C. LES PREMIERS CONTENTIEUX DEVANT L'OMC
La principale innovation de l'OMC est le mécanisme de règlement des différends dont le but est d'arriver à une solution positive des différends. Dans tout le processus, les membres sont donc encouragés à trouver une solution mutuellement acceptable, compatible avec les dispositions de l'OMC.
•
Le souci des membres de
« tester » les nouveaux mécanismes de l'OMC a
conduit à la présentation de nombreux cas au cours de
l'année 1995 et au début de l'année 1996, dont plusieurs
concernent très directement la CEE. Compte tenu de la durée des
procédures, les cas portés devant des groupes spéciaux se
prolongeront en 1997. Près
d'une trentaine de dossiers
sont actuellement engagés dans le cadre de la procédure
de règlement des différends.
• Pour les dossiers suivants, l'Union
européenne et ses États membres sont directement impliqués
puisqu'ils sont parties plaignantes :
- les taxes internes discriminatoires sur certaines boissons alcooliques au Japon : l'Europe a eu gain de cause ;
- les mesures concernant les enregistrements sonores au Japon (durée de protection insuffisante) ;
- les mesures de rétorsions prises par les États-Unis en réponse à la législation européenne sur les hormones. Les États-Unis ont levé leurs sanctions ;
- les dispositions de la loi américaine portant sur l'embargo appliqué à Cuba (loi Helms-Burton).
Rappelons que cette loi sanctionne les entreprises commerçant avec Cuba. L'Union européenne estime qu'elle comporte les dispositions « extraterritoriales » illégales, dans la mesure où elles visent à limiter les relations commerciales d'un des partenaires des États-Unis avec un pays tiers. D'autres lois visent les entreprises commerçant avec l'Iran et la Libye.
• Pour les dossiers suivants, l'Union
européenne est la partie défenderesse :
- sur la dénomination commerciale des pectinidés (coquilles Saint-Jacques) en France. La procédure a été interrompue par un échange de lettres en date du 25 juin 1996 avec le Canada ;
- sur les droits à l'importation de riz : la Thaïlande a demandé à l'Union européenne des consultations sur la méthode de calcul des droits à l'importation de riz. Aucune suite n'a été donnée ;
- sur les législations interdisant la viande traitée aux hormones. Les États-Unis et le Canada ont demandé la constitution d'un panel en juillet 1996 ;
- sur le régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes. Les États-Unis, le Guatemala, l'Honduras, le Mexique, et l'Équateur ont demandé la constitution d'un panel.
Six autres dossiers concernent les États-Unis, en qualité de partie plaignante, et un ou plusieurs pays d'Asie (Japon notamment) comme partie attaquée.
•
L'organe d'appel,
innovation de
l'OMC, a traité, à ce jour, un dossier de « l'essence
reformulée ». Le Venezuela, seul, a obtenu la constitution
d'un groupe spécial pour examiner les normes de l'Agence pour la
protection de l'environnement des États-Unis, applicables à
l'essence, et qui établiraient une discrimination à l'encontre de
l'essence vénézuélienne. Il a obtenu satisfaction et ce
résultat a été confirmé en appel. Les
États-Unis devraient modifier leur réglementation pour se mettre
en conformité avec les règles de l'OMC ou ouvrir des
compensations commerciales au plaignant.