Article L.663-6 -
Plantations nouvelles
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.663-7 -
Montant de la
pénalité infligée par l'Agence
dans le secteur de
l'huile d'olive
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-1 -
Constatation des
infractions aux articles L.621-8, L.621-11, L.654-1, L.654-25 et 26,
L.663-2 et L.663-6 du code rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-2 -
Amende en cas d'obstacle
à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de
vérification des agents énumérés à
l'article L.671-1
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-4 -
Sanctions en cas d'infractions
aux dispositions des articles L. 641-18 à L. 641-20 du
code rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-6 -
Reproduction des articles
L.115-24 et L.115-25 du code de la consommation
L'objet de ces deux amendements est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-7 -
Infractions à la
réglementation relative à l'agriculture biologique
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-8 -
Manquements aux
dispositions prévues par l'article L.652-1 du code rural
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils visent à remplacer trois verbes au futur de l'indicatif par trois verbes au présent de l'indicatif.
Article L.671-9 -
Sanctions
pénales
Ces deux amendements sont d'ordre rédactionnel.
Article L.671-10 -
Infractions aux
dispositions de l'article L.653-4,
alinéas 1 et 2 du code
rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.671-11 -
Infractions aux
dispositions des articles L.653-5 et L.653-7 du code rural
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.