II. LES INCONVÉNIENTS DE LA SITUATION ACTUELLE
Le régime actuel du chocolat et de la confiserie soulève donc des questions de principe , en termes d'équité et de rationalité fiscales. Mais il pose également des inconvénients très pratiques , tant pour les consommateurs que pour les producteurs.
A. UN FREIN POUR LES CONSOMMATEURS
Pour les consommateurs, l'application du taux normal à plus de la moitié des produits de chocolat constitue inévitablement un frein à la consommation.
1. Un lien entre niveau de TVA et niveau de consommation
Les comparaisons européennes font apparaître la présomption d'un lien entre le niveau du taux de TVA et le niveau de consommation.
La France est l'un des pays européen où le taux de TVA applicable au chocolat et à la confiserie est le plus élevé : 20,6 %, contre 6 % en Belgique, 7 % en Allemagne, 2 % en Suisse, 10 % en Italie, et 7 % en Espagne, pour s'en tenir à nos voisins immédiats. Au Royaume-Uni, la confiserie est également soumise au taux normal, de 17,5 %, mais le chocolat bénéficie d'une TVA à taux zéro.
Or, la France est également l'un des pays en Europe où la consommation individuelle de chocolat et de confiserie est la plus faible.
Consommation annuelle par habitant de produits de
chocolaterie
et de confiserie sur les principaux marchés
européens en 1995
| Pays | Chocolaterie | Confiserie | |
| Allemagne | 6,6 kg | 6,1 kg | |
| Belgique | 7,8 kg | 5,4 kg | |
| France | 4,8 kg | 3,1 kg | |
| Italie | 1,9 kg | 2,2 kg | |
| Pays-Bas | 6,4 kg | 5,5 kg | |
| Royaume-Uni | 7,4 kg | 5,0 kg |
Source : Alliance 7
2. Une forte élasticité-prix
Par ailleurs, il existe une forte élasticité-prix du chocolat . Une étude économétrique commandée par le syndicat des fabricants de produits chocolatés à des universitaires spécialistes d'économie et de techniques quantitatives [1] a fait apparaître, par l'analyse de séries de prix et de quantités sur dix ans, une forte sensibilité des consommateurs aux variations de prix.
Il est donc permis de penser qu'une diminution du taux de TVA applicable au chocolat aurait un impact positif considérable sur la consommation de ce produit.
B. UNE CONTRAINTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE POUR LES PRODUCTEURS
1. Une perte de chiffre d'affaires
Le premier préjudice subi par les producteurs est le symétrique de celui subi par les consommateurs, c'est-à-dire une diminution de chiffre d'affaires . Toutefois, si l'on admet que la TVA est in fine supportée par le seul consommateur, il ne s'agit là que d'un préjudice indirect, en termes de pertes de marché.
Par ailleurs, les producteurs subissent des préjudices qui leur sont propres.
2. Une complexité de gestion doublée d'une insécurité juridique
Le premier est une certaine complexité de gestion . Celle-ci résulte du souci permanent d'élaborer des produits relevant autant que possible du taux réduit. Elle résulte également de la nécessité de tenir une comptabilité et de calculer les droits à déduction avec deux taux de TVA différents.
Le second préjudice est l'insécurité juridique dont sont victimes les producteurs de chocolat et de confiserie. Ainsi, la profession est actuellement engagée dans un contentieux avec l'administration fiscale au sujet du chocolat extra-noir.
La composition de ce type de chocolat, soumis au taux réduit, se rapproche par sa teneur en cacao et en beurre de cacao de celle du chocolat de couverture, soumis au taux normal. Le fisc estime donc qu'il convient de lui appliquer le taux normal, alors que les producteurs font valoir que ce chocolat n'est pas commercialisé en tant que chocolat de couverture, mais comme chocolat à croquer.
Il ne s'agit là que d'un exemple récent. Mais d'autres conflits ont déjà opposé l'administration fiscale aux producteurs de certains biscuits chocolatés, dont la composition frôlait la barre fatidique des 50 % de chocolat, et qui ont été requalifiés a posteriori à ce titre, entraînant des redressements substantiels.