'un effectif d'élèves en progression de 2,5 % par rapport à l'année précédente et du taux d'augmentation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique, les autres paramètres demeurant inchangés.

La subvention de fonctionnement à l'élève, sur la base des effectifs constatés, s'établirait pour 1998 à 31.083 francs .

Votre rapporteur note qu'il conviendrait de réexaminer les modalités de calcul des subventions aux écoles d'ingénieurs privées sous contrat.

b) Les subventions d'investissement

Ces subventions, qui correspondent aux engagements pris dans des contrats de plan Etat-régions, sont maintenues en francs courants en autorisations de programme, soit 1,4 million de francs, et sont ramenées à 1,37 million de francs en crédits de paiement (- 18 %). Elles ne concernent que deux établissements.

C. L'AIDE AUX FAMILLES

Les crédits du chapitre 43-21 s'élèvent pour 1998 à 499 millions de francs, soit une augmentation de 3,26 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances pour 1997 (483,21 millions de francs).

· Les bourses de l'enseignement technique et supérieur

On constate cette année une forte augmentation des effectifs boursiers dans l'enseignement technique (+ 10,36 %) alors qu'ils étaient en régression en 1996, ce qui ramène à la rentrée 1997 leur nombre à celui constaté en moyenne au cours des années précédentes.

* Les crédits de bourses de l'enseignement technique s'établissent pour 1998 à 444,74 millions de francs (soit + 1,5 %).

* Les crédits de bourses de l'enseignement supérieur sont maintenus en francs courants et s'élèvent à 39 millions de francs pour 1998.

Le tableau ci-après indique l'évolution en 1996 et 1997 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses.

	1996	1997
1. Enseignement technique
Effectifs boursiers
Public	20 202	21 912
Privé	36 150	40 279
TOTAL	56 352	62 191
Taux moyen annuel des bourses	4 822 F	4 830 F
2. Enseignement supérieur
Effectifs boursiers
Public	8 237	7 534
Privé	3 831	3 399
TOTAL	13 304	10 933
Taux moyen annuel des bourses	15 004 F	16 300 F

· Les bourses de stages à l'étranger

Les crédits de stages à l'étranger, dont le niveau avait enregistré en 1997 une réduction les ramenant de 6,1 à 4,9 millions de francs, sont portés pour 1998 à 6,91 millions de francs. Cet effort traduit la volonté du gouvernement de permettre à l'enseignement agricole de développer les actions relevant de sa mission de coopération internationale.

· Les crédits de ramassage scolaire (1,35 million de francs) sont reconduits en francs courants.

· Le fonds social lycéen

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit la création d'un fonds social lycéen doté d'un crédit de 7 millions de francs, à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale. Des crédits ont été ouverts pour l'exercice 1997 afin de permettre sa mise en oeuvre dès la dernière rentrée.

A condition que sa dotation progresse dans les années à venir, ce fonds pourrait notamment apporter une solution aux problèmes que posent à de nombreuses familles les frais liés aux stages que doivent effectuer les élèves de l'enseignement agricole.

Rappelons par ailleurs, pour mémoire, que les familles d'élèves de l'enseignement agricole bénéficient sous conditions de ressources de l'allocation de rentrée scolaire, dont le montant a été porté à 1.600 francs pour la rentrée 1997.

D. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL

1. L'évolution générale des crédits

Les crédits des actions de formation et des actions éducatives en milieu rural (chapitre 43-23) ont été, au cours des dernières années, rarement augmentés et toujours " régulés ".

L'exercice 1997 s'est inscrit dans cette regrettable tradition puisque les dotations du chapitre 43-23, qui étaient réduites de 10 %, ont fait l'objet d'annulations à hauteur de 24,09 millions de francs.

Néanmoins, le projet de budget pour 1998, semble rompre avec elle, puisqu'il prévoit une augmentation de leur montant de 10,62 %, soit 177,68 millions de francs en 1998 contre 160,61 millions de francs en 1997.

Cette augmentation est cependant très inégalement répartie : par rapport à la loi de finances pour 1997, si les crédits consacrés au financement des stages de préparation à l'installation progressent de 26,5 % afin de faire face à la montée en puissance du dispositif, ceux de l'apprentissage diminuent de10,9 % et ceux du programme national de formation de 14,9 %. Les crédits de l'animation rurale sont quant à eux reconduits en francs courants.

2. Les actions financées

· Les stages de préparation à l'installation

Depuis le 1er janvier 1992 pour avoir accès aux aides de l'Etat, les jeunes nés après le 1er janvier 1971 doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de 6 mois en exploitation agricole ou en entreprise ainsi qu'un stage préparatoire à l'installation de 40 heures.

Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le chapitre 43-23. Les crédits qui leur sont consacrés s'élèveront en 1998 à 100 millions de francs.

* Les dépenses afférentes aux stages de 6 mois sont évaluées pour 1998 sur la base de 8.000 stagiaires à 88,6 millions de francs. Cette dotation recouvre les indemnités de stages et de tutorat les bourses versées depuis 1996 aux stagiaires, une partie du coût de la formation des maîtres de stage et les frais de gestion du fichier informatisé géré par l'APCA. L'évaluation des besoins de financement tient compte pour 1998 de la possibilité de validation d'acquis antérieurs.

* Les dépenses correspondant aux " stages de 40 heures " devraient représenter 10,4 millions de francs sur la base de 12.000 stagiaires.

Ces crédits permettront le financement de 10.000 installations.

* Des actions sont, en outre, prévues dans le cadre du programme PIVOINE (" programme d'insertion et de valorisation des opportunités pour l'installation des nouveaux exploitants "), inscrit dans la charte de l'installation et destiné à favoriser l'installation de jeunes hors du cadre familial ou après une autre expérience professionnelle.

Les actions du programme PIVOINE s'élèveraient à un million de francs (soit la moitié des crédits prévus pour 1997).

· L'apprentissage

La politique de développement de l'apprentissage menée depuis de nombreuses années a rencontré un succès marqué dans les secteurs dépendant du ministère de l'agriculture.

Les effectifs des 138 CFA agricoles sont passés de 10.000 apprentis en 1993 à 21.000 en 1996.

Les crédits du ministère de l'agriculture financent :

- le fonctionnement des cinq CFA à recrutement national conventionnés par le ministère de l'agriculture, dont les effectifs sont passés de 369 en 1992 à 650 en 1996 (prévisions d'effectifs pour 1997 : 700) ;

- les contrats de plan Etat-régions ;

- et les actions nationales d'étude et d'ingénierie pour l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole.

Les crédits pour 1998 qui tiennent compte, notamment, de la poursuite de la décentralisation de certains CFA, s'élèvent à 11,18 millions de francs.

· Le programme national de formation

Le programme national d'actions de formation en milieu rural permet de subventionner des formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.

Depuis 1995, en raison de la réduction des crédits qui lui sont consacrés, il a été procédé à un déconventionnement progressif des centres et à un recentrage des actions de formation sur les seules formations à recrutement, insertion ou intérêt national.

Ce recentrage sera poursuivi en 1998. Les crédits affectés au programme national de formation s'élèvent pour 1998 à 14,628 millions de francs soit une diminution de 15 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 1997.

· L'animation rurale

Les crédits qui lui sont consacrés sont reconduits en francs courants par rapport à 1997. Ils s'élèvent à 17,07 millions de francs.

*

* *

DEUXIÈME PARTIE

LES CONSÉQUENCES INCERTAINES DE
LA " CROISSANCE RAISONNÉE " DES EFFECTIFS

Le malheur a voulu que l'accélération à partir de 1993 de la croissance des effectifs de l'enseignement technique agricole ait coïncidé avec la prise de conscience de la nécessité -au demeurant incontestable- de la maîtrise des dépenses publiques.

Sans cette coïncidence, cette accélération n'aurait sans doute soulevé aucune émotion particulière. On se serait avisé qu'elle n'amorçait pas un processus incontrôlable de croissance exponentielle de l'enseignement agricole, mais qu'elle correspondait simplement aux résultats concomitants de trois évolutions parfaitement prévisibles et en elles-mêmes très positives : une montée en puissance, un peu tardive, des filières longues, le succès des formations courtes rénovées et le développement des poursuites d'études.

Dans un contexte d'austérité budgétaire, elle a suscité une profonde inquiétude et un réflexe qu'il faut bien qualifier de malthusien : il fallait, pour préserver les autres dépenses d'intervention du budget de l'agriculture, freiner immédiatement la croissance des dépenses d'enseignement, et donc la croissance des effectifs.

On a donc décrété un taux de croissance raisonnée des effectifs de l'enseignement technique de 2 % par an sous forme d'une obligation de résultat dont la justification restait à trouver, les conditions de réalisation à inventer, et les conséquences à explorer. Cet objectif demeure, même s'il est désormais prévu de l'atteindre en trois étapes et en trois rentrées : 3 % en 1997, 2,5 % en 1998, 2 % en 1999.

Pour l'enseignement supérieur, les flux d'entrée sont et restent évidemment contrôlables par le biais des concours d'entrée.

Votre rapporteur n'a pas changé d'opinion sur ce singulier système de contingentement.

Il reste en effet fermement partisan, conformément aux principes des lois de 1984, d'un ajustement des formations, des niveaux de qualification et des flux de diplômés en fonction de l'évolution des métiers et du marché de l'emploi agricole et rural. Ce qui n'a rien à voir avec des quotas dont les conséquences mal maîtrisées risquent au contraire de contrarier la réussite d'un véritable effort de gestion prévisionnelle de l'enseignement agricole, et d'affaiblir la réactivité de cet enseignement aux besoins de l'économie agricole et rurale.

I. LES EFFECTIFS ET LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

A. LES EFFECTIFS

1. L'enseignement technique

La rentrée 1997 apparaît comme un " succès " de l'effort de ralentissement de la croissance des effectifs, encore qu'il soit difficile de mesurer l'ampleur de ce succès, le premier effet du contingentement étant de masquer l'évolution spontanée de la demande de formation.

Il est probable que cette évolution spontanée s'est un peu ralentie : même si l'enseignement agricole est, bien sûr, beaucoup plus indépendant que l'éducation nationale des mouvements démographiques, ces derniers jouent cependant un rôle, même marginal, sur les fluctuations d'effectifs. Il est certain aussi que l'on a observé à cette rentrée non seulement les effets de l'imposition du quota de 3 %, mais aussi ceux de la tendance, bien antérieure, à une certaine " fermeture " de l'enseignement agricole, imposée, notamment dans l'enseignement public, par un manque de moyens qui ne date hélas pas d'aujourd'hui, et qui s'était déjà traduite lors des rentrées précédentes par de nombreux refus d'inscription.

Quoi qu'il en soit, et quelles qu'en soient les causes, la décélération est incontestable.

Les effectifs recensés au 16 septembre 1997, soit 174.966 élèves, frôlant donc le seuil des 175.000, ne font apparaître qu'une progression de 3,6 % (6.183 élèves) par rapport au chiffre de 1997 (168.783 élèves).

Le ministère de l'agriculture escompte même que le taux de croissance définitif, qui sera établi au vu des effectifs scolarisés à la fin du premier trimestre de l'année scolaire 1997-1998, sera inférieur et se rapprochera encore de l'objectif du taux de croissance de 3 % affiché pour la rentrée 1997.

L'évolution des effectifs de rentrée est donc la suivante depuis 1993 :

	1993	1994	1995	1996	1997
Taux de progression des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole technique (en %)	6	6,9	4,66	5,5	3,66 (1)

(1) Estimation au 16 septembre 1997

A la rentrée 1997, les évolutions par niveau de scolarisation ont été les suivantes :

- les formations courtes (formations de niveau V ; CAPA, BEPA, 4e et 3e technologiques) connaissent un taux de progression moindre que celui enregistré les années précédentes ; elles accueillent 2 434 nouveaux élèves, soit une augmentation de 2,58 %, inférieure à celle constatée pour l'ensemble de l'enseignement agricole technique ;

- les effectifs des formations de niveau IV (BTA, baccalauréats) poursuivent leur progression à un rythme légèrement inférieur mais comparable à celui des années précédentes (+4,66 % soit 2.512 élèves supplémentaires). En ce qui concerne certaines d'entre elles, on constate une tendance à la stabilisation ;

- enfin, le cycle supérieur court (BTSA) progresse fortement (+6,01 % soit 1.237 élèves supplémentaires), le redressement significatif intervenu en 1997 se trouvant ainsi confirmé.

Le ralentissement des inscriptions en début de scolarité ou de cycle court est certainement essentiellement lié à l'effort de limitation de la progression des inscriptions consenti par les établissements pour " rentrer " dans le quota.

Le ralentissement du taux de croissance des effectifs est en effet, à ce niveau, plus important que celui imposé par le quota, et permet de " compenser " la progression plus rapide des formations de niveau IV, qui s'explique notamment par les ouvertures de terminales des nouveaux baccalauréats professionnels, et plus généralement par la poursuite de la montée en puissance du niveau " baccalauréat ",

On peut craindre que ce mouvement ne fasse à terme apparaître deux effets pervers :

* un " effet cumulatif " des quotas qui se manifestera de deux façons :

- d'une part, dans certains établissements, par exemple ceux qui sont en train de développer des formations de niveaux IV ou III et qui devront, pour compenser l'augmentation d'effectifs correspondante, restreindre plus énergiquement les flux d'entrée, on risque d'assister assez vite à une stagnation, voire un recul des nouveaux inscrits qui pourrait aller beaucoup plus loin que l'effet recherché ;

- d'autre part, ce " refroidissement " s'amplifiera à mesure que les cohortes sortant du système éducatif seront progressivement remplacées par des classes " sous quota ", ce qui aura pour effet à terme soit une réduction globale des effectifs, soit une évolution " en dents de scie " des effectifs accueillis d'une promotion à l'autre, selon que l'établissement pourra accueillir plus ou moins de nouveaux inscrits en restant dans le quota.

Au total, ces mouvements erratiques engendrés par une logique purement comptable n'auront que bien peu de chances de correspondre tant à l'évolution de la demande de formation qu'à celle des débouchés.

* Une sélection accrue des candidats à l'entrée dans l'enseignement agricole en quatrième et en troisième ou en filière courte . Cette sélection, peu conciliable avec les principes d'organisation du service public de l'enseignement (imagine-t-on d'instaurer un " numerus clausus " à l'entrée en quatrième ou en CAPA ?), affaiblira en outre grandement la capacité de promotion de l'enseignement agricole et, pour reprendre les propos prononcés par le ministre devant votre commission, " le caractère exemplaire d'un enseignement qui accueille en 4e technologique des élèves momentanément en difficulté pour les conduire, dans certains cas, jusqu'à l'enseignement supérieur court ". L'enseignement agricole s'enorgueillit, à très juste titre, que 15 % des élèves de BTSA soient issus des filières BEPA. Est-ce là un résultat qu'il est opportun de remettre en cause ?

Compte tenu de ces évolutions par niveau, les effectifs totaux se répartissent de la manière suivante à la rentrée 1997 :

- 96.707 élèves en cycle court (55,2 %) ;

- 56.423 élèves en cycle long (32,2 %) ;

- 21.836 élèves en cycle supérieur court (12,4 %).

On observera qu'en dépit du renfort inattendu du quota, qui aura sans doute pesé sur le poids relatif du niveau V, cette répartition n'est pas conforme aux objectifs du deuxième schéma prévisionnel national des formations, qui avait prévu de porter les effectifs du niveau III à 17 %, ceux du niveau IV à 35 % et de ne laisser que 48 % des élèves en niveau V. Ces prévisions ont été bouleversées, d'une part, par la croissance des effectifs du niveau V résultant de nombreux facteurs parmi lesquels figurent la rénovation et la diversification des formations, la bonne insertion professionnelle des diplômés et la possibilité pour certains jeunes en situation d'échec de trouver une seconde chance dans ce type de formations et, d'autre part, par une progression des effectifs de niveau III moins forte que celle attendue.

· La répartition entre enseignement public et enseignement privé

Selon les chiffres établis au 16 septembre 1997, 70.781 élèves étaient inscrits dans les établissements publics, soit 40,45 % des effectifs totaux (contre 40,8 % en 1996), et 104.185 dans les établissements privés sous contrat, soit 59,55 %.

Cette répartition confirme le renversement de la tendance au rééquilibrage des effectifs entre enseignement public et enseignement privé.

Le mouvement, amplifié ces deux dernières rentrées par les performances inégales de l'enseignement public et de l'enseignement privé en matière de respect des quotas, s'était esquissé dès la rentrée 1993. Jusqu'à l'an dernier, il était essentiellement imputable, d'une part, à l'effort de maîtrise des effectifs qui avait été amorcé dans le public avant d'être imposé au privé, et, d'autre part, aux nombreuses fermetures de filières courtes -dont les effectifs avaient recommencé à croître- auxquelles l'enseignement public avait dû procéder pour redéployer ses maigres moyens vers les filières longues.

Cette évolution ramène pratiquement les proportions d'effectifs scolarisés dans le public et dans le privé à leur niveau d'avant la loi de 1984. On peut espérer, compte tenu de l'effort consenti cette année par les établissements privés, et en particulier par les établissements à temps plein, pour se rapprocher du quota, qu'elle se stabilisera les années prochaines.

Votre rapporteur ne considère pas, en tout cas, qu'elle doive être mise à l'actif de la politique de maîtrise des effectifs.

La répartition définitive des effectifs par niveau et par catégorie d'établissements n'étant pas encore connue, le tableau ci-après donne, à titre indicatif, les estimations disponibles au 16 septembre 1997 et leurs évolutions par rapport à 1996, pour un effectif total évalué alors à 174.966 élèves.

RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR NIVEAU DE FORMATION
ET PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS

	Niveau V	Niveau IV	Niveau III	Total
Enseignement public	24 426 (+ 1,02 %)	31 567 (+ 3,39 %)	14 788 ( + 6,09 %)	70 781 (+ 3,10 %)
Enseignement privé à temps plein	33 674 (+ 2,07 %)	16 619 (+ 5,48 %)	5 583 (+ 4,10 %)	54 109 (+ 3,27 %)
Enseignement privé à rythme approprié	38 607 (+ 4,05 %)	8 237 (+ 8,05 %)	1 465 (+ 12,95 %)	48 309 (+ 4,97 %)

2. L'enseignement supérieur

Les effectifs de l'enseignement supérieur long relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont passés de 9.969 étudiants en 1991-1992 à 11.168 étudiants en 1996-1997, soit une augmentation de 12 % sur cinq ans.

EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE

	1991-1992	1996-1997
I. Enseignement public
Ecoles d'ingénieurs agronomes (ENSA)	2 387	2 575
Ecoles d'ingénieurs des techniques (ENIT et assimilés)	1 647	1 925
Centres de 3e cycles et écoles d'application	535	717
Ecoles vétérinaires (ENV)	2 168	2 209
Formation de paysagistes	139	161
Formation d'enseignants	116	249
	6 992	7 836
II. Enseignement privé
Ecoles d'ingénieurs en agriculture	2 828	3 196
Enseignement du bois	149	136
	2 977	3 332
Total enseignement public et privé	9 969	11 168

· Dans l'enseignement supérieur public , l'accroissement des effectifs a été de 12 %, ce qui correspond à un ralentissement de la croissance des effectifs par rapport à la période 1990-1995.

Entre la rentrée universitaire 1995-1996 et celle de 1996-1997, l'augmentation du nombre d'étudiants a été de + 3,4 %. Elle découle de l'accroissement du nombre d'ingénieurs formés pour répondre aux directives gouvernementales et de l'allongement d'une année de cursus des études dans les ENIT et du développement des études doctorales dans les ENSA et les écoles d'application. Dans le secteur vétérinaire, les effectifs ont été stabilisés en formation de base, mais augmentent globalement en raison de la création de spécialités vétérinaires (Certificats d'études approfondies vétérinaires et diplômes d'études spécialisées vétérinaires) et de " l'effet volume " qui en résulte.

· Dans les écoles d'ingénieurs de l'enseignement supérieur privé , la hausse des effectifs est de 12 % sur cinq ans, ce qui correspond, comme dans l'enseignement public, à un ralentissement du rythme d'augmentation des effectifs par rapport à la période 1990-1995.

Cette augmentation résulte, d'une part, de l'allongement d'une année du cursus des études et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'ingénieurs formés pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus pour les ENIT.

B. LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Ils peuvent être appréciés tant au niveau du nombre des diplômes et des résultats aux examens et diplômes qu'à celui, plus significatif encore, des conditions d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement agricole.

Ces indicateurs continuent de confirmer les résultats positifs de la rénovation de l'enseignement agricole, et le maintien de bonnes performances d'insertion, même si, inévitablement, la dégradation générale du marché de l'emploi se reflète dans les résultats des enquêtes effectuées.

1. Les taux de réussite aux examens et le nombre des diplômés

L'application du deuxième schéma prévisionnel des formations aura été marquée par une progression constante du nombre des diplômes délivrés et des taux moyens de réussite. Les sessions de juin 1997 ont ainsi enregistré le record du nombre de diplômés (plus de 52.000) et un nouveau progrès du taux global de réussite (76,3 % pour la voie scolaire), même si l'objectif du schéma d'orientation (78 %) n'a pas été atteint.

Ces résultats confirment que la rénovation des formations a favorisé l'amélioration des taux de réussite.

L'analyse des résultats de la session de 1997 permet les constatations suivantes :

* Pour les formations de niveau V :

- les résultats du CAPA rénové, dont la première session d'examen se déroulait en juin 1997 et a fait apparaître un taux de 80,5 % de réussite, confirment la tendance à l'amélioration enregistrée au cours des années précédentes ;

- la même évolution caractérise les résultats du BEPA.

* Pour les formations de niveau IV :

Les résultats sont variables selon les diplômes préparés :

- le baccalauréat scientifique : ce baccalauréat est un parcours propre à l'enseignement agricole. Trois sessions se sont déjà déroulées depuis sa mise en place en 1993 : elles font apparaître des taux de réussite modestes. Celui enregistré en 1997 (68 % d'admis) est inférieur à celui de 1996 (69 % d'admis), lui-même en diminution par rapport à 1995 (72,5 % d'admis). Ces résultats décevants s'accompagnent d'une diminution des effectifs.

Victime de la concurrence des baccalauréats techniques mis en place en même temps que lui, le baccalauréat scientifique ne semble pas avoir encore véritablement " trouvé sa place " dans l'enseignement agricole.

- le baccalauréat technologique : deux séries (STAE et STPA) du baccalauréat technologique ont été mis en place en 1993. Les résultats, très satisfaisants, sont en progression : 74,8 % d'admis à la session de 1997 contre 68,7 % à la session de 1996 et 69 % à la session de 1995.

* Pour les formations de niveau III, les résultats de la session 1997 du BTSA sont encourageants : 70,3 % d'admis par rapport à 66,3 % en 1996.

2. L'insertion professionnelle

Après de premières enquêtes menées en 1988 et 1989 sur le devenir des diplômés de l'enseignement agricole public, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a entrepris, à partir de 1993, de mener avec le concours de l'ENESAD de Dijon des enquêtes périodiques portant sur l'ensemble de l'enseignement agricole, secteurs public et privé confondus, et tendant à une analyse des résultats de l'ensemble des filières. Ces enquêtes sont réalisées de façon à analyser le cheminement scolaire et professionnel des jeunes pendant les trois ans et demi qui suivent leur sortie du niveau de formation étudié.

L'enquête effectuée en 1996 a porté sur l'ensemble des élèves et apprentis scolarisés en 1991 et 1992 en année terminale des cycles conduisant au BEPA et au BTSA.

* Pour les titulaires du BEPA , l'enquête a porté sur 9.557 diplômés (soit 47,2 % de la population BEPA concernée). Elle met en évidence les données suivantes :

- 70,4 % des diplômés poursuivent ou reprennent des études. Parmi ceux là, 63,6 % obtiennent un diplôme de niveau IV et près de 30 % effectueront ensuite des études supérieures ;

- 65,5 % des diplômés BEPA unique ont un emploi quatre ans après l'obtention du diplôme. Le taux est en diminution par rapport aux résultats observés en 1994 (- 7,6 points) ;

- le taux de chômage progresse sensiblement : 17,2 % contre 12,4 % en 1994 ;

- les secteurs d'activités demeurent assez diversifiés : le secteur tertiaire se développe très nettement (50,6 %), ce qui tendrait à confirmer que certains BEPA services peuvent correspondre à de réels gisements d'emplois ; l'agriculture demeure importante (29,6 %) bien qu'en légère diminution par rapport à 1994 ; le secteur des industries liées à l'agriculture diminue également (12,6 % contre 20 % en 1994) tandis que le secteur des industries non liées à l'agriculture reste stable (7,2 %) ;

- les emplois occupés montrent que les agriculteurs, aides familiaux et ouvriers sont en proportions stables (26,1 % contre 26,8 % en 1994), ainsi que les ouvriers (23,6 %) tandis que les employés occupent une place plus importante (46,1 % contre 41,6 % en 1994), ce qui souligne l'importance du secteur tertiaire dans les débouchés de l'enseignement agricole.

En ce qui concerne les titulaires du BEPA obtenu par la voie de l'apprentissage, les indicateurs sont plus encourageants :

- 54,4 % des diplômés reprennent ou poursuivent des études. Parmi ceux-là, 41,8 % obtiennent un diplôme de niveau IV ;

- 83,2 % des diplômés " BEPA unique " ont un emploi quatre ans après l'obtention du diplôme ;

- le principal secteur d'activité concerné par l'insertion est l'agriculture, ce qui correspond bien aux formations dominantes dispensées par la voie de l'apprentissage.

* Pour les titulaires du BTSA , l'enquête a porté sur 4.232 diplômés (soit 56,2 % de la population BTSA concernée). Elle souligne les éléments suivants :

- 46,1 % des diplômés continuent ou reprennent des études. Parmi ceux là, 57,5 % choisissent des formations diplômantes : 26 % de ceux qui poursuivent leurs études réussissent à atteindre un niveau II ou plus ;

- 88 % des diplômés " BTSA unique " ont un emploi quatre ans après l'obtention du diplôme. Ce taux reste bon même s'il est en légère diminution par rapport à 1994. Il faut noter que le flux brut de sortie du BTSA a augmenté de 23 % par rapport à 1990 (soit 1.400 jeunes supplémentaires) ;

- l'indicateur de chômage est en légère augmentation : 6,7 % (4,9 % en 1994) ;

- le secteur d'activité de l'agriculture reste stable et représente 31,8 % de l'ensemble des secteurs. Le secteur des industries agro-alimentaires est en forte progression ainsi que celui du commerce. Par contre le secteur des services aux entreprises est en nette régression ;

- une grande majorité des diplômés (7 sur 10) occupe un emploi dans le secteur agricole ou para-agricole (8 sur 10 en 1994). Si ce taux est en baisse, le noyau dur regroupant les agriculteurs, les aides familiaux et les ouvriers agricoles est toujours aussi bien représenté : 24,7 % (23,2 % en 1994). Les emplois d'employés et d'ouvriers sont en augmentation mais le groupe dominant est celui des cadres, techniciens et professions intermédiaires (52 %).

C. QUOTAS ET ADAPTATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE : DEUX LOGIQUES DIFFICILEMENT CONCILIABLES

Comme votre rapporteur l'a déjà souligné, les défis renouvelés auxquels est confrontée l'économie agricole et rurale imposeront à l'enseignement agricole de poursuivre son adaptation et de développer de nouvelles qualifications. Votre rapporteur prend acte, à cet égard, de ce que, depuis sa nomination, les déclarations du ministre de l'agriculture et de la pêche traduisent clairement un abandon de l'option du " rencentrage " des formations agricoles.

Mais les paroles suffiront-elles, si les quotas restent, à entretenir et à améliorer les performances de l'enseignement agricole ?

La logique des quotas apparaît en effet bien peu compatible avec la réflexion prospective que l'on peut attendre de la création -longtemps attendue- de l'Observatoire national des formations, et à laquelle devraient contribuer la mise en place du nouveau schéma d'orientation et la discussion d'une loi d'orientation.

1. L'enseignement technique

La rentrée 1997 devait, outre l'application des " quotas de l'An II ", être marquée par :

* l'achèvement de la rénovation pédagogique des filières BTSA, avec la réécriture des programmes des BTSA " machinisme agricole " (désormais dénommé " Génie des équipements agricoles "), " analyses agricoles, biologiques et biotechnologies " (ANABIOTEC) et " technico-commercial ". La mise en place du nouveau BTSA " technico-commercial " est reportée à la rentrée 1998 pour donner aux établissements un délai suffisant pour une information complète. Seul le BTSA " agronomie tropicale " a échappé aux travaux de rénovation.

Il est par ailleurs toujours envisagé de compléter la filière des services par la création d'options de BTSA.

* La poursuite des nouvelles filières de baccalauréat professionnel mises en place à la rentrée 1996 : 353 classes de terminales ont été mises en place pour accueillir 5.530 élèves, remplacés dans les classes de première par 6.800 inscrits.

* La poursuite du développement des baccalauréats technologiques

Le nombre des classes de première est passé depuis leur création en 1993 de 160 à 251 à la rentrée 1997 et ont accueilli 7.130 élèves.

* On regrettera en revanche que n'ait pas progressé la diversification annoncée de l'offre de formation post BTSA.

En particulier, le projet de création d'un diplôme national de technologie spécialisée (DNTS) agricole annoncé en 1995 ne s'est toujours pas traduit dans les faits. Ce diplôme devrait constituer une nouvelle qualification de niveau bac + 3, un an après le BTSA. Il serait de nature à renforcer les liens entre l'enseignement du second degré et l'enseignement supérieur agricole.

2. L'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur reste le parent pauvre de la rénovation de l'enseignement agricole. Sa grande misère, qui ne peut que favoriser un certain malthusianisme, l'insuffisante " lisibilité " de ses cursus, la trop faible dimension des établissements nuisent à sa qualité et à son rayonnement international.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a exprimé devant le CNEA sa volonté que l'enseignement supérieur agricole " soit traité à égalité tant au niveau des diplômes que des financements " : on en est, à vrai dire, assez loin.

En 1994, le rapport remis au ministre de l'agriculture par notre collègue Pierre Laffitte avait tracé quatre axes prioritaires d'adaptation des formations supérieures agricoles aux enjeux économiques, sociaux et professionnels :

- la qualité, l'hygiène et la sécurité alimentaire ;

- les technologies agro-alimentaires ;

- la valorisation non alimentaire des produits agricoles ;

- l'aménagement des paysages et la gestion de l'espace rural.

Les progrès de la réalisation de ce schéma ont été assez lents. Il est donc à souhaiter que la future loi d'orientation puisse faciliter une plus rapide évolution des structures et des cursus de l'enseignement supérieur agricole, et la traduction dans les faits du " rapport Laffitte ".

· La qualité, l'hygiène et la sécurité alimentaire

* Les études vétérinaires

Le nouveau cursus des études, organisées désormais en trois cycles, est entré en vigueur en 1995.

En 1997, a été mis en place le premier concours ouvert aux étudiants titulaires d'un DEUG " sciences de la vie ". Il permet, de même que celui ouvert aux titulaires d'un BTS ou DUT, l'accès à la première année du deuxième cycle vétérinaire.

Parallèlement, s'est poursuivie l'organisation du 3e cycle constitué de formations spécialisées en vue de permettre aux élèves de diversifier leurs débouchés : 9 spécialités doivent être créées parmi lesquelles figurent la santé publique vétérinaire ainsi que l'hygiène et la technologie alimentaires.

Ces formations de 3e cycle conduisent au bout de trois ans au diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) avec délivrance, dans certains cas, d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) à la fin de la première année. A la rentrée 1997, sont ainsi mis en place :

- les premières années de deux DESV sanctionnées par les CEAV " Gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles " et " Médecine interne des animaux de compagnie " ;

- les deuxièmes années des DESV " Chirurgie des animaux de compagnie " et " Elevage et pathologie des équidés ".

Rappelons que les premières formations de spécialisation avaient vu le jour en 1996 : un DESV en anatomie pathologie vétérinaire et les premières années de cinq DESV sanctionnées par les CEAV " Médecine et chirurgie des équidés ", Chirurgie des animaux de compagnie ", " Gestion de la santé et de la qualité en production laitière ", " Gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires " et " Santé publique vétérinaire ".

* Le schéma directeur national pour l'hygiène, la qualité et la sécurité des aliments

Il est envisagé d'élaborer un schéma directeur national pour l'hygiène, la qualité et la sécurité des aliments. Il aurait pour objet de développer de manière coordonnée la formation des étudiants, les activités de recherche et de transfert de technologie et l'action des services existants notamment à Maisons-Alfort, Lyon, Toulouse, Nantes, Saint-Brieuc et à Tours. A cette fin, une mission commune de la direction générale de l'alimentation doit être confiée au Conseil général vétérinaire.

En outre, un contrat passé entre l'Etat et la région Ile-de-France a pour objet de regrouper sur un même site les travaux concernant cette thématique qui sont conduits par l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), le Centre national d'études vétérinaires (CNEVA), le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes (CTSCCV) et le centre régional de recherche, d'innovation et de transfert de technologies pour les industries agro-alimentaires de la région Ile-de-France (CRITT, IAA - IDF).

Seront également associés à ce projet, les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche notamment ceux situés en Ile-de-France (Universités - Instituts de recherche, Ecole nationale supérieure des industries agro-alimentaires de Massy (ENSIA) ...).

· La valorisation non alimentaire des produits agricoles

Développée à Reims, elle se poursuit avec la participation de l'INRA, du CEMAGREF, de l'INAPG, de l'ENSIA de Massy, de l'ENVA dans le cadre des pôles existants dans le domaine du végétal, des biotechnologies et du génie des procédés agro-alimentaires.

· L'aménagement des paysages et la gestion de l'espace rural

Pour le secteur de l'horticulture et du paysage, les filières ont été réorganisées et ont fait l'objet d'une demande d'habilitation auprès de la Commission des titres d'ingénieur (CTI) qui a émis un avis favorable. Cette réorganisation intervient après la délocalisation de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (ENSH) sur le site de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques de l'horticulture et du paysage (ENITHP) et après la restructuration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles. Le décret créant l'Institut national d'horticulture organise deux filières de formation, l'une à vocation plus scientifique, l'autre à vocation plus technologique. Ce décret va être soumis au Conseil d'Etat après avoir reçu les avis des instances compétentes.

Par ailleurs, la formation initiale par la voie de l'apprentissage, qui a vu la sortie de la première promotion d'une vingtaine d'apprentis au sein de l'INAPG répond au souhait du rapport Laffitte en ce qu'elle poursuit l'expérimentation du renforcement de la pratique professionnelle par rapport au cursus traditionnel avec passage du statut d'étudiant à celui d'apprenti.

Quant au regroupement des écoles au sein d'établissements ou de pôles, afin d'en accroître la potentialité et de les rendre plus lisibles sur le plan international, une première expérimentation est conduite en liaison étroite avec les régions Bretagne et Pays de la Loire au sein de l'Association des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agronomique (AGRENA). Il serait souhaitable que cet effort de restructuration soit poursuivi.

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EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Albert Vecten sur les crédits de l'enseignement agricole inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 au cours d'une séance tenue le jeudi 6 novembre 1997, sous la présidence de son président, M. Adrien Gouteyron.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. François Lesein , après avoir rappelé l'importance capitale de l'enseignement agricole dans le milieu rural et sa réussite en tant qu'enseignement professionnel, a souhaité savoir si le décalage dont il souffre par rapport à l'éducation nationale avait tendance à se réduire.

Mme Hélène Luc a indiqué qu'elle partageait nombre des analyses formulées par le rapporteur. Elle a noté néanmoins, pour s'en féliciter, que plusieurs catégories de dépenses augmentaient pour 1998 et que le budget comportait des avancées positives sur plusieurs points. Elle a souhaité que la position de la commission puisse prendre en compte ces efforts. Elle a enfin demandé des précisions sur la diminution des crédits d'apprentissage.

M. Albert Vecten , rapporteur pour avis , a rappelé que l'enseignement agricole bénéficiait, certes, d'un sort favorable au sein du budget de l'agriculture, mais que ses moyens restaient très en deçà de ses besoins, la responsabilité des retards accumulés, notamment en termes d'emplois, incombant pour une large part au ministère du budget. Il a indiqué que les refus d'inscriptions avaient été encore très nombreux à la rentrée 1997, compte tenu du maintien de la politique de maîtrise des effectifs.

Rappelant que les observations formulées par la commission avaient, l'an dernier, conduit le ministre de l'agriculture à infléchir sa conception des missions de l'enseignement agricole, il a souligné que des interrogations encore nombreuses subsistaient quant à l'avenir de cet enseignement. Les travaux de l'Observatoire national de l'enseignement agricole présidé par M. René Rémond, dont le premier rapport serait publié en janvier 1998, permettraient, peut-être, d'apporter des éléments de réponse à ces interrogations. Le contenu du projet de loi d'orientation quant à lui n'était pas encore connu.

Il a souligné que l'enseignement agricole demeurait moins bien traité que l'éducation nationale, qui bénéficie, cette année comme l'année dernière, d'un budget en augmentation dans un contexte de décroissance des effectifs.

Il a enfin indiqué que la diminution des crédits d'apprentissage était liée au transfert aux régions de certains centres de formation d'apprentis.

Reprenant la parole, Mme Hélène Luc a manifesté sa satisfaction face à l'effort consenti en matière d'investissement. Elle s'est, par ailleurs, interrogée sur la possibilité d'une initiative de la commission en faveur d'une augmentation de certaines dépenses.

Le président Adrien Gouteyron a rappelé que les règles de recevabilité financière rendaient impossible le dépôt d'amendements parlementaires proposant des majorations de crédits.

M. Pierre Martin a plaidé en faveur d'une meilleure coordination entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale, rappelant que de nombreux jeunes se tournaient vers l'enseignement agricole, faute de pouvoir être inscrits dans les établissements de l'éducation nationale. Dans cette perspective, il a manifesté son inquiétude face à l'insuffisance des crédits consacrés à l'enseignement agricole.

M. Albert Vecten, rapporteur pour avis , a indiqué que l'attrait de l'enseignement agricole sur les jeunes résultait essentiellement des formations qu'il dispense, de ses méthodes pédagogiques et des possibilités de débouchés qu'il offre. Les taux d'insertion des diplômés de l'enseignement agricole demeurent en effet très satisfaisants tant pour les professions agricoles que dans les activités para agricoles. Il a également noté que l'organisation des établissements en internat, qui présente des avantages incontestables, exige aussi un personnel très important.

Le président Adrien Gouteyron a fait observer que le budget de l'enseignement agricole pour 1998 traduisait la poursuite de la politique des " quotas ", dénoncée l'an dernier par la commission.

Il a noté que la décision de limiter la croissance des effectifs à 3 % à la rentrée 1997 avait engendré des résultats contrastés, les effectifs de l'enseignement public progressant de 3,08 %, ceux de l'enseignement privé à temps plein de 3,27 % et ceux de l'enseignement privé à rythme approprié de près de 5 %.

M. Albert Vecten, rapporteur pour avis , a rappelé que le montant des aides de l'enseignement agricole privé avait été calculé sur la base d'un protocole d'accord qui limitait la croissance des effectifs à 3 % à la rentrée 1997. L'accroissement des effectifs des établissements d'enseignement privé au delà de ce quota ne serait donc pas financé par les aides de l'Etat et se traduirait par un effort supplémentaire des familles.

Répondant à une question du président Adrien Gouteyron sur les concours ouverts aux agents contractuels, il a précisé que ces derniers étaient organisés en application de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique dite " loi Perben ". Il a par ailleurs indiqué que la création d'emplois par transformation de crédits d'heures supplémentaires et de vacations prévue par le budget pour 1998 répondait à une nécessité soulignée depuis de nombreuses années par la commission.

A l'issue de ce débat, la commission, suivant les propositions de son rapporteur, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits pour 1998 de l'enseignement agricole .

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