B. LE CHARBON
Les activités charbonnières doivent être analysées à la lumière du " Pacte charbonnier " signé le 20 octobre 1994 qui prévoit la fin de l'extraction charbonnière en France en 2005. Ce pacte a pour objet de garantir l'emploi des agents des CDF et des Houillères de bassin jusqu'à la fin de l'extraction.
1. Une situation structurellement déficitaire
a) Une production peu compétitive
En dix ans, la production nationale de charbon a
diminué de près de moitié, passant de 16,3 millions
de tonnes en 1985 à 7,4 millions de tonne en 1997. Or,
malgré cette rationalisation, marquée notamment par l'arrêt
de toute production dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais à la fin de
1990, le coût d'extraction demeure très supérieur au prix
moyen des charbons importés : 700 francs en moyenne par tonne
contre 225,6 francs par tonne pour le charbon importé.
Cette différence de coût s'est en outre brutalement
aggravée à partir de 1994. Ainsi, en 1995, sur l'ensemble des
houillères, le coût moyen des charbons nationaux s'élevait
à 705 francs la tonne, contre 230 francs, pour le charbon
importé. La perte moyenne à la tonne atteignait 412 francs,
au lieu de seulement 211 francs en 1993.
Suite aux observations de la Cour des comptes dans son rapport public de 1994,
trois sites ont cessé leur exploitation : le site de La Mure dans
le Dauphiné (fin mars), la mine de Carmaux dans le Tarn (juin 1997). La
mine de Forbach en Lorraine devrait cesser son activité d'ici la fin de
l'année.
L'année 1998 ne devrait connaître aucun événement
marquant dans le cadre du Pacte charbonnier. Il n'est en particulier
prévu aucune fermeture de mine.
L'exécution du Pacte conduira en 1998 à la poursuite de la
décroissance régulière des effectifs du groupe CDF en
fonction essentiellement des possibilités offertes dans le cadre des
mesures d'âge ainsi qu'à une diminution progressive de la
production charbonnière française (de 7,4 Mt à 6,5 Mt).
b) Une situation structurellement déficitaire
Depuis le début des années 1980, à la
seule exception de 1985 (et de 1995 pour des raisons strictement comptables),
le résultat final après subvention de Charbonnages de France a
été déficitaire.
Ce déficit a atteint un maximum de 5,4 milliards de francs en 1991
et a ensuite connu une légère amélioration. En 1996, il
devrait s'établir à 5,3 milliards de francs.
Cette situation provient de la dégradation des pertes d'exploitation,
désormais proches de 3 milliards de francs par an, mais
également du poids des charges financières, reflet de
l'endettement important de Charbonnages de France.
De fait,
l'endettement à long et moyen terme de Charbonnages de
France s'est beaucoup accru depuis 3 ans. Il est aujourd'hui
supérieur à 27 milliards de francs
, les charges
financières représentant plus de 50 % du chiffre d'affaires
de l'entreprise.
En conséquence, le résultat final, après subvention de
Charbonnages de France, devrait être de - 4,57 milliards de francs
en 1997.
c) Une subvention budgétaire décroissante
Avec 2,92 milliards de francs, la subvention à
Charbonnages de France diminue de 20 millions de francs par rapport
à celle de 1997. Elle avait déjà diminué de plus de
35 % en 1997.
Le graphique ci-après retrace l'évolution de la subvention du
budget de l'industrie à Charbonnages de France depuis 1992.
Ce graphique met en évidence la très forte contraction de la
subvention budgétaire à CDF depuis 1994 : elle a en effet
été divisée par près de 2,5 en l'espace de
4 ans. Or, cette baisse a pour corollaire un accroissement sensible de
l'endettement de l'établissement public qui, à terme, viendra
inévitablement s'ajouter à la dette, déjà fort
élevée, de l'Etat.
Il convient de retracer l'historique de la dotation budgétaire à
Charbonnages de France. En 1994, cette dotation atteignait 6.490 millions
de francs, dont 2.433 millions au titre de la subvention d'exploitation et
4.057 millions au titre de la couverture des charges spécifiques de
l'entreprise.
En 1995, ces crédits ont été regroupés sur un seul
chapitre, le chapitre 45-12 intitulé " Subvention à
Charbonnages de France ", et leur montant a été
réduit de 2 milliards de francs.
En contrepartie, l'Etat donnait l'autorisation à Charbonnages de France
d'emprunter 3 milliards de francs pour couvrir ses besoins de
trésorerie. En outre, EDF entrait de façon minoritaire
(19 %) au capital d'une société nationale assurant la
représentation du pôle électrique de Charbonnages de France
(9 centrales assurant 2 % de la production
d'électricité nationale et 26 % de la production d'origine
thermique).
Il était alors prévu que cette économie de
2 milliards pour le budget de l'Etat resterait ponctuelle, ainsi que cela
avait été souligné à votre rapporteur :
"
Cette contribution spécifique à l'allégement
des charges de l'Etat, qui s'inscrit dans le cadre d'un exercice
budgétaire exceptionnellement rigoureux, n'a pas vocation à
être reconduite au cours des exercices ultérieurs. Par ailleurs,
elle n'aura aucune conséquence sur le fonctionnement des Charbonnages de
France qui seront autorisés à emprunter les crédits
nécessaires pour équilibrer leur trésorerie
".
En dépit de cette affirmation, la subvention à Charbonnages de
France est restée quasiment constante en 1996 par rapport à 1995.
Dans le projet de loi de finances pour 1997, la subvention a été
à nouveau réduite de 1,6 milliard de francs étant
entendu qu'une dotation en capital de 2,45 milliards de francs devait
être versée au cours de l'année 1997 à CDF, à
partir du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit
des cessions de titres appartenant à l'Etat.
Votre rapporteur avait alors souligné le caractère
relativement aléatoire de ce nouveau type de financement qui
dépendait étroitement du produit et du rythme des privatisations
qui devaient être effectuées en 1997, ainsi que des
priorités qui seraient définies pour l'attribution de ce
produit.
Dans le projet de budget pour 1998,
le Gouvernement renouvelle cette
opération
en prévoyant une subvention d'un montant
comparable à celle de 1997 (2,92 milliards de francs contre 2,94 en
1997) et une dotation en capital de 2,4 milliards de francs
comptabilisée sur le CAS des recettes de privatisations.
On voit bien l'intérêt pour l'Etat de ne pas remédier
immédiatement à l'endettement de CDF : CDF étant un
établissement public industriel et commercial, sa dette n'est pas
comptabilisée pour le calcul de l'endettement des administrations
publiques, au sens du critère de Maastricht. Néanmoins, elle a
vocation a être reprise par l'Etat à l'expiration du Pacte
charbonnier, quand CDF disparaîtra.
Le tableau ci-après retrace le total des dotations accordées par
l'Etat à Charbonnages de France depuis 1993.
2. La rebudgétisation du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)
Depuis 1988, le chapitre 62-01
" Reconversion "
permet de couvrir les actions menées par le Fonds d'industrialisation
des bassins miniers (article 10) et par le Fonds d'industrialisation de la
Lorraine et le Fonds d'intervention du bassin sidérurgique et
ferrifère (article 20).
Ses dépenses nettes ont évolué comme suit depuis
1993 :
Les programmes soutenus ne sont pas des aides directes aux entreprises mais ils
visent à une action en profondeur pour créer ou améliorer
les conditions d'environnement pour les activités nouvelles. Ainsi, dans
les régions principalement bénéficiaires de ces
crédits - la Lorraine et le Nord Pas-de-Calais -, ils ont permis d'aider
à la constitution de l'immobilier d'entreprise, à la formation et
à la recherche et d'assister la création d'entreprises et la mise
en place d'actions collectives.
Le fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) était doté de
80 millions de francs en autorisations de programme en 1997 et de 88,7 millions
de francs en crédits de paiement. Le projet de budget pour 1998
reconduit le montant des autorisations de programme au même niveau et
accroît de 20 % le montant des crédits de paiement (106,1
millions de francs).
Aucun crédit n'était inscrit
dans le projet de budget pour
1997 en faveur de la reconversion des zones minières. Toutefois, comme
pour la subvention à Charbonnages de France, une
dotation
de
160 millions de francs
prélevée sur le produit des
cessions d'actifs appartenant à l'Etat est venue financer
l'activité du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM).
Le projet de loi de finances pour 1998 rétablit les moyens
budgétaires du fonds en inscrivant 146,4 millions de francs en
crédits de paiement et 140 millions de francs en autorisations de
programme au budget de l'industrie.
Votre rapporteur se félicite de cette rebudgétisation qui traduit
le souci de garantir l'effort financier en faveur de la reconversion des
bassins miniers.