2. La position de votre commission
a) Une acceptation de principe
Conformément à ses prises de position
antérieures, votre commission des finances persiste à penser que
la montée en puissance de la CSG, couplée à la
disparition des autres cotisations sociales et à la réduction des
taux de l'impôt sur le revenu constitue la réforme de
l'avenir
.
De ce point de vue, le commentaire fait lors de la discussion du projet de loi
de finances pour 1995 par M. Jean Arthuis, alors rapporteur
général du Sénat, mérite d'être
rappelé
1(
*
)
:
"Contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, le "nouvel"
impôt sur le revenu ne pourra faire abstraction d'une CSG
calculée à un taux substantiellement plus élevé que
ce qu'il est actuellement. Refuser cette évidence reviendrait à
adopter un système comportant une dose difficilement acceptable de
double imposition
"Dès lors, la seule solution envisageable reste la "fusion" de
ces deux
instruments pour constituer un dispositif de prélèvements sur les
revenus cohérent, neutre au regard des situations individuelles et des
choix économiques, mais également lisible pour le
contribuable."
Aujourd'hui cette augmentation de la CSG est toujours
justifiée :
- d'une part, parce qu'elle corrige l'un des défauts majeurs de
l'impôt sur le revenu français : l'étroitesse de sa base.
Ainsi disparaîtrait l'une des spécificités les plus
contestables de notre système de prélèvements sur les
revenus.
- d'autre part, parce qu'il s'agit d'un impôt simple, moderne
(assiette large, taux bas)
prélevé en grande partie
à la source, relativement bien accepté par les ménages et
qui permet de surcroît une transmission plus rapide des impulsions de
politique fiscale à l'économie.
Défendre le système actuel des cotisations sociales et de
l'impôt sur le revenu serait faire le choix des anciens contre les
modernes. Votre commission des finances se range dans le camp des seconds.
b) Des conditions sine qua non
L'augmentation de la CSG, et avec elle des
prélèvements sociaux sur le patrimoine, suppose que, dans le
même temps, certaines réformes soient
impérativement
engagées, notamment :
- la réduction des taux de l'impôt sur le revenu
, sauf
à surtaxer les revenus par une augmentation concomitante des taux et un
élargissement de l'assiette. Or, le gouvernement actuel a
décidé d'interrompre la réduction progressive des taux de
l'impôt sur le revenu, programmée sur cinq ans par le
précédent gouvernement ;
- la déductibilité intégrale de l'ensemble des
prélèvements sociaux
; faute de quoi les contribuables
paieraient un impôt sur l'impôt ; de ce point de vue, il convient
de rappeler les propos tenus par le précèdent ministre du budget
lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1997 devant
l'Assemblée nationale :
"L'objectif est de poursuivre le transfert progressif du financement de
la
sécurité sociale des cotisations assises seulement sur les
revenus d'activité vers la contribution sociale
généralisée (...). Cela suppose d'arriver, à terme,
à une déductibilité totale de la CSG."
- le basculement des cotisations maladie vers la CSG, sans augmentation de
la pression fiscale
;
- la maîtrise des dépenses sociales et l'étatisation
des décisions de dépenses
qui seule peut mettre fin à
un système profondément déséquilibré dans
lequel les décideurs ne sont pas les payeurs.
En outre, il eût été sans doute de bonne politique de
procéder par étapes au lieu de doubler, en une seule fois, le
poids de cet impôt.
Dès lors que les conditions de mise en oeuvre ne respectent aucun de
ces préalables, la réforme proposée constitue une
perversion et reflète l'incapacité du gouvernement à
maîtriser les dépenses sociales.