EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 novembre 1997, sous la
présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la
commission a procédé à l'examen des crédits des
services financiers pour 1998.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial ayant présenté
ses observations, un large débat s'est alors ouvert.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a estimé que
le budget des services financiers constituait une démonstration
supplémentaire de la rigidité des services qui paraissent faire
peu de cas des observations du Parlement.
Il a déclaré partager entièrement l'analyse du rapporteur
spécial sur l'opacité résultant des rattachements de fonds
concours.
Il a souhaité que soit précisé l'ensemble des points de
droit rendant contestables ces pratiques et les contraintes juridiques et
factuelles entourant le nécessaire exercice de normalisation. Il a
rappelé que, grâce notamment au travail accompli par le
précédent rapporteur spécial, la commission avait
été pionnière dans cette réflexion et qu'elle avait
fait preuve de patience depuis deux ans. Après avoir
déploré que cette patience n'ait pas été
récompensée, il a considéré qu'en
conséquence, il fallait reprendre l'initiative. Ayant souligné
qu'il n'était pas question par là de chercher à mettre le
Gouvernement dans l'embarras, il a indiqué qu'il souhaitait travailler
à une solution permettant de préserver tous les
intérêts en cause dans le respect de notre droit budgétaire.
Il a conclu son propos en annonçant qu'il proposerait prochainement, en
étroite concertation avec le rapporteur spécial, un dispositif
équilibré.
En réponse, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a
insisté sur la nécessité de faire respecter le rôle
du Parlement.
M. Emmanuel Hamel s'est alors inquiété des
réductions d'emplois dont devrait souffrir la Cour des Comptes. Il a
rappelé les propos de son Premier Président, faisant valoir que
l'accroissement souhaité des tâches de la Cour n'était pas
compatible avec la réduction de ses moyens.
La commission a alors examiné l'article 63 ter introduit par
l'Assemblée nationale.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a indiqué que cet
article visait à ce que les recettes de certains comptes
extrabudgétaires soient réintégrées au budget
général à compter de l'exercice budgétaire de 1999.
Il a précisé qu'il s'agissait d'une part, des recettes des
comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains
agents de l'Etat - Cadastre" et, d'autre part, des recettes du
compte 466-226 "Rémunérations de certains agents de l'Etat -
Hypothèques".
Tout en estimant que l'intention des auteurs de l'article était
louable, il a observé que cet article posait deux séries de
problèmes. Il a relevé que ce nouvel article introduisait une
dérogation à l'article 110 de la loi de finances pour 1996 qui,
adopté pour régler les problèmes posés par toutes
les opérations extrabudgétaires de l'Etat, en prévoyait la
réintégration au budget général pour 1997. Il a
fait observer que l'article introduit par l'Assemblée nationale
comportait une exception à cette règle en ce sens qu'il reportait
à 1999 l'obligation édictée. Il s'est alors demandé
si le fait que les Gouvernements successifs n'avaient pas appliqué
l'article 110 pouvait constituer une raison valable à l'adoucissement de
la portée de cette disposition.
Puis il s'est inquiété de la portée du dispositif
proposé. Il a d'abord remarqué que le dispositif ne
prévoyant pas la clôture des comptes extrabudgétaires, un
doute subsisterait sur les conditions dans lesquelles seront
exécutées à l'avenir les opérations
financières correspondant aux recettes et dépenses
rattachées au budget général. Il a, en outre,
considéré que l'article consacrait les recettes alors que la
légitimité de ces recettes n'était pas établie et
que la question de leur nature juridique se posait.
A ce propos, il a observé que s'il devait apparaître que les
recettes en cause étaient des impositions, le dispositif adopté
serait incomplet puisqu'il ne prévoyait ni l'assiette, ni le taux de ces
recettes.
Il a enfin souligné que l'article comportait une prévision
d'affectation de recettes contraire à l'esprit de l'article 18 de
l'ordonnance du 2 janvier 1959 en prévoyant que les crédits
correspondant aux recettes réintégrées au budget
général seraient inscrits au budget des services financiers.
Il a ajouté que, par rapport à l'article 110 de la loi de
finances pour 1996 qui prévoyait le rattachement des crédits
extrabudgétaires au budget général et non à un
budget en particulier, le dispositif de l'article 63 ter apportait une
modification substantielle.
La commission a alors décidé de supprimer l'article 63 ter.
Puis, elle a adopté deux amendements réduisant l'un les
crédits du titre III pour un montant de 658 millions de francs, et
l'autre les crédits du titre IV à hauteur de 4 millions de
francs.
La commission a alors décidé de demander au Sénat
d'adopter les crédits des services financiers ainsi amendés.
Réunie le jeudi 20 novembre 1997, sous la présidence de
M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a adopté un
amendement de suppression de l'article 63 ter rattaché, portant
réintégration au budget général des recettes de
comptes extrabudgétaires de divers services de la direction
générale des impôts, et prévoyant l'affectation de
ces recettes aux crédits du budget des services financiers. Elle a en
effet considéré que cette affectation n'était pas conforme
à l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Elle s'est toutefois montrée favorable à l'esprit de cet article,
et n'a pas souhaité que son refus formel de l'affectation entreprise
puisse être assimilée à un rejet de fond.
Réunie le vendredi 21 novembre 1997, sous la présidence de
M. Christian Poncelet, président, la commission a adopté
deux amendements de son rapporteur général après
l'article 63 ter, à l'issue d'un débat au cours duquel sont
intervenus MM. Bernard Angels et Michel Charasse, ainsi que le
président Christian Poncelet.