3. Un droit devenu inadapté
Le droit minier autonome, dont on a brossé les grands traits, est devenu inadapté et ne répond plus aux besoins.
En premier lieu, son caractère inutilement complexe le rend d'application difficile.
En second lieu, ce droit ancien, non réactualisé depuis 1955, ne satisfait pas aux exigences actuelles concernant :
- la consultation des élus locaux et des citoyens. Rappelons qu'une enquête n'est exigée que pour le seul octroi d'une concession ;
- la consultation des professionnels , qui estiment les procédures opaques et discrétionnaires, les orpailleurs se montrant les plus critiques à cet égard ;
- la nécessaire protection de l'environnement , qui n'a absolument pas été prise en compte en 1955, époque où l'importance accordée à ces problèmes était bien moindre.
Enfin, cette réglementation apparaît largement inadaptée aux structures de la profession et aux problèmes spécifiques de l'orpaillage . En effet, compte tenu des exigences réglementaires, les orpailleurs ne disposent pas des capacités techniques et financières suffisantes pour détenir des permis de recherches et des titres d'exploitation. Ils bénéficient d'un régime de tolérance qui leur permet de travailler avec une simple autorisation personnelle minière (APM).
Cette situation est cependant insatisfaisante, tant pour eux mêmes -leurs droits étant insuffisamment garantis-, que pour l'Etat. La grande mobilité des orpailleurs rend, en effet, leur contrôle difficile et explique qu'une partie de la production d'or ne soit pas déclarée, échappant ainsi notamment au paiement de la redevance départementale et communale des mines. Au cours de sa brève mission en Guyane, votre rapporteur a pu constater de visu la difficuté de ces contrôles, dans la mesure, notamment, où les exploitations ne sont accessibles qu'en pirogue ou en hélicoptère.
En outre, le contrôle en matière environnemental est indispensable, l'utilisation du mercure par un certain nombre d'opérateurs miniers et l'usage parfois insatisfaisant des bassins de décantation causant des dégâts importants au milieu environnant.
La réglementation minière doit permettre la coexistence des différentes catégories d'opérateurs miniers : les groupes internationaux doivent être incités à s'implanter en Guyane ; les PME et les artisans-mineurs doivent pouvoir développer leur activité dans de meilleures conditions.
D'où la nécessité de procéder à une réforme de la réglementation minière, ainsi que le propose le présent projet de loi.