CHAPITRE III
LA DETTE VIAGERE
I. LE MÉCANISME D'INDEXATION DES PENSIONS
A. LE DISPOSITIF EN VIGUEUR
L'article 123 de la loi de finances pour 1990, tout en
maintenant le principe d'un rapport constant entre l'évolution des
pensions et celle des traitements de la fonction publique, a supprimé la
référence à l'indice 235 (qui correspondait à la
fonction de huissier-chef) pour la remplacer par un indice moyen
représentatif de l'évolution de l'ensemble des traitements de la
fonction publique.
Le nouveau dispositif remplace ainsi l'indexation sur un indice
déterminé par un mécanisme à double détente :
- d'une part, la répercussion des mesures générales
affectant les traitements de la fonction publique (majorations de la valeur du
point, attributions générales de points d'indice). Ces
dernières font évoluer les pensions militaires
d'invalidité dans l'exacte proportion où elles affectent le
traitement moyen de la fonction publique ;
- d'autre part, pour tenir compte des mesures catégorielles
accordées aux fonctionnaires pendant l'année
écoulée (Protocole Durafour), le recalage en fonction de
l'évolution constatée de l'indice INSEE des traitements bruts des
fonctionnaires toutes catégories confondues. Cet indicateur mesure,
outre le traitement, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de traitement et des primes générales
comme la prime de croissance.
Au-delà de l'ajustement, chaque année, de la valeur du point
d'indice de pension en fonction de l'évolution de l'indice INSEE
précité, il est prévu de verser un rappel au titre de
l'année écoulée garantissant aux anciens combattants une
évolution en masse de leurs pensions identique à celle des
traitements des fonctionnaires.
Cette régularisation doit être soumise au préalable
à l'avis d'une commission tripartite, composée de
représentants du Parlement, des associations et de l'administration.
B. L'APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT EN 1996 ET EN 1997
Le système actuel d'indexation des pensions permet aux
anciens combattants de bénéficier de la transposition des mesures
catégorielles applicables aux agents de l'Etat.
Pour 1998, la base de recalage de la valeur du point de pension militaire
d'invalidité qu'il est proposé de retenir au 1er janvier 1998 est
estimée à +0,06 % compte tenu de l'achèvement
prochain du plan DURAFOUR, ce qui représente une mesure nouvelle de 12,4
millions de francs.
C. UN MECANISME AVANTAGEUX, MAIS MAL COMPRIS
Le nouveau mécanisme du rapport constant est
indéniablement plus avantageux que l'ancien système d'indexation,
qui avait surtout le mérite de la simplicité.
En effet, il permet de prendre en compte les mesures catégorielles de la
fonction publique, qui ne pouvaient pas jusqu'alors être
répercutées sur les pensions militaires d'invalidité,
lesquelles ne bénéficiaient que des mesures
générales. Avant cette réforme, le taux des pensions
n'évoluait que lorsque la rémunération attachée
à l'indice 235 brut était elle-même modifiée. En
conséquence, les pensionnés ne pouvaient bénéficier
d'aucune des mesures catégorielles touchant les fonctionnaires, pas
même de celles affectant les traitements du bas de la grille, où
est situé l'indice 235.
L'exemple ci-dessous montre bien que le nouveau mécanisme d'indexation
est plus favorable que l'ancien.
(a) Après recalage positif
(b) Après recalage négatif
(1) 235 brut - 238 majoré
(2) 235 brut - 240 majoré
NB : Le recalage consiste à mettre à niveau au 1er janvier
l'évolution de la valeur du point de pension par rapport à
l'évolution d'ensemble des traitements mesurée par l'INSEE
(englobant les mesures générales et catégorielles)
En niveau, la valeur du point de pension au 1er mars 1997 est de 78,43 F, alors
qu'elle n'aurait été que de 77,77 F dans l'ancien système.
Il convient toutefois de noter que le précédent gouvernement,
soucieux de mettre fin aux critiques suscitées par le manque de
lisibilité de ce dispositif avait accepté la création
d'une commission réunissant les associations des anciens combattants et
l'administration afin de réfléchir à un système
plus simple mais tout aussi avantageux.
Votre rapporteur plaide pour la poursuite de cette réflexion et
l'élaboration rapide d'une solution satisfaisant à la fois
l'administration et les associations.
II. LA DIMINUTION DE LA DETTE VIAGÈRE EN 1998
Les crédits de la dette viagère (retraites du
combattant, pensions d'invalidité et allocations rattachées)
répartis entre les chapitres 46-21 (nouveau), 46-22 (ancien), 46-25
(ancien) et 46-26 (ancien) s'élèvent à 20,8 milliards
de francs pour 1998, en diminution de 547,7 millions de francs par rapport
à 1997.
Cette diminution de - 2,6 % est la résultante de plusieurs
mouvements opposés :
- la diminution du nombre des parties prenantes, qui entraîne une
économie de 745,6 millions de francs ;
- la revalorisation des pensions par application du taux constant, qui aboutit
à une dépense supplémentaire de 221,4 millions de francs ;
- la diminution de 35 millions de francs des crédits de
l'indemnité de soins aux tuberculeux pour l'adapter aux besoins
constatés ;
- l'extension du bénéfice de la pension de victime de guerre aux
étrangers arrêtés en France et déportés,
s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu
le titre de déporté politique, dont le coût est
évalué à 11,6 millions de francs pour 1998.
La diminution de la dette viagère explique à elle seule la
baisse globale du budget des anciens combattants, dont elle constitue
l'essentiel.