B. LE SECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES : UNE SUSPENSION DES NÉGOCIATIONS
Le groupe de négociation sur les services de transport maritime devait conclure ses travaux le 30 juin 1996. L'objectif était d'obtenir des 56 pays volontaires pour participer à ces négociations, des engagements dans trois domaines : les transports maritimes internationaux, les services auxiliaires et les services portuaires.
Au cours de cette négociation, les États-Unis ont constamment refusé de déposer une offre au prétexte que les offres présentées par les autres membres ne présentaient pas un degré de libéralisation suffisant. En réalité, le secteur des transports internationaux aux États-Unis bénéficie, depuis les années 30, d'un régime protectionniste très élaboré (réservations unilatérales de cargaisons, mécanismes de rétorsions unilatérales...) et le « lobby » maritime américain s'est toujours opposé à la conclusion d'un accord multilatéral qui puisse remettre en cause ces mesures.
En l'absence d'offre des États-Unis, une masse critique d'offres n'a pu être réunie. Le 28 juin 1996, le groupe de négociation a donc adopté un rapport final constatant l'impossibilité de trouver un accord et le Conseil du commerce des services a adopté une décision réglant la situation du secteur des transports maritimes jusqu'au prochain cycle de négociations sur les services. Cette décision prévoit les modalités suivantes :
- une suspension des négociations assortie d'une suspension de la clause de la nation la plus favorisée jusqu'au prochain cycle de négociation sur les services (au plus tard, en l'an 2000) ;
- une reprise des négociations lors du prochain cycle, sur la base des offres conditionnelles sur la table ;
- les membres de l'OMC qui le souhaitent peuvent prendre des engagements sur le secteur des transports maritimes, sachant que la Communauté européenne n'en déposera pas.
C. LES SERVICES FINANCIERS : LA CONCLUSION D'UN ACCORD INTÉRIMAIRE
En raison du grave déséquilibre constaté à l'issue du Cycle de l'Uruguay entre le niveau des offres des États de l'OCDE et des pays en développement à économie dynamique, la décision ministérielle de Marrakech relative au commerce des services financiers (bancaires, boursiers et d'assurances) avait prévu l'ouverture de nouvelles discussions pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'OMC.
Après six mois d'intenses négociations, les États-Unis ont annoncé, le 29 juin 1995, le dépôt d'une dérogation générale à la clause de la nation la plus favorisée sur les conditions d'accès à leur secteur financier. En réponse à cette décision, l'Union européenne a demandé et obtenu une prolongation d'un mois de la négociation. Ce délai a été mis à profit pour dégager un consensus parmi les membres de l'OMC en faveur de la conclusion d'un accord intérimaire.
La France a ratifié cet accord intérimaire sur le commerce des services financiers, qui couvre un niveau général des engagements clairement supérieur à celui constaté à l'issue du cycle de l'Uruguay, le 28 juillet 1996. Il est entré en vigueur en septembre 1996, jusqu'à une date butoir fixée au 31 décembre 1997. Parallèlement, les négociations devraient reprendre début 1997. Le Gouvernement français souhaite que les négociations redémarrent dès la Conférence ministérielle de Singapour.