Article L.654-17 -
Ressources du fonds national des abattoirs
Le premier amendement
de votre commission tend à
remplacer un verbe au futur de l'indicatif par un verbe au présent de
l'indicatif.
Le second amendement substitue à la rédaction proposée une
reproduction du dernier alinéa de l'article L. 2331-1 du code
général des collectivités territoriales. Ce remplacement
est nécessaire puisque la disposition figurant dans le texte actuel du
projet de loi provient de l'article 35-I de la loi n° 88-1193 du
29 décembre 1988, article abrogé par l'article 12,
130° de la loi n° 96-142 relative à la partie
législative du code général des collectivités
territoriales.
Article L.654-18 -
Taxe d'usage en cas
d'abattage
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent. Il reproduit les deux premiers alinéas de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L.654-19 -
Modalités de
recouvrement de la taxe d'usage
L'amendement proposé par votre commission a le même objet que l'amendement précédent. Il reproduit le troisième alinéa de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L.654-20 -
Renvoi au régime de la
redevance sanitaire
L'amendement que vous soumet votre commission vise à
rectifier en premier lieu une erreur de visa. Le régime de la redevance
sanitaire de découpage doit être mentionné ce qui induit
une modification dans les renvois au code général des
impôts.
En second lieu, votre commission a préféré ne pas
reproduire les articles du code général des impôts, en
raison des nombreuses et régulières modifications qui
interviennent en la matière.
Article L.654-21 -
Identification de la
viande destinée à la commercialisation
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.654-23 -
Périmètre de
protection autour des marchés de gros des abattoirs publics
L'amendement que vous propose votre commission est d'ordre rédactionnel.