Projet de loi de finances pour 1998 : Anciens combattants

CHAPITRE II

LES INTERVENTIONS DU MINISTÈRE

I. L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

A. LES CENTRES D'APPAREILLAGE

Le Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dispose de 18 centres régionaux d'appareillage en métropole et de 116 centres rattachés, placés sous l'autorité des Chefs des Services Interdépartementaux et des Directeurs Régionaux et de 2 centres en Afrique du Nord.

Ces centres interviennent dans les procédures administratives et médico-techniques par lesquelles s'effectue l'appareillage des ressortissants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre, mais ils assurent également le suivi des opérations d'appareillage conduites au profit des bénéficiaires des différents régimes de protection sociale.

En fait, l'action des centres en faveur des handicapés civils représente l'essentiel de leur activité : 85 % des consultations et 74 % des appareils distribués ou réparés en 1996.

En 1996, le nombre des consultations médicales d'appareillage s'est élevé à 53.821 (chiffre en baisse de 5,73 % par rapport à 1995).

Le nombre des appareils attribués, y compris les accessoires de prothèse et d'orthopédie, et réparés s'est élevé à 202.042, soit une diminution de 6,95 % par rapport à 1995.

Il n'existe pas de données chiffrées fiables sur l'évolution des activités au titre de l'année 1997. Toutefois, les estimations que votre rapporteur a pu recueillir font apparaître une baisse normale du nombre d'appareils attribués et réparés et d'examens médicaux en faveur des mutilés de guerre et une relative stabilisation de l'activité des centres d'appareillages au profit des handicapés civils, en raison notamment de la signature de conventions entre ceux-ci et les caisses de prévoyance et de retraite de la SCNF.

Aussi, les crédits consacrés en 1998 à l'appareillage des mutilés de guerre (chapitre 46-28) sont-ils en diminution de 2,1 % par rapport à 1997 et s'élèvent à 61 millions de francs.

B. LES SOINS MEDICAUX GRATUITS

Le code des pensions militaires d'invalidité prévoit que l'Etat doit gratuitement, aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessaires pour les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.

Le coût financier de ce dispositif financé sur le budget des anciens combattants s'élève à 945 millions de francs en 1998, soit une diminution de 5,1 % par rapport à 1997.

C. LES INTERVENTIONS SOCIALES

Les crédits demandés au titre des prestations sociales au profit des pensionnés de guerre (chapitre 46-24) augmentent de 2,5 % (soit +36,76 millions de francs) et s'élèvent à 1,438 milliard de francs.

Il est rappelé que ce régime de protection sociale propre aux invalides de guerre, institué par une loi du 29 juillet 1950, offre une couverture subsidiaire aux pensionnés qui n'ont pas déjà par ailleurs la qualité d'assuré social.

S'agissant des dépenses légalement obligatoires, les crédits correspondants ont un caractère provisionnel.

Les crédits consacrés au remboursement des frais de voyage des familles qui se rendent sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'Etat sont simplement reconduits à leur niveau de 1997, soit 1,3 millions de francs, tandis que les dépenses relatives aux réductions de tarifs de transport diminuent de 3,2 % pour s'élever à 60,9 millions de francs.

Il en est de même pour les crédits du chapitre 46-31 (indemnités et pécules) dont la dotation passe de 380.000 francs à 300.000 francs.

II. L'ACTION EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD

A. UN BUDGET MARQUÉ PAR UN SOUCI D'ECONOMIES

Votre rapporteur tient à souligner que le projet de budget pour 1998 ne comprenait à l'origine aucune mesure nouvelle en faveur des anciens combattants, et notamment de ceux d'Afrique du Nord. Au contraire, la dotation du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord diminuait de 0,76 % pour tenir compte de l'exclusion du bénéfice du Fonds des personnes dont le foyer fiscal dispose de ressources supérieures à cinq fois le montant du plafond individuel de ressources (4.563,90 francs), soit 22.820 francs par mois.

Toutefois, devant le mécontentement soulevé par la présentation du budget aussi bien chez les anciens combattants que chez les parlementaires, le gouvernement a proposé, au terme de la discussion en première partie du projet de la loi de finances à l'Assemblée nationale, un amendement augmentant de 40 millions de francs les crédits des anciens combattants.

B. DES MESURES DE DERNIÈRE MINUTE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD

35 millions sont destinés au financement de deux mesures en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, proposées par amendement par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale et acceptées par le gouvernement.

1. L'augmentation de l'allocation différentielle en faveur des chômeurs ayant cotisé plus de 160 trimestres

Les associations représentatives des anciens combattants d'Afrique du Nord revendiquent le droit de prendre une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, diminué du temps passé sous les drapeaux. Toutefois, devant le coût d'une telle mesure (151 milliards de francs selon la commission tripartite créée en 1995 et chargée de déterminer le coût pour l'Etat de cette disposition), le gouvernement a décidé de palier au plus pressé et d'accepter une mesure spécifique pour les anciens combattants les plus démunis.

Jusqu'à présent, l'allocation différentielle financée par le Fonds de solidarité assure à tout bénéficiaire un revenu mensuel net minimum garanti de 4.536,90 francs au 1er janvier 1997. Désormais, et par dérogation aux dispositions de l'article 125 de la loi de finances de 1992, l'allocation différentielle en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs et justifiant d'une durée de cotisation à l'assurance vieillesse d'au moins 160 trimestres sera portée à 5.600 francs nets par mois.

2. L'élargissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant en faveur des anciens d'AFN

Les associations représentatives des anciens combattants d'Afrique du Nord revendiquent l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. Jusqu'à présent, l'attribution de cette carte est subordonnée à la participation à une action de feu ou de combat. Cette condition est contestée par le Front uni qui demande l'application du principe de territorialité, qui consiste à accorder la carte du combattant à tous les possesseurs du titre de reconnaissance de la Nation, c'est-à-dire sur la base du stationnement pendant trois mois en Afrique du Nord, que les intéressés soient ou non crédités d'une action de feu ou de combat.

Partagé entre le désir de faciliter l'obtention de la carte de combattant et le souci de ne pas en diminuer la valeur symbolique en la distribuant de manière trop systématique, le gouvernement a accepté un amendement qui considère une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois comme condition alternative à la participation aux actions de feu et de combat.

Votre rapporteur approuve cette disposition mais regrette qu'elle ne concerne que les combattants en Algérie, sans prendre en compte les hommes stationnés en Tunisie ou au Maroc qui traversaient régulièrement la frontière pour se rendre en Algérie et couraient autant de risques.

III. LA RENTE MUTUALISTE MAJORABLE DU COMBATTANT

En application de l'article L 321-9 du code de la mutualité, les anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat.

Cette majoration, variable selon l'âge de l'intéressé à sa date d'adhésion, est en règle générale égale à 25 % du montant de la rente. Toutefois, le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'Etat ne peut pas dépasser un montant fixé en valeur absolue, qui est actuellement de 7.140 francs.

Depuis la loi de finances de 1996, ce plafond majorable est indexé sur les prix hors tabac, ce qui garantit le pouvoir d'achat de cette rente.

A l'origine, le projet de budget des anciens combattants pour 1998 ne prévoyait aucune disposition nouvelle en faveur de la rente mutualiste. Au contraire, par souci d'économie, une mesure de trésorerie réduisait à zéro, pour 1998, le chapitre 47-22 (retraite mutualiste), qui disposait en 1997 de 360 millions de francs de crédits. En effet, l'État a décidé de s'aligner sur le régime de droit commun : le remboursement par l'État de la majoration versée par les mutuelles à leurs adhérents n'interviendra qu'à la clôture de leurs comptes pour l'année, donc au cours du premier trimestre de l'année 1999.

Toutefois, sous la pression des élus socialistes, le gouvernement a accepté de fixer le plafond majorable de la retraite mutualiste en points d'indice de pensions militaires d'indemnité. Un tel dispositif permet de faire évoluer le montant du plafond majorable en application du rapport constant et garantit ainsi une progression plus favorable que celle liée à l'évolution des prix hors tabac. En outre, le niveau retenu est de 95 points à partir du 1er janvier 1998, ce qui porte à 7.488 francs le montant du plafond majorable au lieu de 7.140 francs en 1997.