II. FRANCE TÉLÉCOM
La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a fait de France Télécom une entreprise nationale régie par les dispositions intéressant les sociétés anonymes.
A. LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Conformément à la décision du conseil des
ministres européen du 16 juin 1993 de généraliser la
concurrence pour tous les services de télécommunications à
compter du 1
er
janvier 1998, la loi de réglementation
des télécommunications du 26 juillet 1996 doit permettre
à de nouveaux opérateurs d'établir et d'exploiter un
réseau ou de fournir un service de télécommunication.
En conséquence, le monopole de France Télécom a disparu.
Cependant, un
service public des télécommunications
a
été défini et France Télécom en aura, pour
l'essentiel, la responsabilité. Son financement sera réparti
entre tous les opérateurs ; il comprendra deux
mécanismes :
- une
rémunération additionnelle
à la charge
d'interconnexion en vigueur pour compenser la péréquation
géographique et le déséquilibre (provisoire) de la
structure tarifaire de France Télécom,
- un
fonds de service universel
pour compenser la
péréquation sociale, le coût des cabines publiques, des
services de l'annuaire et des renseignements, ainsi qu'à terme
(après la disparition de la rémunération additionnelle) la
péréquation géographique.
Le contenu du service public des télécommunications
La loi de réglementation des
télécommunications a défini le contenu du service public
des télécommunications. Celui-ci comporte
trois
éléments
:
Le service universel
Il s'agit des prestations suivantes :
- l'acheminent des communications téléphoniques entre les points
d'abonnement,
- l'acheminement gratuit des appels d'urgence,
- la fourniture d'un service de renseignements,
- la fourniture d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et
électronique,
- la desserte du territoire national en cabines téléphoniques
installées sur le domaine public.
Ce service universel est fourni à tous. Il doit être "un service
téléphonique de qualité à un prix abordable". La
loi a prévu que France Télécom sera le seul
opérateur chargé du service universel.
Les services obligatoires
Ces services doivent être offerts sur l'ensemble du territoire. Il s'agit
de :
- l'accès au réseau numérique à intégration
de services (RNIS),
- la fourniture de liaisons louées,
- la fourniture de la commutation de données par paquets,
- l'offre de services avancés de téléphonie vocale,
- le service télex.
La loi charge France Télécom de fournir tous ces services.
Les missions d'intérêt général
Ces missions sont :
- la défense et la sécurité publique,
- l'enseignement supérieur,
- la recherche publique et le développement.
Les conséquences de cette libéralisation des services de
télécommunications ont été de plusieurs ordres. Sur
un plan institutionnel, la nouvelle réglementation a
entraîné la création de deux nouveaux organismes :
l'Autorité de régulation de télécommunications et
l'Agence nationale des fréquences. Elle a également conduit au
transfert à l'Etat de la responsabilité de l'enseignement
supérieur public des télécommunications.
Parallèlement, les textes nécessaires au bon fonctionnement du
marché ont d'ores et déjà été
adoptés, ce qui permet aux acteurs du secteur de préparer dans
les meilleures conditions l'échéance de 1998. Ont en particulier
été publiés :
- les clauses types devant figurer dans les cahiers des charges des
opérateurs pour les principales licences, ce qui donne, dès
aujourd'hui, un cadre de référence aux opérateurs ;
- les textes sur l'interconnexion qui précisent les conditions
techniques et économiques suivant lesquelles les opérateurs
s'interconnectent et la façon dont les concurrents pourront utiliser le
réseau de France Télécom. Le catalogue d'interconnexion de
France Télécom, qui concrétise les principes contenus dans
ces textes, vient d'être approuvé par l'Autorité de
régulation des Télécommunications :
- les textes sur le service universel qui précisent le mode de calcul du
coût du service universel et ses modalités de répartition
entre les opérateurs.
1. L'Autorité de régulation des télécommunications
Cette Autorité aura le statut d'autorité
administrative indépendante et a été mise en place le
1
er
janvier 1997.
Sa mission est de veiller au respect des règles de la concurrence dans
le secteur des télécommunications, d'arbitrer les litiges
relatifs à l'interconnexion, de calculer la compensation des coûts
du service universel assuré par France Télécom et
d'instruire les dossiers de licences des candidats opérateurs.
Elle s'est substituée au ministre chargé des
télécommunications pour l'attribution des fréquences et la
délivrance des autorisations pour les réseaux indépendants.
Elle est titulaire de pouvoirs de sanction importants.
L'effectif de l'Autorité a été fixé pour 1997
à 138 agents dont 125 agents titulaires. Au 1
er
septembre
1997, cet effectif s'établit à 132 agents.
L'activité de l'autorité au cours des 7 premiers mois de
l'année 1997 a été très importante : plus de
200 avis ou décisions ont été rendus, dont 10 avis sur des
projets de décret, 27 avis sur les décisions tarifaires de France
Télécom et 76 décisions d'autorisation ou de modification
d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau
indépendant de télécommunications.
Les moyens destinés à l'Autorité de régulation des
télécommunications s'élèvent à
81,7 millions de francs
dans le projet de loi de finances pour
1998, en hausse de 28 %. Ils correspondent à des dépenses de
personnel pour 44,7 millions de francs (+ 12 %) et à des
dépenses de fonctionnement pour 37 millions de francs.
L'augmentation des crédits de personnel est due à :
- l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique en
1997 ;
- l'ajustement des crédits afin de tenir compte de la situation
indiciaire réelle des agents ;
- la transformation d'emplois nécessaire à l'adaptation du cadre
d'emploi à la situation réelle des effectifs ;
- l'intégration du régime indemnitaire du Président et des
Membres du collège ;
- la création de 4 emplois.
La hausse de plus de 56 % des crédits de fonctionnement
résulte du déménagement de l'Autorité dans de
nouveaux locaux, du transfert de compétences en provenance du CSA, de la
montée en charge des activités dont l'ART a reçu la
compétence et de la sécurisation de son système
d'information.
2. LAgence nationale des fréquences
L'Agence nationale des fréquences a également
été créée par la loi de réglementation du
26 juillet 1996. Il s'agit d'un établissement public à
caractère administratif qui remplace le Comité de coordination
des télécommunications et qui absorbe le Service national des
radiocommunications.
L'Agence a pour mission de planifier, gérer et contrôler
l'utilisation des fréquences, de préparer et coordonner la
position française dans les négociations internationales sur les
fréquences et de coordonner au plan national les implantations de
stations radioélectriques. Cependant, elle ne se substitue pas aux
compétences des ministères et autorités
indépendantes affectataires de fréquences. Ces derniers sont en
effet en charge de la gestion fine de la part du spectre qui leur est
allouée. Ce sont eux en particulier qui ont le contact avec
l'utilisateur final qui utilise concrètement des fréquences
radio, et, à ce titre, ils délivrent les éventuelles
autorisations d'usage (CSA et ART).
Les crédits qui lui sont alloués dans le projet de loi de
finances pour 1998 s'élèvent à
196 millions de
francs
, en diminution de 2,4 %. L'évolution de ces
crédits par titre est cependant contrastée : en effet, si la
subvention de fonctionnement s'accroît de 10,6 %, passant ainsi de
130 à 144 millions de francs, les crédits
d'équipement sont amputés de 26 % en CP pour
s'établir à 52 millions de francs et de 10 % en AP
(67 millions de francs).
Les personnels fonctionnaires provenant du ministère chargé des
télécommunications ou de l'ancien comité de coordination
des télécommunications (CCT) ont rejoint le siège de
Maisons-Alfort où ils sont désormais affectés ou
détachés. Les effectifs l'Agence figurant en loi de finances
sont de 227 emplois de fonctionnaires, cadre intégralement comblé
à ce jour, et de 35 emplois de contractuels, cadre en cours d'embauche.
Par ailleurs, le ministère de la Défense a confirmé la
mise à disposition des 13 emplois précédemment
affectés au CCT et de 7 emplois supplémentaires au cours de
l'année 1997, soit un total de 20 mises à disposition.
25 créations d'emplois supplémentaires sont proposées dans
le projet de loi de finances pour 1998, ce qui permettra de dépasser 300
agents en 1998.
3. Le transfert à l'Etat de la charge de l'enseignement supérieur public des télécommunications
La loi de réglementation des
télécommunications du 26 juillet 1996 a de nouveau
transféré
à l'Etat, à compter du 1
er
janvier 1997, la responsabilité et le financement de l'enseignement
supérieur des télécommunications.
L'article premier de la loi du 26 juillet 1996 relative à
l'entreprise nationale France Télécom a précisé les
modalités de ce transfert :
" Les biens, droits et
obligations de la personne morale de droit public France Télécom
nécessaires aux missions de service public d'enseignement
supérieur des télécommunications sont
transférés à l'Etat ".
Dans ce cadre, le décret en Conseil d'Etat n° 96-1177 du 27
décembre 1996 a confié à compter du 1
er
janvier
1997, à un établissement public administratif doté de
l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre
chargé des télécommunications, intitulé le
Groupe des Ecoles de Télécommunications
(GET), la mission
de service public d'enseignement supérieur des
télécommunications.
Rappelons que cette mission était auparavant exercée par
l'opérateur public France Télécom, en vertu de
l'article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications.
Le GET est géré par un administrateur général et
administré par un conseil d'administration. Il est composé d'un
service d'administration générale et de trois écoles :
- l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
(ENST) située à Paris, qui forme à la fois des
ingénieurs civils et les ingénieurs du corps
interministériel des télécommunications,
- l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de
Bretagne (ENST B) qui forme des ingénieurs civils des
télécommunications,
- l'Institut national des télécommunications (INT) d'Evry qui
forme des ingénieurs et des gestionnaires.
Le GEC est également membre de deux groupements d'intérêt
économique (GIE) :
- l'Ecole nouvelle d'Ingénieurs en communication (ENIC)
gérée avec l'Université de Lille 1 ;
- l'Institut EURECOM qui forme à la communication en lien avec l'Ecole
polytechnique de Lausanne.
En revanche, l'Institut THESEUS, constitué sous forme de GEIE à
Sophia Antipolis entre plusieurs grandes entreprises, dont France
Télécom, afin d'assurer des prestations de formation permanente
et continue, est restée sous la tutelle de France Télécom.
Le GET ne contribue donc plus financièrement à THESEUS.
Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du
budget de l'établissement.
La création du Groupe des écoles des
télécommunications s'est traduite par la mise en place des moyens
et des structures nouvelles lui permettant de fonctionner suivant les
modalités prévues par le décret du 2 décembre 1996.
C'est ainsi que les biens, droits et obligations nécessaires à
l'exécution des missions de service public ont été
transférés au GET (arrêté du 30 décembre
1996) et le budget primitif adopté par arrêté du 31
décembre 1996.
Le Conseil d'administration du Groupe a tenu sa première réunion
le 25 mars 1997 et les Comités d'enseignement se sont réunis en
juillet.
S'agissant de la gestion des ressources humaines, les personnels fonctionnaires
ou contractuels de France Télécom qui, au 31 décembre 1996
exerçaient leurs missions au sein de la Direction de l'enseignement
supérieur des télécommunications de France
Télécom ont été mis en prêt de service
auprès du GET à compter du 1
er
janvier 1997.
Une convention est en cours de négociation avec France
Télécom pour préciser les modalités de gestion des
agents mis à la disposition du GET entre le 1
er
janvier 1997
et le 1
er
janvier 2001. Après cette date, les personnels
contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit
privé relevant de la convention commune à La Poste et à
France Télécom auront été transférés
au GET. Néanmoins, l'établissement public doit faire face
à une période de rodage délicate
La loi de finances pour 1997 a fixé les conditions du transfert de la
charge financière de l'enseignement supérieur des
télécommunications. Pour rendre progressive la nouvelle
dépense que ce transfert entraîne pour l'Etat, un
prélèvement exceptionnel sur France Télécom a
été créé correspondant à une fraction de la
subvention de l'Etat à l'enseignement supérieur public des
télécommunications.
Ce prélèvement interviendra pendant 3 ans. En 1997, il a
représenté les trois-quarts de la subvention inscrite au budget
de l'Etat. En 1998 il devrait en représenter la moitié et en
1999 un quart.
Selon les prévisions du Gouvernement, la contribution de France
Télécom devrait diminuer d'environ 100 millions de francs
chaque année jusqu'en l'an 2000 ainsi que le retrace le tableau
ci-après.
Evolution des crédits destinés à
l'enseignement supérieur
des télécommunications
(en millions de francs)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Crédits budgétaires |
412,6 |
402,0 |
392,0 |
382,0 |
|
Contribution de France Télécom |
309,45 |
201,0 |
98,0 |
0 |
|
Charge budgétaire nette |
103,15 |
201,0 |
294,0 |
382,0 |
On observera que le budget global de
l'enseignement supérieur public diminue dans ces prévisions. Un
certain nombre d'économies sont en effet prévues, grâce au
développement de plus grandes synergies entre les écoles.
Ainsi, pour 1997 le budget du GET a été fixé à
558,6 millions de francs, dont 412,6 millions de francs en provenance du budget
de l'Etat. France Télécom y a contribué à hauteur
des trois quarts, soit 309,45 millions de francs.
Pour 1998, le budget du GET est fixé à 519,7 millions
de francs, dont
442,9 millions en provenance du budget de l'Etat
. Cette
somme est inscrite au budget de l'industrie sur le chapitre 36-40.
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 1997, France
Télécom devrait assumer la moitié de ce coût, soit
221,45 millions de francs, le solde étant pris en charge par l'Etat.
Au total, un équilibre a donc été trouvé pour
permettre à la fois le désengagement de France
Télécom et la reprise progressive par le budget de l'Etat de la
charge de l'enseignement supérieur des
télécommunications.