V. LE BILAN DES DEUX ANNÉES D'EXISTENCE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)
A. LE BILAN DU FONCTIONNEMENT DE L'OMC
À la date d'entrée en vigueur de l'OMC, les grands partenaires du commerce international avaient ratifié l'Accord instituant cette organisation. À ce jour, l'OMC compte 121 membres.
Le premier bilan de cette organisation à l'issue de deux ans d'existence est le suivant :
- l'OMC est complètement installée et fonctionne bien. Le mécanisme de règlement des différends est opérationnel et a été déjà très sollicité : jamais le nombre de cas n'a été aussi important ;
- l'OMC gère de façon efficace un réseau complexe d'accords commerciaux, portant sur des domaines les plus divers et de plus en plus techniques. Cette organisation doit, en effet, gérer une quinzaine d'accords et leurs annexes, soit 450 pages de textes juridiques, sans compter les différents engagements pris par ses membres, qui totalisent quant à eux plus de 20.000 pages. Il est essentiel que ce travail de contrôle soit correctement fait.
B. LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR
Les 9 et 10 décembre 1996, l'OMC organise sa première conférence ministérielle à Singapour. Pour la France, celle-ci doit avoir cinq objectifs :
- s'assurer du respect de tous les engagements pris à Marrakech dans le strict respect des calendriers agréés. C'est un impératif pour la crédibilité de l'OMC. Doivent être écartées toutes les tentatives pour anticiper, modifier ou accélérer ces engagements ;
- redonner une impulsion forte aux négociations sur les services.
Il faut conclure l'accord sur les télécommunications de base au 15 février 1997. Il faut surtout relancer les négociations sur les services financiers pour parvenir à un accord universel fin 1997 ;
- lancer à l'OMC des négociations sur l'investissement. À côté de celle qui se déroule actuellement entre les pays de l'OCDE, il est essentiel d'engager les pays en développement, malgré les réticences actuelles, dans un accord universel. C'est un impératif pour les entreprises françaises qui ont besoin de sécurité pour investir dans le monde ;
- aborder les problèmes de l'environnement et des normes sociales fondamentales. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause les avantages comparatifs des pays en développement, mais de consolider le système multilatéral en renforçant sa légitimité. Votre commission est très attachée à ce que l'on traite de ces questions ;
- renforcer le contrôle sur les ensembles régionaux. Il faut des disciplines transparentes et équitables pour tous les participants au système multilatéral. Sur ce plan, il convient de surveiller l'évolution de l'APEC et des différentes zones de libre-échange.