III. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION
Pour 1997, ces diverses procédures ne devraient
entraîner qu'une charge budgétaire de 2,16 milliards contre
3,35 milliards de francs prévus en loi de finances initiale pour
1997.
Cette évolution recouvre en réalité des mouvements
contrastés.
Les procédures gérées par la Banque
française du commerce extérieur (BFCE) pour le compte de l'Etat
(crédits export et gestion des accords de consolidation) voient leurs
crédits diminuer de 300 millions pour 1998 et s'élever
à 700 millions de francs.
Le régime d'assurance-crédit géré par la
COFACE
(chapitre 14-01 article 71) pour le compte de l'Etat
devrait de nouveau dégager un large excédent en 1998
(5,8 milliards de francs en 1997). Ce résultat, lié à
une forte baisse des indemnisations et une hausse des
récupérations, s'explique par la réorientation des
exportations françaises vers les pays solvables, le resserrement de la
politique de crédit et la fin de la crise de la dette.
Le coût de la
garantie de risque économique augmente de
12,5 % par rapport à 1997 pour s'établir à
450 millions de francs.
Les crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent
puisque les crédits pour financer l'aide extérieure
(chapitre 68-00 article 10) baissent de 17,8 % en autorisations
de programme pour s'élever à 600 millions de francs
.
De même, la charge nette des
"prêts du Trésor à
des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens
d'équipement"
,
inscrits à l'article 10 du
chapitre 1 du compte spécial du Trésor n° 903-07,
est en forte diminution (-63,5 %) pour s'élever à
628 millions de francs. Ce résultat est lié à la
chute du montant des prêts accordés par le Trésor et
à la hausse des remboursements de prêts perçus par le
Trésor.
Les procédures d'intervention en amont des projets sont
renforcées et regroupées dans un Fonds d'aide aux études
et au secteur privé (FASEP) qui finance sous forme de dons ou d'avances
remboursables des études de faisabilité et des projets
d'assistance technique. Ces interventions relevaient jusqu'ici du fonds
d'ingénierie, du fonds pour les pays de l'Est, ou encore des protocoles
de dons. Les pays en développement ou en transition constituent la cible
du FASEP qui peut cependant intervenir sur les pays riches dans le cas
d'études d'ingénierie. L'intervention du FASEP est
déterminée en fonction des perspectives de retombées pour
les intérêts français et de la visibilité sur le
financement des phases ultérieures (avec une priorité pour les
projets susceptibles de bénéficier de financements
multilatéraux).
Quant aux crédits relatifs aux études (chapitre 37-03
articles 20 et 30), ils restent stables (9 millions de francs).