B. FRANCE TÉLÉCOM
France Télécom est
quatrième
opérateur mondial
du secteur des télécommunications,
après le japonais NTT, l'américain ATT et Deutsche Telekom.
Toutefois, après la récente annonce du rapprochement entre
British Telecom et MCI, France Télécom devrait revenir à
la cinquième place.
Votre rapporteur ne revient pas sur la clarification de la situation des
personnels et sur le règlement de la question des charges de retraite
des agents fonctionnaires de France Télécom, sujets qu'elle a
développés dans son précédent rapport.
Rappelons simplement qu'en contrepartie du versement par l'Etat des charges de
retraite des agents fonctionnaires de France Télécom,
l'opérateur public a versé
une contribution forfaitaire
exceptionnelle ou " soulte " de 37,5 milliards de francs,
destinée à diminuer le montant de la charge qui reviendra en
définitive à l'Etat au titre de ces pensions.
En outre, une
contribution employeur à caractère
libératoire, a été instituée. Proportionnelle aux
sommes payées à titre de traitement et soumises à retenue
pour pension, cette contribution est assimilable à une cotisation
vieillesse et doit faire en sorte que France Télécom soit
placé dans les mêmes conditions que ses principaux concurrents,
1. La situation financière de France Télécom
Conformément à l'article premier de la loi
du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France
Télécom, l'exploitant public France Télécom est
transformé en
une entreprise nationale dont l'Etat détient
directement plus de la moitié du capital social
à compter du
31 décembre 1996.
Le tableau ci-après fournit les principales données
chiffrées sur la situation de France Télécom.
(en milliards de francs)
|
1994 |
1995 |
1996 |
|
|
Chiffre d'affaires
|
129,3
|
133
|
134,7
|
En 1996, le chiffre d'affaires a progressé de
1,3 % enregistrant l'impact de la progression du volume du trafic et, en
sens inverse, des baisses de prix des communications
téléphoniques nationales et internationales.
Le résultat d'exploitation reste du même ordre de grandeur qu'en
1995 et 1994. Il reflète notamment l'augmentation des charges
liées au développement important des mobiles, avec l'extension de
la couverture du réseau, les coûts associés aux
activités de marketing et de promotion commerciale, ainsi que
l'augmentation des paiements aux autres opérateurs de réseau.
L'amélioration sensible du résultat financier traduit
principalement la réduction du niveau d'endettement de France
Télécom et la baisse des taux d'intérêt. En effet,
la réduction de la dette financière du groupe s'est
accéléré sur l'exercice et le désendettement net a
atteint 15,1 milliards de francs en 1996, la dette financière nette
s'élevant à 69,9 milliards de francs en 1996, contre 85 milliards
de francs en 1995 et 94,3 milliards de francs en 1994.
Le niveau du résultat net s'explique par l'impact des
éléments spécifiques et non récurrents liés
au changement de statut de France Télécom. Un résultat
exceptionnel de - 13,4 milliards de francs résulte :
- de l'enregistrement en produit de la reprise de provision pour lissage des
charges de retraite constituée antérieurement compte tenu du
nouveau régime de financement des retraites évoqué plus
haut ;
- de l'enregistrement en charges de la dépréciation
exceptionnelle des immobilisations de 34,6 milliards de francs pour tenir
compte des nouvelles conditions d'exploitation : changement de statut,
nouvelle réglementation des télécommunications, changement
du statut légal des actifs précédemment classés
dans le domaine public, réforme tarifaire, évolution
technologique et baisse généralisée du prix du
marché immobilier.
Depuis le 1
er
janvier 1994, France Télécom est
assujettie aux impôts et taxes dans les conditions prévues par
l'article 1654 du code général des impôts. L'impôt
sur les sociétés acquitté par l'entreprise est
passé de 7,6 à 12,2 milliards de francs. Elle devrait supporter
une charge de 8,14 milliards de francs en 1997.
Le montant du prélèvement sur résultat versé
à l'Etat au titre de l'exercice 1996 s'est élevé à
4,5 milliards de francs.
2. L'ouverture du capital de France Télécom
Une partie du capital de l'entreprise a été mise
sur le marché entre le 7 et le 14 octobre 1997. Plus de 3,8 millions de
souscripteurs individuels se sont portés acquéreurs de titres de
l'opérateur public. Compte tenu du succès de l'opération,
le nombre d'actions offertes aux personnes physiques a été
porté de 94 millions à 105,5 millions d'actions, soit un montant
de 19,2 milliards de francs.
Au total, la fraction du capital de France Télécom ouverte aux
actionnaires extérieurs, s'est élevée à 20,9 %
à laquelle s'ajoutent 2,3 % cédés aux salariés.
Cette opération, qui permettra à l'entreprise de se maintenir
parmi les tous premiers opérateurs mondiaux du secteur, a
rapporté une somme de
42 milliards de francs
à
l'Etat, dont l'essentiel sera affecté aux recapitalisations :
- 11 milliards de francs pour le GAN,
- 10,8 milliards de francs pour Thomson Multimédia,
- 8 milliards de francs pour le Réseau ferré de France,
- 3,7 milliards de francs pour Giat-Industries,
- 2,45 milliards de francs pour Charbonnages de France,
- 7,7 milliards de francs pour l'EPFR.
Enfin, 1 milliard de francs devrait être affecté à un
fonds de capital-risque pour les entreprises de haute technologie. Le solde
sera affecté essentiellement au secteur de la défense
(Giat-Industries, Aérospatiale, Thomson-CSF et Snecma).
Il s'agit de la plus importante opération de privatisation jamais
réalisée en France. Cette ouverture du capital a rencontré
plus de demande que la privatisation partielle de Deutsche Telekom l'an dernier.
Le nombre de souscripteurs internes de l'entreprise a atteint 128.000
personnes, dont 10.000 retraités et anciens salariés. Plus de
deux actifs sur trois ont par ailleurs souscrit à l'opération.
L'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 1997
prévoit par ailleurs d'étendre les conditions
préférentielles de souscription réservées aux
personnels de l'entreprise aux agents partis à la retraite avant 1991
qui n'ont pu en conséquence bénéficier de la loi du 26
juillet 1996.
Votre rapporteur se félicite de l'ouverture du capital de France
Télécom. Une telle opération ne pourra qu'accroître
les moyens de l'entreprise et lui permettre d'affronter de façon
satisfaisante la concurrence internationale.
En effet, cette concurrence, dans un secteur hautement stratégique, va
devenir de plus en plus vive au cours des prochains mois et des prochaines
années. Il est en conséquence impératif que France
Télécom puisse conserver sa position actuelle et son niveau
d'excellence, tout en renforçant ses activités à
l'international.
3. Le règlement des arriérés de paiement de l'Etat à l'égard de France Télécom
Fin 1996, les impayés des administrations à
l'égard de France Télécom figurant dans les comptes de
l'opérateur public s'élevaient à environ
2,5 milliards
de francs
. Sur cette somme, un montant de 500 millions de francs
représente l'encours normal des factures compte tenu des délais
de règlement (2 mois). Sur les 2 milliards de francs restant, un montant
de l'ordre de 800 millions de francs remonte à la période
antérieure à 1992.
Jusqu'à présent, les tentatives de règlement de cette
situation dénoncée par la Cour des comptes n'avaient pu aboutir.
Observations de la Cour des Comptes sur les
arriérés de paiement des services de l'Etat à
l'égard de France Télécom
(Rapport public - Octobre 1996)
Les services de l'Etat ont depuis longtemps pris la mauvaise
habitude de ne régler qu'avec retard et parfois incomplètement
leurs factures de téléphone.
Avec l'augmentation du nombre de lignes installées et le
développement corrélatif des communications ainsi que des
prestations connexes procurées par la télécopie et le
Minitel, la consommation téléphonique des services publics s'est
fortement accrue au cours des dernières années, les retards de
paiement dont ils étaient déjà coutumiers prenant dans le
même temps une ampleur considérable, sur laquelle la Cour a
déjà appelé l'attention dans ses derniers rapports sur
l'exécution des lois de finances, à propos des reports de charges
à l'exercice suivant.
Le niveau ainsi atteint par ces impayés, soit environ
2 milliards de francs, est devenu d'autant moins supportable que le
changement de statut de France Télécom et la
libéralisation prochaine de son marché ne permettent plus de
maintenir dans ses comptes des créances aussi fortement et durablement
incertaines. La régularisation complète et définitive de
cette situation s'impose désormais. Les premières mesures
engagées à cette fin doivent être
généralisées et éventuellement
complétées.
Un accord global de règlement de cette dette a donc été
conclu par le précédent Gouvernement, en 1997, afin de mettre fin
à cette situation. Cet accord, tenant compte des contestations
formulées par les différents ministères (intérieur,
équipement, affaires étrangères notamment) conduira
à un règlement par l'Etat de
1,2 milliards de francs sur 4
ans
pour aboutir à un apurement complet de cette créance.
France Télécom a par ailleurs consenti un abandon de
créance de 800 millions de francs, sans impact significatif sur ses
comptes compte tenu de la provision passée à cet effet dans les
comptes de 1996.
La dette résiduelle portera intérêt au taux de 3 %
à compter du 1
er
janvier 1998. Le calendrier des versements
de l'Etat conduira cependant à limiter les intérêts
versés à l'entreprise au montant maximum de 50 millions de
francs. Les premiers paiements devaient intervenir dès 1997 et les
crédits correspondant pour 1998 ont été prévus
parmi les moyens de fonctionnement de chacun des ministères.
Votre rapporteur se félicite que l'Etat ait adopté une
attitude responsable sur ce sujet.