F. L'INVESTISSEMENT : LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD MULTILATÉRAL
À l'heure actuelle, l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) est en cours de négociation au sein de l'OCDE et devrait être conclu avant mai 1997. Cette négociation a bien progressé et semble en bonne voie. Toutefois, un élément fondamental est susceptible de ralentir, voire de suspendre, l'ensemble du processus : les États-Unis ne veulent pas évoquer les questions d'extraterritorialité dans cet accord alors que l'ensemble des autres délégations souhaitent voir figurer dans l'accord des clauses interdisant le recours à des législations de portée extraterritoriale (type Helms-Burton). Conformément aux conclusions du Conseil européen des affaires générales du 15 juillet 1996, la France souhaite que l'accord traite ces problèmes fondamentaux que sont la portée extraterritoriale de législations nationales et les boycotts décrétés à l'encontre d'États ou d'entreprises qui ne se mettraient pas en conformité avec ces législations. Une unanimité contre les États-Unis a été obtenue lors de la dernière réunion du groupe de négociation, en juin 1996.
Il est convenu que l'AMI est un accord ouvert et que les pays non-membres de l'OCDE pourront y adhérer une fois les négociations terminées. Certaines délégations, dont celle des États-Unis, sont en revanche plus réticentes à l'idée de lancer des négociations à l'OMC sur l'investissement dès la Conférence de Singapour. La France admet l'intérêt de présenter les négociations OCDE aux États non membres de l'organisation, mais considère que l'enceinte la plus appropriée à l'établissement d'un cadre multilatéral élargie est bien l'OMC.
En effet, les pays non membres de l'OCDE attirent une part croissante des flux d'investissement étranger (40 % du total en 1994), tout en maintenant des régimes restrictifs à l'égard des investisseurs étrangers. Dans ce contexte, est-il suffisant de proposer aux pays en développement d'adhérer à l'accord OCDE, une fois les négociations terminées ? Le Gouvernement juge, à juste titre, cette approche insuffisante. On peut, en effet, penser que de nombreux pays en développement ne souhaiteront pas participer à un accord qu'ils n'auront pas négocié. C'est pourquoi, il serait préférable de lancer des négociations sur l'investissement à l'OMC, afin d'établir un cadre multilatéral universel dans ce domaine.
G. LES MARCHÉS PUBLICS : UNE NÉGOCIATION À DEUX NIVEAUX
En matière de marchés publics, la négociation se déroule à deux niveaux :
- d'une part, l'accord conclu sous l'égide de l'OMC en 1994 -et appelé AMP- est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Il doit faire l'objet d'une transposition dans les directives communautaires. Un projet de texte adopté par le Conseil en 1995 a été rejeté par le Parlement et fait l'objet d'une Résolution du Sénat. La Commission doit présenter un nouveau texte de conciliation. Il faut impérativement qu'il se limite à transposer les règles de l'OMC sans créer de contrainte excessive et qu'il préserve l'égalité de traitement entre opérateurs privés et publics, acquis important du marché unique ;
- d'autre part, les discussions sont en cours à l'OMC sur la possible ouverture d'une négociation sur les procédures (transparence, voies de recours). Elle laisserait subsister les préférences existantes, mais réduirait les risques de trucage dans l'attribution des contrats. La France et l'Union européenne, qui ont des procédures très protectrices, ont intérêt à une telle discussion, qui est soutenue par les États-Unis. Aucune décision n'a été prise encore, car les pays en développement sont très réservés.