ARTICLE 62 C
PRÉLÈVEMENT DE L'ADEME SUR LA TAXE SUR
LES DECHETS
Le présent article prévoit la reconduction pour
les deux années 1998 et 1999 du prélèvement de 8 %
opéré par l'ADEME sur le produit de la taxe sur les
déchets dont cette agence assure la gestion.
Cette reconduction valide le principe de la limitation dans le temps de ce
prélèvement pour frais de gestion que la commission des finances
avait introduit dans le texte de l'article 56 de la loi de finances
rectificative pour 1996 du 30 décembre 1996.
I - RAPPEL DU DISPOSITIF ADOPTÉ EN 1996
Cet article prévoyait
d'inscrire dans la loi
le
prélèvement pour frais de gestion au profit du fonds de
modernisation de la gestion des déchets, géré par l'ADEME,
sur la taxe perçue au titre des installations de stockage de
déchets ménagers et assimilés et sur la taxe perçue
au titre des installations d'élimination de déchets industriels
spéciaux.
Cet article conférait donc une valeur
législative à ce prélèvement
dont le fondement
juridique reposait jusqu'alors sur le décret n° 93-745 du 29 mars
1993, modifié par l'article premier du décret n° 96-391 du
10 mai 1996.
Il prévoyait, en outre, la fixation, par arrêté conjoint
des ministères de l'environnement et du budget,
"chaque
année, à compter du 1er janvier 1996"
du taux de
prélèvement sur le produit des taxes sur les déchets
décrites au paragraphe précédent,
"dans la limite de
8 %"
de leur produit brut. Or, le décret n° 93-745 du 29
mars 1993, modifié par l'article premier du décret n° 96-391
du 10 mai 1996, prévoit que le montant de ce prélèvement
"est de 5,75 % en 1995, de 5,5 % en 1996, de 5,25 % en 1997 et de 5%
à compter du 1er janvier 1998".
Le dispositif proposé a pour objectif de permettre à l'ADEME de
surmonter le déséquilibre de son budget de fonctionnement en
raison, notamment, de la diminution des subventions de fonctionnement de
l'Etat. La commission des finances avait cependant considéré
qu'une telle mesure traduisait en réalité de réels
problèmes de gestion de cette agence.
A cet égard, elle a considéré anormal et excessif de
pérenniser cette ressource dans une limite de taux (8 %) aussi
élevée.
Elle avait estimé en effet qu'au regard des interrogations
soulevées par la gestion financière de cette agence, le
législateur ne pouvait se dessaisir de tout pouvoir
d'appréciation pour l'avenir en acceptant le caractère permanent
de cette disposition. Aussi avait-elle
choisi de limiter aux deux
années 1996 et 1997, le relèvement du pourcentage
prélevé sur le produit de la taxe sur les déchets
.
II - LA RECONDUCTION DE CETTE MESURE
La
reconduction de cette mesure pour deux années
supplémentaires
confirme que l'ADEME, dont les subventions de
fonctionnement en provenance du ministère de l'environnement poursuivent
leur décroissance, continue de rencontrer des difficultés
financières.
Interrogée sur ce point, lors de son audition par la commission des
finances, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement, a indiqué que le Gouvernement allait nommer
prochainement un nouveau président de l'ADEME et que celui-ci serait
chargé de faire un audit de la situation de cette agence.
A cet égard, votre commission a adopté un
amendement tendant
à limiter ce prélèvement, à la seule année
1998
, afin de conserver un pouvoir de contrôle annuel sur ce sujet.