3. L'harmonisation européenne est à l'ordre du jour
Les premières traductions de cette harmonisation ont
visé la taxe à la valeur ajoutée. Le programme d'action
adopté en juillet 1996 vise ainsi à introduire un système
commun de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine à
l'horizon de la fin de l'année 1999.
Plus récemment, la communication du groupe de politique fiscale de la
Commission européenne, adoptée le 1er octobre 1997, comporte
plusieurs éléments visant à réduire les distorsions
fiscales en matière d'imposition des entreprises et de l'épargne,
notamment par :
- l'instauration d'un code de bonne conduite visant à la suppression de
la concurrence fiscale dommageable en matière d'imposition des
entreprises via un système d'informations mutuelles sur les
régimes fiscaux dérogatoires et l'instauration d'un gel de ces
régimes, prélude à leur démantèlement.
- le maintien d'un niveau minimum d'imposition de l'épargne des
non-résidents.
- la suppression des retenues à la source sur les paiements
transfrontaliers d'intérêts et de redevances afin
d'éliminer les entraves au développement des échanges et
opérations transfrontaliers dans la perspective de l'achèvement
du marché unique.
L'idée est d'éliminer la concurrence fiscale dommageable dont les
caractéristiques sont :
- un niveau d'imposition nettement inférieur au niveau
général du pays,
- des facilités réservées aux non-résidents,
- l'octroi d'avantages fiscaux indus,
- des règles pour la détermination des bénéfices
des entreprises faisant partie d'un groupe multinational qui divergent des
normes généralement admises au niveau international, notamment de
celles approuvées par l'OCDE,
- le manque de transparence.
La France n'est pas le premier pays concerné par la notion de
" concurrence fiscale dommageable " mais le manque de
lisibilité de son système fiscal, caractérisé par
une superposition de taxes, pourrait, à la limite, être
perçu comme un frein à l'harmonisation européenne.
4. Il est toutefois nécessaire d'aller plus loin
Rappelons que les conclusions et recommandations du
comité de réflexion des experts indépendants sur la
fiscalité des entreprises (comité Ruding) remises à la
commission européenne le 18 mars 1992 ont été le point de
départ de la réflexion en matière de fiscalité des
entreprises dans l'Union européenne.
Il ressortait des analyses de ce comité que les distorsions les plus
importantes résultaient essentiellement de la double imposition
internationale des dividendes mais également, et dans une moindre
mesure, de trois éléments :
- les retenues à la source prélevées par les pays
d'origine sur les paiements transfrontaliers d'intérêts entre
sociétés ;
- les différences entre les systèmes d'impôt sur les
société appliqués par les Etats membres ;
- les différences entre les Etats membres en ce qui concerne la base de
l'impôt sur les sociétés.
Parmi ses recommandations, le comité Ruding proposait d'instituer un
taux nominal minimal de l'impôt sur les sociétés de
30 %, que les bénéfices soient ou non distribués sous
la forme de dividende, et d'adopter pour tous les Etats membres un taux nominal
maximal de l'impôt sur les sociétés de 40 %.
La Commission européenne a depuis choisi de promouvoir un dispositif
d'harmonisation graduelle, notamment par un code de bonne conduite à
caractère non-contraignant, pour respecter la souveraineté des
Etats. Toutefois, l'intervention d'un accord politique sur les mesures de
coordination fiscale et le code de bonne conduite avant la fin de 1997, ainsi
que l'élaboration d'une directive sur la fiscalité de
l'épargne permettraient de préparer utilement la
réalisation de l'euro.