Article L.654-24 -
Règles particulières de gestion pour
les marchés de gros
Les deux amendements que propose votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.654-26 -
Application des dispositions de
l'article L.654-25
L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Article L.654-29 -
Modalités de paiement du
prix du lait aux producteurs
L'amendement que vous propose votre commission tend à intégrer le droit existant. En effet, les deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ont été remplacés par le paragraphe I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Article L.654-30 -
Grilles de classement
définis par les accords interprofessionnels
Cet amendement consiste à modifier le contenu de l'article L.654-30 repris en partie par le nouvel article L.654-29 proposé précédemment par votre commission. Cet amendement vise ainsi à intégrer le troisième alinéa du I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Article L.654-31 -
Dispositions sanctionnant
les manquements à la réglementation en vigueur en matière
de production et de vente de lait
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.661-2 -
Création d'une zone de
protection
L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.663-2 -
Achat par les
négociants de fruits et légumes frais
mis en marché par
les producteurs
Les deux premiers amendements proposés par votre
commission sont d'ordre rédactionnel.
Le troisième amendement que vous soumet votre commission vise à
faire référence à l'ensemble de
l'article L. 663-2 et non pas seulement à quatre
alinéas.