Article L.671-12 -
Infractions aux dispositions des
articles L.654-29 et L.654-30
du code rural
L'amendement proposé par votre commission permet d'améliorer et d'harmoniser la rédaction des articles L.671-12 et L.671-13 du code rural.
Article L.681-2 -
Dispositions applicables
aux DOM après avis des Conseils généraux
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.681-3 -
Dispositions applicables
aux DOM après avis pour adaptation
de leurs Conseils
généraux
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.681-4 -
Dispositions applicables
aux DOM dans des conditions fixées par décret
L'amendement de votre commission a deux objets. Il rectifie
en
premier lieu une erreur de visa. En effet l'article L. 631-14
codifié est issu de la loi n° 60-808 du
5 août 1960, article 32 et non de la loi
n° 64-678 du 6 juillet 1964 sur laquelle porte cet article
L. 681-4.
En second lieu, il permet une amélioration rédactionnelle.
Article L. 681-6 -
Dispositions applicables aux
DOM dans des conditions fixées par décret
Cet amendement vise à compléter les mesures applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. Les articles L. 621-12, L. 654-1 et L. 671-1 issus de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sont applicables aux DOM dans des conditions fixées par décret.
Article L. 682-1 -
Dispositions
spécifiques à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Cet amendement complète d'une part la liste des articles codifiés du code rural n'étant pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'autre part rectifie certaines erreurs de renvoi.
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Sous le bénéfice des observations qui précèdent, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des affaires économiques vous demande d'adopter le présent projet de loi.