D. LE SECTEUR AUDIOVISUEL : UNE EXCEPTION CULTURELLE DE FAIT
L'Accord général sur le Commerce des Services (GATS) n'a fait l'objet d'aucune disposition spécifique permettant de réserver un traitement particulier au secteur audiovisuel et de consacrer la notion d'exception culturelle.
En effet, les États-Unis se sont opposés à la reconnaissance de cette notion et ont cherché à obtenir un engagement de l'Union européenne sur le principe d'une libéralisation progressive des quotas de diffusion inscrits dans la directive « Télévision sans frontières » (TVSF).
Cependant, la Communauté n'a pris aucun engagement au titre de l'accès au marché et du traitement national et a déposé une liste étendue de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée pour l'application de la directive TVSF, le programme Media, les accords de coproductions nationaux... Cette liste comprend, en outre, une énumération de mesures de rétorsion que la Communauté pourra appliquer dans le cas où des pays tiers porteraient atteinte à ses intérêts commerciaux. Elle a ainsi entièrement préservé sa capacité à maintenir mais aussi à adapter sa réglementation. Le maintien de cette marge de manoeuvre dans le secteur audiovisuel permet à la Communauté de bénéficier, en quelque sorte, d'une « exception culturelle de fait ».
En outre, la France défend l'introduction d'une clause d'exception culturelle dans l'Accord multilatéral sur l'Investissement (AMI) en cours au sein de l'OCDE.
E. LES RÈGLES EN MATIÈRE DE SERVICES : DES NÉGOCIATIONS EN COURS
Le groupe des « règles en matière de services » a débuté ses travaux au cours de l'année 1995, en vue d'élaborer des disciplines portant sur :
- les sauvegardes d'urgence
Les mesures de sauvegardes d'urgence doivent permettre à un membre de l'OMC, dans des conditions exceptionnelles, de suspendre temporairement certains engagements qu'il a pris au titre du GATS. Les négociations sur ce sujet doivent être conclues le 31 décembre 1997 ;
- les marchés publics de services
À l'heure actuelle, certains marchés publics de services sont déjà couverts par l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu à Marrakech en 1994. Cependant, cet accord ne comporte qu'un nombre limité de signataires (24) et ne couvre que très partiellement le secteur des services. Aucun accord multilatéral conclu à l'OMC ne constitue un cadre de disciplines en matière de marchés publics et seules les dispositions relatives à la transparence sont applicables à ce secteur.
Des négociations sont actuellement en cours, en vue de conclure un accord multilatéral (fondé sur les principes de l'accès au marché, du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée) pour les marchés publics de services. Aucune échéance n'est fixée pour la conclusion des négociations.